Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les consultations et examens médicaux menés à distance (télémédecine) peuvent bénéficier de la même rémunération que de réelles visites médicales, pour autant qu'on puisse prouver médicalement que l'examen en ligne est tout aussi efficace. Il présentera cette proposition d'amélioration de la rémunération aux partenaires tarifaires du corps médical et des caisses-maladie, en leur recommandant de l'adopter. Il définira par ailleurs dans le rapport le cadre que doit respecter la télémédecine en matière de protection des données.

Begründung

La pandémie de coronavirus a montré que de nombreux examens médicaux peuvent aussi être menés en ligne, depuis le domicile du patient, et donné un grand coup d'accélérateur à la télémédecine. En psychiatrie en particulier, par exemple pour les troubles anxieux, les traitements peuvent parfois être mieux ciblés et même plus efficaces si le patient peut également bénéficier de consultations à domicile. Depuis la fin de la pandémie, cependant, le système tarifaire ne permet pas de rémunérer suffisamment ces consultations : les fournisseurs de prestations ne peuvent donc pas y recourir ou perdent de l'argent, alors que de telles consultations sont judicieuses. Un système tarifaire adapté aux progrès numériques serait aussi utile pour les personnes âgées qui sont peu mobiles : des modèles tels que hospital@home sont en train d'émerger, mais la rémunération tarifaire des prestations en question présente les mêmes difficultés. Enfin, les prestations fournies en ligne présentent aussi des avantages dans les régions isolées et moins bien desservies sur le plan médical. La situation est résumée comme suit dans le Bulletin des médecins suisses, sur la base d'une étude menée en 2018 : le corps médical est favorable aux services numériques de santé, mais ceux-ci tendent à ne pas être (encore) intégrés dans la pratique en raison de l'absence d'incitations et de standards permettant une utilisation intégrée des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Fiala 22.4410 " Nécessité d'une indemnisation financière pour la télémédecine dans le Tardoc ", le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à ce que la population bénéficie de soins médicaux de qualité et conformes à l'état actuel de la science. Par conséquent, il salue les prestations de télémédecine qui contribuent à cet objectif.

Les conventions tarifaires et leur adaptation aux nouvelles circonstances et aux nouvelles évolutions relèvent toutefois de la compétence des partenaires tarifaires. La structure tarifaire actuellement en vigueur pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED) contient des positions pour les prestations de télémédecine. Ces prestations sont rémunérées de la même manière que si elles avaient été fournies en cabinet ou en ambulatoire à l'hôpital.

Dans sa décision du 3 juin 2022 de non-approbation de la structure tarifaire TARDOC (version 1.3), le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires de lui soumettre une nouvelle version pour approbation d'ici à la fin de 2023. Si ces derniers l'estiment nécessaire, ils peuvent développer plus avant la rémunération des prestations de télémédecine dans le cadre du TARDOC.

Pendant la pandémie, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié une fiche d'information sur la prise en charge des prestations ambulatoires de télémédecine. Les principes suivants y sont définis :

a) Les méthodes utilisées lors d'examens, traitements et thérapies à distance doivent répondre aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE).

b) En particulier, une qualité identique de traitement que lors d'un contact physique avec le patient doit être garantie.

c) Les directives relatives à la protection des données et à la protection de la personnalité du patient doivent être garanties par le fournisseur de prestations traitant.

Par ailleurs, une fiche d'information sur le remboursement des applications de santé numériques dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins est disponible sur le site Internet de l'OFSP (sous www.ofsp.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Documents).

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'établir un rapport sur la rémunération des prestations de télémédecine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.