Wortlaut

La définition légale très restrictive d'une maladie professionnelle ne permettant toujours pas la prise en charge des cas d'épuisement au travail et certaines atteintes physiques à la santé, tels qu'une série de troubles musculo-squelettiques, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir fournir un rapport qui permettra de présenter un état des lieux de la situation en Suisse en comparaison avec la situation en Europe ainsi qu'une stratégie spécifique de prévention des maladies dues aux risques psychosociaux au travail. Ce rapport prendra notamment en compte les interrogations suivantes :

- Combien de cas de maladies liées au travail de type épuisement, stress, dépression ou autre troubles psychiques ont-ils été annoncés comme maladies professionnelles en 2022, et combien d'entre eux furent rejetés ? Parallèlement, combiens de cas conformes à la liste des maladies professionnelles ont-ils été rejetés ?

- Quelles sont les mesures considérées comme pertinentes par le Gouvernement pour inciter les actives et les actifs à davantage oser parler de leur maladie liée au travail et à la faire déclarer, et pour améliorer leur prise en charge ?

- Pourquoi le travail et une exposition répétée à des tâches ou des rythmes de productivité élevés ne sont pas considérés comme des facteurs à risque des maladies psychiques par l'OFSP dans sa présentation de la Prévention des maladies non transmissibles, de la démence et des maladies psychiques ? Une réflexion autour de cette perspective est-elle envisageable ?

- Quels sont les obstacles empêchant les employeurs et les médecins traitants de reconnaître certaines pathologies comme liées au travail et de le déclarer comme maladies professionnelles. Comment supprimer ces obstacles ?

- De manière générale, quels outils peuvent-ils être mis en place pour renforcer la prévention des maladies liées au travail de types épuisement professionnel (stress, burnout) et des troubles psychiques pouvant avoir un lien avec l'activité professionnelle (dépression, etc.) ?

Begründung

Un parcours du combattant. Voilà comment l'on pourrait qualifier la reconnaissance de toutes les maladies du travail comme des maladies professionnelles, particulièrement s'agissant des troubles psychiques, du stress et du burnout. De fait, même si l'Ordonnance sur l'assurance-accident permet une meilleure compréhension des maladies considérées comme professionnelles et le lien de causalité nécessaire à cette appellation, force est de constater que de nombreuses variantes d'une même catégorie de maladie ne sont toujours pas reconnues comme problématiques, à quoi s'ajoutent les autres catégories de maladies liées au travail tel que l'épuisement, qui ne sont même pas envisagées par l'ordonnance.

Concernant le premier cas de figure, rappelons par exemple que si l'OAA reconnaît bien trois affections de types TMS que ce sont les bursites chroniques par pression constante, les paralysies nerveuses périphériques par pression et les tendovaginites, la situation n'est de loin pas la même pour de nombreuses autres sortes de TMS dont le lien de causalités de 75 % n'est pas toujours évident à démontrer, souvent en raison des origines potentiellement multiples des affections en question (citons à cet égard, par exemple, les douleurs dorsales).

Cependant, si l'on peut reconnaître les efforts de la Confédérationsur ce sujet à travers l'insertion des TMS dans la stratégie de Prévention des MNT, il en va autrement des situations liées à des troubles liées aux risques psychosociaux tels que le stress et la dépression, ou résultants de la dégradation du rapport subjectif au travail tel que le burnout. Ce dernier étant hélas par ailleurs toujours la source de controversequant au lien de causalité entre son apparition et l'activité professionnelle. Sans insister davantage entre ces lignes sur l'importance de l'inscrire parmi des maladies professionnelles au même titre que les troubles psychiques, il semble au moins pertinent, à l'heure où de nombreuses alertes autour de ce fléau sont aux rouge (1), de faire un état des lieux clair de de la situation quant aux prises en charge des maladies liées au travail mais non reconnues comme professionnelles, ainsi que les réponses politiques considérée comme pertinentes pour renforcer leur prévention et améliorer leur prise en charge.

(1) : STECK Albert, " Burnout : Arbeitsausfälle steigen auf Rekordhoch ", in : NZZ Magazin, 11.01.2020

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le conseil fédéral est conscient des problèmes soulevés par la souffrance au travail et partage les préoccupations de l'auteur du postulat à l'égard des personnes atteintes.

Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de rédiger un rapport sur la situation actuelle concernant les états d'épuisement au travail et certaines atteintes physiques à la santé en Suisse. Vu la bonne sensibilisation aux contraintes psychosociales en milieu professionnel et la coopération qui s'est établie entre le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Promotion Santé Suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva), l'Association suisse d'assurances (ASA), les assureurs privés, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et les partenaires sociaux, un tel état des lieux n'apportera guère de nouvelles informations (voir réponse à l'interpellation Berberat 15.3219). Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions 1 à 5 :

1. Le Service de centralisation des statistiques de l'assurance accidents (SSAA) ne dispose pas encore des chiffres pour 2022. Entre 2016 et 2020, douze cas en lien avec des problèmes psychiques ont été déclarés en moyenne par année comme maladies professionnelles aux assureurs. Parmi ceux-ci, neuf par an en moyenne ont été rejetés. Situé à 78 %, le taux de reconnaissance pour une maladie professionnelle figurant sur la liste au sens de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance accidents (OLAA ; RS 832.202) est plus élevé ; dans ce cas en effet, il faut, pour preuve de la causalité, que la maladie soit due exclusivement ou de manière prépondérante à l'activité professionnelle (art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents [LAA] ; RS 832.20). La difficulté est plus grande pour une maladie ne figurant pas dans l'annexe 1 OLAA, puisqu'il faut alors prouver qu'elle a été causée exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'activité professionnelle (art. 9, al. 2, LAA). Dans ce cas, le taux de reconnaissance moyen est de 48 %.

2. En ce qui concerne la protection de la santé des travailleurs, la responsabilité principale dans le cadre légal incombe clairement à l'employeur, qui est donc l'interlocuteur privilégié pour traiter les problèmes éventuels. Si, pour une raison ou une autre, cela n'est pas possible ou n'aboutit pas, il faut faire appel à l'autorité d'exécution. La CFST, composée de représentants de tous les organismes concernés, examine actuellement la nécessité de clarifier le système actuel et de préciser la répartition des tâches.

3. La stratégie Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT) se concentre sur les facteurs de risque et de protection dans les domaines de l'alimentation, de l'activité physique, de l'alcool et du tabac. Elle ne considère pas le travail comme un facteur de risque propre. Or, le milieu professionnel est un contexte pertinent pour la promotion de la santé et la prévention. Dans le cadre de la stratégie MNT, la fondation Promotion Santé Suisse s'attache déjà à promouvoir la santé psychique dans la gestion de la santé en entreprise par la mise en oeuvre de mesures volontaires.

4. Les maladies professionnelles sont mentionnées dans une liste exhaustive (annexe 1 OLAA). Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux (art. 9, al. 1, LAA). Peuvent également être considérées comme maladies professionnelles les autres maladies (p. ex. maladies psychiques) dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante (plus de 75 %) par l'exercice de l'activité professionnelle (art. 9, al. 2, LAA). Il est difficile, pour les médecins traitants, de fournir cette preuve de causalité. Tenter d'ajouter, dans le catalogue des maladies professionnelles visé à l'annexe 1 OLAA, l'intitulé " États d'épuisement en milieu professionnel " ne serait toutefois pas pertinent. En effet, de telles atteintes à la santé présentent souvent un tableau clinique multifactoriel, et cela contreviendrait au principe de causalité inscrit dans la LAA.

5. Le SECO, qui est chargé de la haute surveillance sur l'exécution de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), déploie déjà une activité de prévention et met à disposition différents outils, notamment des aides à l'exécution destinées aux inspections du travail et des documents spécifiques destinés aux employeurs et aux employés (p. ex. SECO > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Brochures et dépliants > " Protection contre les risques psychosociaux au travail " ou " Détection précoce de l'épuisement - Éviter le burn-out "). En outre, il mène régulièrement des actions prioritaires avec les cantons, par exemple celle consacrée aux risques psycho-sociaux qui s'est déroulée entre 2014 et 2018. Les moyens disponibles pour ces activités de prévention sont toutefois limités, car celles-ci sont financées à partir du budget administratif général de la Confédération et des cantons et non des suppléments de prime comme c'est le cas par exemple de la prévention des accidents et des maladies professionnels selon l'art. 87 LAA. C'est pour cette raison que ces activités sont également abordées dans les discussions actuelles au sein de la CFST.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.