Wortlaut

En hiver 2023, le Conseil fédéral a publié deux messages sur la politique régionale. Dans l'un, il propose au Parlement d'allouer un total de 646 millions de francs pour les années 2024 à 2027 dans le cadre de la promotion économique afin de continuer à renforcer la compétitivité des PME suisses et des régions. Dans l'autre, il propose au Parlement de soutenir à l'avenir, dans le cadre de la nouvelle politique régionale, des petits projets d'infrastructure en octroyant des contributions à fonds perdu d'un montant maximal de 50 000 francs par projet. Pour les cantons ruraux, dont Appenzell Rhodes-Intérieures, ces deux messages ont une grande importance.

1. Comment éviter que l'écart de compétitivité se creuse encore davantage entre les PME et les régions périphériques d'un côté, et les grandes entreprises et les centres urbains de l'autre ? Les mesures proposées suffiront-elles ?

2. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les petits cantons, entre autres Appenzell Rhodes-Intérieures, seront aussi associés à la mise en oeuvre des objectifs de la promotion économique assortis des 23 activités prévues ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les petits cantons comme Appenzell Rhodes-Intérieures aient une chance équitable de bénéficier des contributions pour les petits projets d'infrastructure et que les fonds ne soient pas attribués en premier lieu aux grands cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le renforcement des régions est l'un des cinq objectifs de la promotion économique pour les années 2024 à 2027 ; les mesures idoines définies dans le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 (FF 2023 554) s'appliquent explicitement aux zones rurales, aux régions de montagne et aux régions frontalières. Cela démontre que la Confédération attache une grande importance à cette thématique.

Grâce à la nouvelle politique régionale (NPR), la Confédération dispose déjà d'un levier efficace pour soutenir, conjointement avec les cantons, le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières. Le territoire d'impact de la NPR est défini dans l'ordonnance sur la politique régionale (RS 901.021). Il y est clairement précisé que l'instrument cible les régions de montagne et le milieu rural en général en Suisse, et que les agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève sont exclues de son territoire d'impact. Elles ne font donc pas partie des zones éligibles de la NPR, hormis dans le cadre de programmes transfrontaliers Interreg. Ce principe reste valable pour les années 2024 à 2031.

Par ailleurs, les instruments de la politique du tourisme (Innotour et Suisse tourisme) et la politique en faveur des PME s'adressent aux acteurs suisses, de quelque région qu'ils soient - les petits cantons sont évidemment inclus. Quant au périmètre d'encouragement de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) pour l'octroi de prêts, il a été établi sur l'exemple du territoire d'impact de la NPR.

2. Les cantons ont été impliqués à plusieurs niveaux dans l'élaboration du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et des différents instruments de soutien. Dans le contexte de la NPR en particulier, les cantons sont partenaires de la Confédération. Ce sont eux qui définissent les priorités pour leur programme dans les limites fixées par la Confédération.

3. L'octroi de contributions à fonds perdu pour les petites infrastructures est un développement de la NPR, qui, comme nous l'avons mentionné plus haut, soutient spécifiquement les régions de montagne, les zones rurales et les régions frontalières. Cette nouveauté est testée avec succès depuis 2020 dans certains cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne, entre autres en Appenzell Rhodes-Intérieures. Dans le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral propose au Parlement d'introduire la possibilité de soutenir des petites infrastructures avec des aides à fonds perdu dans le prochain programme pluriannuel de la NPR.

À l'été 2023, Appenzell Rhodes-Intérieures, comme tous les autres cantons, pourra soumettre au SECO un programme de mise en oeuvre pour les années 2024 à 2027 et, à ce titre, une demande de contribution financière de la part de la Confédération.

Les cantons déterminent dans une large mesure le montant de la subvention fédérale alloué à leur programme, parce qu'ils doivent fournir un montant équivalent. Comme il l'a mentionné dans le message sur la promotion économique, le Conseil fédéral prévoit de mettre à disposition 400 millions de francs sous forme de prêts et le même montant sous forme de contribution à fonds perdu pour la période 2024 à 2031.

Réponse du Conseil fédéral.