Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de de modifier l'art. 5, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) afin de limiter la vitesse maximale générale des poids lourds à 70 kilomètres par heure.

Begründung

Limiter la limite de vitesse des poids lourds à 70 km/h permettrait de diminuer la consommation d'énergie et de réduire les coûts externes engendré par le fret routier. Le trafic routier lourd est responsables de 4 % des gaz à effet de serre produits en Suisse, ceci sans prendre en compte les émissions grises ou liées à la consommation de biens importés.

Les coûts externes provoqués par le transport de marchandises en Suisse sont considérables et s'élèvent à 2,4 milliards de francs suisses, dont 1,7 milliards de dommages sur la santé et l'environnement. L'ARE précise que le trafic lourd engendre 10 ct/tkm de coûts, dont seul 3,1 sont couverts par le redevance RPLP. Ainsi donc, deux tiers sont à la charge de la collectivité.

Selon l'étude INFRAS du 28 novembre 2017, une réduction de 5 km/h diminue de 5 % les émissions de CO2. La mesure proposée par cette motion permet donc une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre, soit une économie de plus de 100 000 tonnes de CO2 par an en Suisse.

Ceci d'autant plus si la vitesse est respectée, les contrôles indiquant que les camions roulent fréquemment à près de 90 km/h sur les autoroutes.

En outre, les émissions sonores sont aussi corrélées à la vitesse, cette mesure permettrait aussi de réduire les nuisances sonores, particulièrement élevées le long des autoroutes et les vallées alpines. De même, une réduction générale de la vitesse permet d'améliorer la sécurité sur les routes et l'efficacité énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic routier lourd assume un rôle important dans le transport de marchandises et dans l'approvisionnement économique du pays.

Afin d'éviter de grandes différences de vitesse entre les véhicules et donc un risque accru d'accident, seuls les véhicules automobiles avec lesquels il est possible et permis de rouler à au moins 80 km/h sont autorisés à circuler sur les autoroutes et les semi-autoroutes (art. 35, al. 1, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11). Outre les effets négatifs sur la sécurité routière dus à une différence de vitesse encore plus importante entre les camions et les autres véhicules automobiles, la mesure proposée entraînerait également une augmentation des files de camions et des embouteillages. À l'extérieur des localités également, une réduction de la vitesse maximale pour les poids lourds pourrait amener d'autres usagers de la route à multiplier les manoeuvres de dépassement dangereuses. La vitesse maximale de 80 km/h en vigueur pour les camions est donc justifiée.

Le Conseil fédéral soutient les efforts de la branche des transports pour réduire les émissions avec d'autres mesures. Les véhicules fonctionnant à l'électricité et à l'hydrogène sont notamment exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) jusqu'au 31 décembre 2030. En outre, le Conseil fédéral a relevé le poids maximal autorisé des véhicules utilitaires légers et lourds à émission nulle afin de compenser le poids supplémentaire des technologies de propulsion plus respectueuses de l'environnement. Afin de pouvoir équiper les véhicules lourds affectés au transport de marchandises de cabines optimisées sur le plan aérodynamique, il a également accepté d'en augmenter la longueur maximale. Le Parlement a intégré cette réglementation dans sa modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière.

Afin de mieux internaliser les coûts externes du trafic lourd en termes de bruit, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil fédéral ouvrira en 2023 une procédure de consultation sur le développement de la RPLP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.