Wortlaut

Le site de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) mentionne l'existence de dix aérodromes régionaux par ordre alphabétique : Berne-Belp, Birrfeld, Bressaucourt, Ecuvillens, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lausanne-La Blécherette, Lugano-Agno, Samedan, St. Gallen-Altenrhein.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse du 24 février 2016 (LUPO 2016) indique, à la page 1744, que la Suisse compte onze aéroports régionaux : Bern-Belp, Lugano-Agno, Sion, St. Gallen-Altenrhein, Birrfeld, Bressaucourt, Ecuvillens, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lausanne-La Blécherette et Samedan.

L'esquisse de réglementation du 31 août 2022 élaborée par l'OFAC concernant la mise en oeuvre de la motion 20.4412 mentionne ce qui suit :

- les huit aérodromes de Bern-Belp, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lugano, Samedan, Sion, St. Gallen-Altenrhein et Buochs font partie des aérodromes de la catégorie II, conformément à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) ;

- ces aérodromes, à l'exception de Buochs, possèdent le statut d'aéroport régional au sens du LUPO 2016 ;

- les aérodromes régionaux de Birrfeld, Bressaucourt, Ecuvillens et Lausanne-La Blécherette ne sont pas rangés dans la catégorie II sous prétexte qu'ils ne disposent pas de service de navigation aérienne.

1. Quels sont les critères qui permettent de déterminer le statut d'aérodrome régional ? Quelle est la base légale ?

2. Quels sont les critères qui permettent de déterminer le statut d'aérodrome de catégorie II ? Sur quelle base légale s'appuie l'annexe 2 de l'OSNA ?

3. Pourquoi le site de l'OFAC mentionne-t-il dix aérodromes régionaux alors que le LUPO 2016 en liste onze ?

4. Pourquoi l'annexe 2 de l'OSNA, en vigueur depuis le 1er août 2011, exclut-elle de la catégorie II les aérodromes régionaux ne disposant pas de service de la navigation aérienne ? Et pourquoi englobe-t-elle dans la catégorie Il un aérodrome qui ne possède pas le statut d'aérodrome régional ?

5. Le Conseil fédéral, considère-t-il que les différentes catégories d'aérodromes mentionnées ci-dessus sont établies de façon objective et rationnelle ? Ces catégories, sont-elles de nature à garantir l'égalité de traitement entre les aéroports, par exemple dans le cadre de la mise en ceuvre de la motion 20.4412 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Possèdent le statut d'aéroport régional, les aéroports titulaires d'une concession qui ne font pas partie des aéroports nationaux et qui, à ce titre, ne constituent pas des infrastructures de transport d'importance nationale. Les bases légales correspondantes figurent à l'art. 36a de la loi sur l'aviation (LA ; RS 748.0) et à l'art. 13 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1) qui établit une distinction entre aéroports nationaux et aéroports régionaux selon la durée de la concession.

2. Un aérodrome relève de la catégorie II au sens de l'annexe 2 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA ; RS 748.132.1) lorsque des services (civils) de contrôle d'approche et de départ sont fournis. Les aéroports nationaux de Genève et de Zurich, sur lesquels des services de contrôle d'approche et de départ sont également fournis, sont rangés dans la catégorie I au sens de l'annexe 2 OSNA. Cette catégorisation repose sur l'art. 49, al. 3, LA.

3. Le LUPO 2016 de même que la partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) du 26 février 2020 mentionnent onze aérodromes régionaux. Ces aérodromes sont également reportés sur la carte publiée sur le site Internet de l'OFAC. Par contre, l'aérodrome de Sion manque dans la liste. Il s'agit d'un oubli qui a été promptement réparé.

4. L'annexe 2 OSNA et le classement de certains aérodromes dans la catégorie II se basent sur les conditions actuelles. Tous les aérodromes mentionnés sont dotés de services de navigation aérienne, y compris l'aérodrome de St. Gallen-Altenrhein qui a toutefois un statut particulier : comme il n'est pas titulaire de la concession, juridiquement, il possède le statut de champ d'aviation.

5. Nous renvoyons à la réponse à la question 1 s'agissant de la distinction entre aéroports régionaux et aéroports ne possédant pas ce statut. Les catégories établies à l'annexe 2 OSNA sont liées aux modalités du financement des services de navigation aérienne. Dès lors qu'un aérodrome est doté de services civils de contrôle d'approche et de départ, le financement doit être réglé (cf. art. 49 LA). La motion 20.4412 exige le maintien de l'apport financier de la Confédération aux huit aérodromes rangés dans la catégorie II car ces derniers " remplissent d'importantes fonctions pour le secteur aéronautique, l'économie et la sécurité du pays ". La motion ne demande cependant pas de réexaminer les catégories d'aéroport ou de les revoir.

Réponse du Conseil fédéral.