Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport donnant une vue d'ensemble des subventions et incitations financières fédérales dommageables au climat.

Begründung

L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL et le Forum Biodiversité Suisse ont publié en 2020 une étude sur l'ensemble des subventions et incitations financières dommageables à la biodiversité. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a commandé une étude préliminaire et a finalement chargé l'administration fédérale en juin 2022 d'évaluer l'impact sur la biodiversité de huit instruments touchant à l'agriculture, à la sylviculture et à la promotion économique.

Les subventions et incitations financières de la Confédération peuvent également être dommageables au climat. Par exemple, comme le souligne le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation 22.4099, la Suisse connaît des avantages fiscaux portant sur les énergies fossiles, qui comprennent par ex. le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche professionnelle, l'extraction de pierre de taille naturelle, les dameuses de pistes ainsi que les entreprises de transport concessionnaires. Cette thématique est abordée par l'objectif 12.c de la Stratégie pour le développement durable 2030 : " Les impacts environnementaux négatifs des incitations financières encourageant l'emploi d'agents énergétiques fossiles sont mis en évidence, et des efforts sont consentis dans le but d'éviter de telles incitations ".

Les avantages fiscaux ou les exonérations concernant les énergies fossiles ne sont cependant pas les seules subventions dommageables au climat. Par exemple, les subventions à certaines infrastructures peuvent aussi être dommageables au climat. Il est donc souhaitable de réaliser une étude afin d'avoir une vue d'ensemble des subventions et incitations financières dommageables au climat.

Une telle vue d'ensemble constitue une base de décision qui permettra une meilleure mise en cohérence des politiques de développement économique avec celle de la protection du climat. Elle permettra ainsi d'utiliser au mieux l'argent public puisque la conséquence des subventions et incitations financières dommageables au climat est qu'il faut par la suite engager des moyens financiers publics supplémentaires pour pallier leurs effets négatifs sur le climat, via des mesures d'adaptation au changement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les subventions dommageables au climat et leurs conséquences ont récemment fait l'objet d'une attention accrue au sein de différentes enceintes internationales et sont bien étudiées. L'Organisation de coopération et de développement économiques, en collaboration avec l'Institut international du développement durable, exploite une plateforme dédiée à l'examen régulier des subventions dommageables au climat octroyées par les principales économies mondiales (cf. https ://fossilfuelsubsidytracker.org). La méthode utilisée par cette plateforme peut donc être utilisée afin d'analyser les subventions dommageables au climat.

Le Conseil fédéral travaille à réformer les subventions dommageables au climat. Dans son message relatif à la révision partielle de la loi sur le CO2 (22.061), il propose la suppression, dès 2026, du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les bus roulant au diesel des entreprises de transport concessionnaires. Fin 2021, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ainsi que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de procéder à une analyse systématique des subventions dommageables au climat prévues par la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) et d'élaborer des propositions pour rendre les remboursements des impôts sur les carburants fossiles respectueux du climat. De plus, la Suisse participe, avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce, aux négociations portant sur un accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS), qui prévoit notamment des engagements contraignants concernant la suppression des subventions pour les énergies fossiles. Enfin, la Stratégie climatique à long terme 2050, adoptée par le Conseil fédéral début 2021, sert de guide pour la réduction de l'utilisation des technologies fossiles, et donc aussi pour la gestion des subventions dommageables au climat.

Dans le contexte actuel, un rapport du Conseil fédéral n'apporterait pas d'éclaircissements supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.