Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à comparer les conditions de travail offertes entre les secteurs public, parapublic et privé, au niveau fédéral et cantonal, pour des postes comparables. Les salaires devront être pris en compte, mais aussi les vantages non-salariaux (vacances, horaires de travail, retraite, etc.).

Le rapport devra notamment concerner la fonction publique fédérale, les entreprises contrôlées par la Confédération et les cantons. Les conséquences de la concurrence du secteur public devront être analysées et des pistes de solution pour lutter contre toute forme de dumping ou de concurrence déloyale devront être proposées.

Begründung

Selon une étude l'Université de Lucerne, à caractéristiques égales, un fonctionnaire est souvent mieux payé que dans le privé. Cette différence n'est pas sans conséquence pour le marché du travail. Les entreprises privées sont mises en concurrence directe avec le secteur public pour embaucher des talents mais ne disposent en général pas des moyens d'embauche importants de l'État, en particulier s'agissant des PME.

En parallèle, dans le système de formation dual, il est particulièrement choquant que l'économie privée prenne à sa charge une part importante de la formation du personnel qui est ensuite engagé à des conditions anticoncurrentielles par des entités publiques.

Les importantes pénuries de main d'oeuvre auxquelles font désormais face de nombreuses branches économiques sont accentuées par ce phénomène. Les conséquences de cette concurrence peuvent s'avérer dramatiques : inflation, perte de compétitivité des entreprises suisses, frein à la croissance.

Dans ces circonstances, il paraît nécessaire d'assurer que la Confédération et les autres corporations de droit public ne profitent pas de leur position pour imposer une concurrence déloyale sur le marché du travail, concurrence que le secteur privé ne peut pas suivre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à effectuer, du point de vue de l'administration fédérale en tant qu'employeur, la comparaison demandée dans le postulat. Il ne sera possible d'analyser les conséquences de la comparaison qu'une fois les résultats connus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.