Wortlaut

La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est un établissement fédéral de droit public rattaché au DEFR (art. 1 de la loi sur la HEFP). En tant que centre de compétences de la Confédération pour le développement de la pédagogie et de la formation professionnelles, ses missions principales sont la recherche et l'enseignement.

Ses activités sont financées par les indemnités que lui octroie la Confédération, les émoluments qu'elle perçoit et des fonds de tiers (art. 18 de la loi sur la HEFP). Les fonds de tiers peuvent notamment provenir de la rémunération des prestations commerciales prévues à l'article 28 de la loi sur la HEFP. La HEFP n'est autorisée à fournir de telles prestations que si celles-ci ne requièrent pas d'importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires (art. 28, al. 1, let. c). Leur prix doit au minimum couvrir leur coût (al. 2) et le DEFR ne peut autoriser de dérogations à ce principe que si les prestations n'entrent pas en concurrence avec le secteur privé (al. 3).

Le Centre pour le développement des métiers de la HEFP, qui emploie environ 40 collaborateurs sur les quelque 250 employés que compte cette dernière, fournit des prestations commerciales au sens de l'article 28 de la loi sur la HEFP. Ce faisant, il entre en concurrence directe avec les prestataires privés dont l'activité consiste elle aussi à conseiller, à accompagner et à soutenir les organisations du monde du travail, les organes responsables de la formation professionnelle initiale, les cantons et les écoles.

Il propose en effet sur le marché des prestations dont les prix ne pourraient manifestement pas couvrir leurs coûts pour des prestataires privés. En matière de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale, il fournit même, à en croire son site Internet, des prestations gratuites entièrement financées par la Confédération, correspondant à environ 50 jours de travail par profession. Or, des prestataires privés proposent eux aussi des prestations de ce type, mais de manière payante. Il y a donc concurrence massive avec le secteur privé.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les prestations de la HEFP concurrencent le secteur privé ?

2. Selon lui, quelle est l'importance des ressources matérielles ou humaines supplémentaires que représentent les 40 collaborateurs du Centre pour le développement des métiers par rapport à l'effectif global de la HEFP ?

3. Comment garantit-il que les prestations de la HEFP qui sont en concurrence directe avec le secteur privé ne soient pas proposées à des prix qui faussent le marché ?

4. Comment justifie-t-il le fait d'autoriser la HEFP à fournir des prestations entièrement financées par la Confédération dans des domaines dans lesquels des prestataires privés sont également actifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La grande majorité des prestations (2022 : 75 %) fournies par le Centre pour le développement des métiers de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) entrent dans le cadre de l'exécution du mandat de base : la formation et la formation continue d'experts aux examens et les services d'intérêt public prépondérant, notamment la création et la révision de formations professionnelles initiales. L'intérêt public prépondérant réside dans le fait que ces services sont proposés dans toutes les régions linguistiques, en vue, surtout, de garantir une qualité élevée identique dans l'ensemble du pays et des professions. Cet aspect est d'une grande importance, en particulier pour les " petites " professions, qui disposent de moyens financiers limités.

Dans le cadre des objectifs stratégiques pour le Conseil de la HEFP pendant les années 2021 à 2024 (FF 2021 47), le Conseil fédéral attend de la HEFP qu'elle soutienne, à travers ses prestations de services, les partenaires dans la mise en oeuvre d'une formation professionnelle harmonisée au niveau suisse et compatible avec la diversité des régions linguistiques. Les émoluments perçus pour ces services ne sont pas soumis au principe de couverture des coûts.

Seule une petite partie des prestations (2022 : 25 %) proposées par le Centre pour le développement des métiers concerne les prestations commerciales. Il s'agit de services de conseil, d'accompagnement et de révision. Ces prestations sont proposées et fournies exclusivement à un prix couvrant les coûts, ce qui garantit l'absence de concurrence subventionnée avec les prestataires privés.

2. Pour les prestations commerciales que le Centre pour le développement des métiers propose à un prix couvrant les coûts, 7 équivalents plein-temps (EPT) ont été mobilisés en 2022, ce qui correspond à 3,7 % de l'ensemble des EPT de la HEFP (187). Quant aux prestations de formation et aux services d'intérêt public prépondérant, le Centre pour le développement des métiers a fait appel à 19 EPT au total pour l'année 2022. Les 26 EPT dont il est question ici correspondent aux 40 postes évoqués par l'auteur de l'interpellation.

3. Le prix des services ne fait pas uniquement l'objet des prescriptions du législateur dans la loi sur la HEFP (RS 412.106). Le Conseil fédéral exige aussi explicitement dans ses objectifs stratégiques pour le Conseil de la HEFP pendant les années 2021 à 2024 que les services, à l'exception de ceux présentant un intérêt public prépondérant, doivent être proposés sur le marché à un prix couvrant les coûts. Le Conseil fédéral vérifie chaque année la réalisation des objectifs stratégiques sur la base des rapports de la HEFP (art. 30 de la loi sur la HEFP).

4. Les prestations financées par la Confédération concernent les services de la HEFP qui présentent un intérêt public prépondérant (art. 20 de la loi sur la HEFP). Les prestations commerciales au sens de l'art. 28 de la loi sur la HEFP sont des prestations que fournissent normalement des prestataires privés qui opèrent sur le marché et sont donc en concurrence. La HEFP peut fournir ce type de prestations que si elles sont étroitement liées à ses tâches principales. Il s'agit surtout de prestations destinées aux acteurs actifs dans la formation professionnelle, principalement des services de conseil, d'accompagnement, d'évaluation et de formation sans caractère monopolistique. Par prestations à caractère monopolistique, on entend des prestations d'intérêt public qui, selon le message relatif à la loi sur la HEFP, ne sont pas rentables pour les acteurs privés en raison des faibles quantités ou de la qualité requise (FF 2020 641, p. 673).

Réponse du Conseil fédéral.