Wortlaut

Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande que « Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral entreprennent dans les meilleurs délais les démarches nécessaires afin que la Suisse puisse continuer à participer au programme de recherche et d'innovation de l'UE Horizon Europe».

Begründung

Horizon Europe constitue le programme-cadre de recherche et d'innovation de l'Union européenne qui finance la recherche avec un budget de près de 95 milliards d'euros. Il s'agit du programme d'encouragement de la recherche le plus important au monde et la Suisse y a participé pour la première fois en 1978. Or, l'UE a communiqué que près de 18 pays tiers (non états-membres de l'UE) pouvaient participer au programme de recherche Horizon Europe de l'UE, mais en a exclu la Suisse. Cette inégalité de traitement envers la Suisse est plus que problématique et inacceptable. Même les partenaires de recherche européens ont réagi dans l'intervalle : une vingtaine d'organisations et réseaux de recherche européens exigent, après l'échec de l'accord-cadre, la participation de la Suisse au programme de recherche de l'UE Horizon Europe.

Le Jura, en tant que siège de la HES-SO et à travers son association à la HE-ARC, est hautement intégré dans le système de hautes écoles de la région, ainsi que dans le réseau de l'innovation du Nord-Ouest de la Suisse (Basel Area, Creapole). Le dernier monitoring de l'érosion d'Avenir Suisse souligne l'importance pour le Jura de la collaboration en matière de recherche, d'innovation et que la région est particulièrement touchée par l'érosion. Ces collaborations dans la recherche et l'innovation sont essentielles pour le développement du canton du Jura.

L'exclusion de la Suisse du programme de recherche et d'innovation Horizon Europe empêche la mobilité, la coopération ainsi que le transfert de connaissances. Elle exclut d'une part les scientifiques, les étudiant.es, les PME de l'économie européenne et du marché européen de la formation et, d'autre part, affaiblit le pouvoir d'attraction et l'importance des hautes écoles et des instituts de recherche suisses. En excluant les PME innovantes de Suisse de l'accès au marché européen et à un réseau de clients potentiels, la non-association de la Suisse à Horizon Europe a également des conséquences négatives sur l'économie et l'emploi en Suisse. Les mesures et les montants d'aide transitoires prévus par la Confédération sont faibles au regard du potentiel de l'apport d'Horizon Europe et ne remplacent pas une association pleine et entière de la Suisse à Horizon Europe. Il est par conséquent impératif que le Parlement fédéral fasse de la réintégration à Horizon Europe une priorité.

Plusieurs médias nous apprenaient hier 21 juin 2022 que pour se faire une idée des conséquences de la non-association au paquet Horizon 2021-2027 de l'Union européenne, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a réalisé en février une enquête en ligne. Il a reçu 880 réponses de chercheurs, entreprises et institutions concernés en Suisse. Pour la plupart des répondants, la situation s'est détériorée par rapport à la période d'association de la Suisse au programme précédent Horizon 2000, constate le SEFRI. Et de citer comme principaux revers l'accès limité aux possibilités d'encouragement et la mise à l'écart des réseaux européens.

Concrètement, les participants à l'enquête évoquent l'exclusion de certains volets du programme, l'impossibilité de jouer un rôle de coordination ou encore les difficultés à participer aux projets collaboratifs. L'enquête fournit plus de 300 cas concrets. Se voir privés des instruments d'encouragement du Conseil européen de la recherche (ERC) pose, par exemple, un problème de taille. Non seulement en termes de prestige et de carrière, mais surtout d'enveloppe financière (entre 1 et 2,5 millions d'euros par projet).

D'autres chercheurs se sont vus exclus de programmes stratégiques portant sur les technologies quantiques et spatiales, importantes pour la place économique suisse. Des chercheurs bâlois et zurichois ont, quant à eux, dû interrompre leur collaboration avec des partenaires européens après des années de travail préparatoire.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 09.04.2024

La commission a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives cantonales déposées l’an dernier, de teneur analogue, qui demandent au Parlement de prendre des mesures permettant à la Suisse de continuer à participer au programme de recherche de l’Union européenne Horizon Europe, en tant que pays tiers associé.

Après l’adoption par le Conseil fédéral du mandat de négociation pour une approche par paquets avec l’UE, les chercheurs et chercheuses suisses peuvent, étant donné que les négociations ont commencé, participer aux appels à proposition du Conseil européen de la recherche pour 2024, et notamment à l’appel ERC Advanced Grant.

La situation actuelle marque une évolution positive en vue d’une association prochaine de la Suisse au programme de recherche Horizon.

Après avoir auditionné les délégations des cantons à l’origine des initiatives (23.306 FR, 23.316 JU, 23.323 VD, 23.324 TI), la commission a décidé, par 11 voix sans opposition et une abstention, de donner suite aux initiatives. Par sa décision, la commission souhaite réaffirmer son soutien à ces mesures importantes pour la recherche.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 06.09.2024

La commission s’est penchée sur l’association de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’Union européenne. En juillet 2024, le Conseil fédéral a annoncé que les chercheuses et les chercheurs suisses seraient admis à trois autres appels à projets pour 2025. À sa séance, la commission a été informée sur l’état actuel des négociations. Elle a pris connaissance des derniers développements et continuera à les suivre de près.

Sur le même sujet, la CSEC-N a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives de même teneur (23.306, 23.316, 23.323, 23.324), déposées par des cantons l’année dernière, auxquelles le Conseil des États a donné suite. Ces initiatives demandent la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé d’adhérer à la décision du Conseil des États de donner suite aux initiatives. Elle souhaite ainsi réaffirmer son soutien au pôle de recherche suisse.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)