Wortlaut

Les médias rapportent de plus en plus souvent que des citoyens suisses, ou des résidants, sont expulsés de leur domicile pour faire de la place à des requérants d'asile. Ce qui semblait exceptionnel s'est révélé fréquent.

C'est inacceptable. En particulier lorsque les pouvoirs publics sont propriétaires du bien immobilier.

Il n'est pas rare que les personnes expulsées aient des revenus modestes. Elles ont du mal à trouver un nouveau logement.

Au surplus, ces expulsions génèrent des tensions au sein de la société et entre les différents niveaux institutionnels : en particulier entre les communes et les cantons (voir ce qui s'est passé à Windisch, dans le canton d'Argovie, où des expulsions visant à loger des requérants d'asile semblent avoir eu lieu contre la volonté de la commune).

Le Conseil fédéral est donc prié d'intervenir immédiatement auprès des acteurs concernés afin de mettre un terme à ces expulsions scandaleuses.

S'il n'y a pas assez de logements en Suisse pour accueillir les demandeurs d'asile sans priver les résidants d'un toit, il faut cesser d'accueillir des requérants d'asile puisque les capacités d'accueil sont épuisées.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Soutient-il l'expulsion de citoyens suisses pour faire de la place aux réfugiés ?

2. A a-t-il l'intention d'intervenir immédiatement auprès des parties concernées (OSAR, cantons, communes, etc.) afin que de telles situations ne se reproduisent plus ?

3. Combien d'expulsions de résidants ont-elles eu lieu pour faire de la place aux requérants d'asile ?

4. D'où viennent les requérants d'asile logés de cette manière ?

5. L'expulsion de citoyens suisses pour loger des réfugiés ne constitue-t-elle pas une de ces discriminations, cette fois au détriment des résidants, que les pouvoirs publics s'engagent à combattre avec une débauche de moyens financiers et humains (commissions contre le racisme, délégués, centres de compétences, etc.) ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il que ces opérations favorisent l'acceptation des migrants par la population résidente ?

7. A-t-il l'intention de continuer à accueillir des migrants malgré le manque de logements nécessaires à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. En début de procédure d'asile, les requérants sont hébergés dans un centre de la Confédération. Ils sont ensuite répartis entre les cantons, qui assument alors la responsabilité en matière d'hébergement et, partant, doivent trouver des logements adéquats. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de toucher à cette répartition des tâches prévue par la loi sur l'asile (RS 142.31). La Confédération ne dispose d'aucunes données statistiques concernant les structures d'hébergement cantonales ou leurs taux d'occupation, car celles-ci ne relèvent pas de sa compétence. Il appartient aux seuls cantons de décider quelles solutions d'hébergement ils souhaitent prévoir pour les personnes relevant du domaine de l'asile pendant que celles-ci séjournent sur leur territoire.

5. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de ressortissants suisses dont le contrat de bail aurait été résilié avec une intention discriminatoire afin d'héberger des réfugiés et/ou des requérants d'asile.

6.+7. En vertu de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et de la loi sur l'asile (LAsi), la Suisse est tenue d'examiner, dans le cadre d'une procédure d'asile, si les personnes qui demandent l'asile dans notre pays remplissent ou non la qualité de réfugié. Conformément à la LAsi, la Suisse accorde une protection provisoire aux personnes qui satisfont aux conditions requises. Ces obligations impliquent d'assurer l'hébergement des personnes concernées en Suisse. Compte tenu du nombre élevé de demandes d'asile, mettre à disposition des logements appropriés constitue un défi majeur pour la Confédération, les cantons et les communes. Le Conseil fédéral relève par ailleurs que les questions posées ne reflètent pas exactement la réalité observée. Comme la Confédération, les cantons et les communes sont à la recherche de solutions adéquates pour toutes les parties concernées.

Réponse du Conseil fédéral.