La Confédération se débarrasse-t-elle de systèmes d'armes qu'elle pourrait rendre au pays de fabrication, conformément au droit de la neutralité?

Wortlaut

Selon les médias (par ex. NZZ am Sonntag du 12.3.2023), Armasuisse est en train de mettre hors service et d'éliminer le système de défense contre avions Rapier sans avoir proposé au pays de fabrication, le Royaume-Uni, de le reprendre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il cette information ?

2. Aurait-il été légal (en particulier quant au droit de la neutralité) de proposer ce système à d'autres pays, notamment au Royaume-Uni ?

3. Si oui, pourquoi le Conseil fédéral ne l'a-t-il pas fait ?

4. Y a -t-il des cas similaires ? Si oui, qu'a fait alors la Confédération ?

5. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de procéder à l'avenir lorsque des systèmes acquis à l'étranger seront mis hors service ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir été engagé durant 30 ans, le système Rapier est arrivé à la fin de son cycle de vie. Il ne peut plus répondre efficacement aux menaces actuelles issues de l'espace aérien. C'est pourquoi, dans le message sur l'armée 2020 soumis au Parlement, le Conseil fédéral a sollicité une mise hors service de ce système, ce que l'Assemblée fédérale a accepté.

En ce qui concerne les différentes questions, le Conseil fédéral y répond comme suit.

1./3. Le fait tel qu'il est rapporté dans cet article de presse n'est pas totalement correct. Après la décision du Parlement, armasuisse a informé le fabricant britannique en 2021 de la mise hors service prévue. Il n'a alors communiqué aucun intérêt de reprendre celui-ci. En avril 2022, le fabricant a certes demandé à armasuisse quel était le nombre des systèmes opérationnels, sans pour autant manifester un intérêt. Ainsi, début 2023, armasuisse a lancé le processus d'élimination des systèmes. Après les investigations menées par le pays fabricant, celle-ci a été interrompue dans un premier temps ; des clarifications de la situation sont en cours. Il reste qu'aucune demande de reprise du matériel n'a été jusqu'ici formulée.

2. Le droit de la neutralité autorise en principe que le matériel de guerre mis hors service par l'Armée suisse soit en priorité revendu ou remis gratuitement et sans condition au pays de fabrication - en l'occurrence la Grande-Bretagne - ou au fabricant d'origine. Il est toutefois exigé que le pays de destination ne soit pas partie à un conflit armé international. Dans tous les cas, l'exportation de systèmes d'armes est soumise à une autorisation attribuée par le domaine de compétence du DEFR, sur la base des dispositions légales en vigueur.

4./5. Le processus de mise hors service est réglé selon ce principe : le Conseil fédéral soumet pour approbation à l'Assemblée fédérale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d'armes (art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée [LAAM ; RS 510.10]). Par ailleurs, l'ordonnance du DDPS du 26 mars 2018 sur le matériel (art. 14 OMat ; RS 514.20) fixe d'autres dispositions quant à la mise hors service de matériel militaire. Le choix du type de mise hors service s'effectue selon différents critères, notamment le principe de rentabilité. Après leur mise hors service, les systèmes d'armes sont habituellement proposés au pays fabricant ou au fabricant d'origine pour leur reprise. Par exemple, suite à l'approbation de cette mesure dans le cadre du message sur l'armée 2018, 22 avions de combat F-5 ont été revendus aux États-Unis, le pays fabricant.

Réponse du Conseil fédéral.