Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici octobre 2023, une stratégie visant à augmenter sensiblement le nombre d'expulsions et de rapatriements dans les années à venir et de conclure à cette fin des accords de réadmission supplémentaires. Les retours volontaires seront davantage encouragés, et les sanctions envers les pays d'origine récalcitrants seront renforcées ou effectivement appliquées (réduction de l'aide au développement, sanctions concernant les visas, etc.). La création d'un poste de préposé spécial aux rapatriements sera en outre envisagée.

Begründung

La jurisprudence et la politique migratoire actuelles facilitent l'immigration en Suisse par la voie de l'asile même sans motif d'asile. Une décision négative ne signifie pas pour autant que le requérant doit quitter le pays. Les étrangers admis à titre provisoire (permis F) ont certes vu leur demande d'asile rejetée, mais ils peuvent le plus souvent rester en Suisse. Leur nombre se monte aujourd'hui à 45 000 environ ; il a doublé au cours des dix dernières années (2013 : 22 639).

Les personnes admises à titre provisoire font l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, mais l'exécution de leur renvoi est illicite (violation du droit international), inexigible (mise en danger concrète de l'étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d'exécution). Le critère de l'inexigibilité, notamment, a été progressivement élargi et inclut aujourd'hui des aspects relevant du bien-être de l'enfant ou de l'état de santé de la personne concernée.

Il est urgent que la Confédération reconsidère cette pratique. Il faut d'une part remettre en question les conditions et les rendre plus strictes, et d'autre part réexaminer plus souvent chaque dossier, puisque le Secrétariat d'État aux migrations peut lever l'admission à titre provisoire à tout moment si les conditions ne sont plus remplies.

D'autres pays ont décidé d'agir il y a longtemps déjà. Les partis gouvernementaux allemands, par exemple, ont convenu dans leur contrat de coalition d'une " offensive de rapatriement " afin de mettre en oeuvre de manière plus systématique l'obligation de quitter le territoire, notamment pour les délinquants et les personnes dangereuses. Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, est lui aussi favorable à une plus grande cohérence dans le traitement des migrants qui n'ont pas de droit de séjour (FAZ du 22.2.2023) : il faut, selon lui, empêcher de manière plus efficace l'entrée irrégulière et davantage expulser les requérants d'asile déboutés. La création d'un poste de préposé spécial au rapatriement des migrants est actuellement discutée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pratique une politique cohérente en matière de retour, ce domaine constituant un élément clé d'une politique d'asile crédible. Avec un taux de renvoi de 57 % en 2022, la Suisse se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, ce qui fait de notre pays l'un des États européens les plus performants en matière d'exécution des renvois.

De plus, la Suisse se distingue par sa politique migratoire extérieure active : négociant en permanence des partenariats et autres accords migratoires, elle a conclu pas moins de 65 accords régissant la coopération avec d'autres États en matière de retour.

Après une diminution en 2020 et 2021 en raison de la pandémie, le nombre total de départs (abstraction faite de l'Ukraine) - volontaires ou sous contrainte - est passé de 3755 en 2021 à 4803 en 2022, soit une augmentation de 28 %. Cette évolution s'explique par l'étroite collaboration avec les États de provenance et avec les cantons, qui ont compétence en matière d'exécution des renvois. Quant au nombre de cas en suspens en matière d'exécution des renvois, il a diminué de 7 %, et ce, malgré la forte hausse des demandes d'asile. Actuellement, le nombre de cas en suspens dans le domaine du retour avoisine les 4000, un chiffre très bas en comparaison internationale.

Le retour volontaire est l'un des principaux piliers de la politique suisse en matière de retour. Dès leur arrivée dans les centres fédéraux pour requérants d'asile, ces derniers sont régulièrement informés du fait qu'ils peuvent recevoir une aide au retour, comme en ont bénéficié près de 100 000 personnes depuis son introduction institutionnalisée en 1997. De plus, depuis la révision de la loi sur l'asile en 2019, quiconque retire sa demande d'asile et quitte rapidement le pays reçoit un montant plus élevé (approche dégressive), l'idée étant de faire diminuer la durée de séjour dans les centres. Dans les cantons, les services-conseils en vue du retour financés par la Confédération encadrent les personnes transférées et les informent régulièrement à ce sujet.

À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que des mesures liées aux visas pourraient constituer, dans certains cas, un instrument efficace en matière de retour, raison pour laquelle il soutient les dispositions contenues à l'art. 25a du code des visas de l'Union européenne. Par contre, il ne considère pas que des coupes dans le domaine de l'aide au développement soient propices au renforcement de l'efficacité dans le domaine de l'exécution des renvois. Il plaide plutôt pour une approche partenariale dans le cadre de la coopération avec les pays de provenance et pour un engagement sur place, dans le cadre des moyens flexibles mis à la disposition de la Direction du développement et de la coopération (DDC).

Le Conseil fédéral précise en outre que l'admission provisoire est une mesure de remplacement prise lorsque l'exécution du renvoi est illicite, inexigible ou matériellement impossible. Les personnes concernées ne sont donc pas tenues au départ.

La grande majorité des admissions provisoires se fondent sur l'art. 83, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), selon lequel le renvoi d'un étranger dans son pays d'origine ou de provenance ne peut pas être raisonnablement exigé s'il met l'intéressé concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Les accords de réadmission ne s'appliquent que lorsqu'une décision de renvoi est entrée en force à l'issue de la procédure d'asile et de renvoi. Leur nombre n'a donc aucune influence sur celui des personnes admises à titre provisoire. Par ailleurs, à la suite d'examens réalisés entre 2011 et 2021, le SEM a levé 534 admissions provisoires sur 13 198 au motif que les conditions requises n'étaient plus remplies.

Le Conseil fédéral estime que les stratégies et programmes existants mis en place par la Suisse dans le cadre de sa politique en matière de retour atteignent les objectifs visés ; par conséquent, il ne juge pour l'heure pas judicieux de prendre d'autres mesures. S'agissant des dispositions spéciales prises par l'Allemagne, ces démarches s'expliquent par la situation différente de la nôtre : fin 2022, la Suisse comptait 4119 retours en suspens, tandis que l'Allemagne en comptait 304 308.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.