Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport répondant aux questions suivantes :

1. Quels problèmes liés à l'immigration ont-ils été observés ces dernières années dans le domaine des assurances sociales ? Des tendances régionales ou sectorielles se dégagent-elles ?

2. Combien de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années bénéficient de l'aide sociale (réparties par pays) ?

3. Combien de personnes ont bénéficié au moins une fois de l'assurance-chômage dans les cinq ans suivant leur arrivée en Suisse (réparties par pays) ?

4. Combien de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années bénéficient de prestations complémentaires (réparties par pays) ?

5. Des cantons ou des communes sont-ils parvenus à réduire la dépendance des immigrés envers l'aide sociale au moyen de mesures spéciales ? Si tel est le cas, en quoi consistent ces mesures ?

6. Le caractère attrayant de nos assurances sociales favorise l'immigration. Quelles mesures pourrait-on prendre pour réduire au minimum cette incitation, de manière à décourager les immigrés de venir dans notre pays dans la perspective de bénéficier de nos assurances sociales ?

7. Quels obstacles juridiques ont-ils été envisagés jusqu'à présent pour empêcher ce type d'immigration, par exemple la suppression ou l'adaptation des prestations sociales pour les immigrés ?

8. Lesquelles des mesures envisagées peuvent-elles être mises en oeuvre sans modification de l'accord sur la libre circulation des personnes ?

9. Concernant les autres mesures : comment devrait-on modifier l'accord sur la libre circulation des personnes pour les appliquer ?

10. Le Conseil fédéral est-il disposé à traiter de ces questions dans le cadre des autres discussions qu'il mène avec l'UE ? Si tel n'est pas le cas : pour quelle raison ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat reprend point par point les questions posées dans le postulat de Courten 20.4623 " Immigration et prestations sociales " qui a été classé le 16 décembre 2022 sans avoir été traité. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 17 février 2021 au postulat susmentionné et l'actualise de la manière suivante concernant les questions 1 à 10 sous l'angle de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après l'ALCP, RS 0.142.112.681).

L'immigration en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes se fait principalement vers le marché du travail. Chaque année, l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE évalue dans un rapport les répercussions de l'immigration relevant de l'ALCP. Publié en 2018, le 14ème rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE arrivait notamment à la conclusion que la libre circulation des personnes n'engendrait qu'une faible dépendance des ressortissants de l'UE/AELE à l'aide sociale. Le taux de recours à l'aide sociale des ressortissants de l'UE/AELE ayant immigré en Suisse par le biais de l'ALCP était inférieur à la moyenne nationale. Dans le 18ème rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, publié le 7 juillet 2022, on constate également que les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE en particulier versent à la prévoyance sociale suisse des cotisations nettement plus élevées qu'ils ne perçoivent de prestations. Ils perçoivent en revanche plus d'indemnités de l'assurance-chômage qu'ils n'y contribuent. Cela s'explique par le fait qu'une partie d'entre eux travaille dans des branches où le risque de chômage est plus élevé. En réponse à une demande de la commission de gestion du Conseil national (CdG-N), des analyses approfondies actualisées du recours aux indemnités de chômage et à l'aide sociale en fonction de la durée de séjour seront présentées dans le cadre du 19ème rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, prévu pour juillet 2023.

Au niveau fédéral, des mesures ont déjà été adoptées afin d'améliorer l'application de l'ALCP (cf. réponse du 17 février 2021).

Dans le cadre des discussions exploratoires avec l'UE concernant l'ALCP, le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'un éventuel développement de la libre circulation des personnes ne devait pas conduire à une immigration dans le système social.

Au vu des rapports régulièrement publiés sur les effets de la libre circulation des personnes et des mesures déjà prises, le Conseil fédéral est d'avis que le rapport demandé n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.