Wortlaut

L'évolution démographique place les soins et l'accompagnement de longue durée face à de grands défis. Plusieurs études comme le rapport de l'Obsan " Personnel de santé en Suisse - Rapport national 2021 " révèlent les besoins importants en personnel qualifié pour soigner et accompagner les personnes âgées.

Ce rapport énumère les facteurs positifs du maintien des infirmiers et infirmières dans la profession. Il s'agit des conditions d'engagement (par ex. le salaire ou la réglementation des vacances), mais aussi d'autres facteurs qu'il faut gérer au niveau de l'établissement.

Fin janvier 2023, le Conseil fédéral a présenté des mesures visant à améliorer les conditions de travail. Cependant, il a été oublié qu'une amélioration des conditions de travail sans financement (initial) n'est pas réalisable dans les institutions. Un programme d'encouragement limité dans le temps, financé par la Confédération et les cantons et impliquant directement les fournisseurs de prestation, permettrait de donner des impulsions durables et soutenues financièrement pour améliorer les conditions de travail à la base. Artiset/Curaviva ont présenté un tel programme d'encouragement. Les prestataires de services disposeraient ainsi de la marge de manoeuvre financière nécessaire pour améliorer les conditions de travail par des mesures pragmatiques.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Sur un éventuel programme d'encouragement pour améliorer les conditions de travail :

- Des discussions sont-elles en cours avec les cantons pour la mise en place d'un programme d'encouragement avec un financement initial analogue à l'offensive de formation visant à améliorer les conditions de travail ?

- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pris en considération jusqu'à présent un tel programme d'encouragement ?

- Quelle est sa position sur la promotion et comment envisage-t-il d'encourager la mise en oeuvre d'exemples de bonne pratique dans les soins ?

Sur le train de mesures du Conseil fédéral :

- Comment le Conseil fédéral imagine la prise en charge financière des besoins accrus pour assurer sur la durée cette revalorisation des conditions de travail ?

- Comment les parties prenantes sont-elles impliquées dans la concrétisation des mesures ?

- Quelles sont les mesures qui se prêtent à une mise en oeuvre immédiate et prioritaire pour améliorer les conditions de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 4. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation : des mesures efficaces sont importantes afin d'améliorer les conditions de travail dans le domaine de soins et d'éviter que les personnes nouvellement formées quittent la profession prématurément.

Comme exposé dans l'interpellation 22.3488 Gysi Barbara " Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers ", la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les employeurs n'a pas été modifiée par l'art. 117b de la Constitution fédérale (Cst.), introduit suite à l'adoption de l'initiative populaire sur les soins infirmiers. L'art. 197, ch. 13, Cst. précise en effet que la Confédération édicte des dispositions d'exécution " dans les limites de ses compétences ". De leur côté, les établissements de santé, les partenaires sociaux (associations patronales et syndicats), les agents payeurs et les fournisseurs de prestations sont toujours appelés à rapidement mettre en oeuvre les mesures qui relèvent de leurs compétences. Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la seconde étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, d'élaborer une nouvelle loi fédérale et d'autres mesures pour améliorer les conditions de travail.

La Confédération investit déjà un montant élevé dans le cadre de l'offensive de formation. Partant, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible de fournir aux cantons un financement incitatif pour mieux rémunérer le personnel soignant, notamment en raison de la situation financière tendue.

5. Comme depuis le début de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, l'Office fédéral de la santé publique continuera d'informer et d'impliquer les parties prenantes tout au long du processus de concrétisation des différentes mesures par le biais de la plateforme Personnel de santé, où l'organisation ARTISET/CURAVIVA notamment est représentée. Cette plateforme fait office de groupe d'accompagnement pour la mise en oeuvre de la seconde étape de l'initiative sur les soins infirmiers. En outre, les acteurs concernés pourront s'exprimer lors de la consultation sur la loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins infirmiers, qui devrait s'ouvrir d'ici fin avril 2024.

6. Une année après l'acceptation de l'initiative, le Parlement a approuvé, lors de la première étape, la proposition du Conseil fédéral concernant la facturation directe des prestations de soins. Cette mesure améliore l'autonomie du personnel de soins. Le Conseil fédéral a ensuite défini quatre mesures essentielles qui devront être réglées directement dans la nouvelle loi fédérale précitée. Il s'agit de l'allongement du délai d'annonce des plans de service, des augmentations salariales pour les missions de travail à court terme, de l'obligation de négocier des conventions collectives de travail et de l'obligation pour les fournisseurs de prestations d'élaborer des recommandations relatives à un " skill-grade-mix " optimal. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'économie, de la formation et de la recherche d'examiner jusqu'à fin 2023 comment améliorer l'exécution de la loi sur le travail.

Le Conseil fédéral rappelle toutefois que des mesures doivent être rapidement prises pour améliorer les conditions de travail, sans attendre la mise en oeuvre de l'initiative populaire au niveau fédéral. Il saluerait notamment le fait que des négociations soient rapidement lancées en vue d'une convention collective de travail dans le domaine des soins. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé prévoit d'élaborer un aperçu des éventuelles mesures immédiates ainsi que des mesures planifiées ou appliquées dans les cantons pour mettre en oeuvre l'article constitutionnel sur les soins. Elle le publiera une première fois en mai 2023, puis le mettra à jour régulièrement.

Réponse du Conseil fédéral.