Wortlaut

Tant dans le projet mis en consultation le 25 janvier 2023, qui porte sur la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur l'armée et de la loi fédérale sur le service civil, que dans le rapport intitulé " Alimentation de l'armée et de la protection civile Partie 1 " (21.052), il est question d'un effectif réglementaire de 72 000 personnes dans la protection civile. Sur la base de cet effectif, plusieurs mesures sont prises en ce moment, car l'effectif en question n'est pas atteint. Cependant, certaines questions se posent quant à la justification de cet effectif réglementaire.

1. Selon le rapport intitulé " Mise en oeuvre de la stratégie Protection de la population et protection civile 2015+ ", sur les 134 136 personnes astreintes à servir dans la protection civile, seules 72 866 étaient " actives " en 2014.

- Pourquoi les cantons et les organisations de protection civile ont-ils à l'époque incorporé directement les 61 270 autres personnes astreintes à servir dans la protection civile dans la " réserve non formée " ou les ont-ils libérées prématurément pour les placer dans la " réserve formée " ?

- Combien y avait-il de personnes astreintes à servir dans la protection civile en 2020 ? Et combien après l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile le 1er janvier 2021 ?

2. Dans le rapport de 2014 susmentionné, on peut lire ceci : " On part du principe que la plupart des cantons ont d'ores et déjà modulé les effectifs de protection civile en fonction des dangers potentiels, de sorte que les quelque 72 000 membres actifs correspondent à peu près aux besoins actuels et futurs ". En d'autres termes, aucune analyse approfondie de la menace réelle, des scénarios d'intervention possibles et des besoins n'a-t-elle été effectuée à l'époque au niveau des différentes organisations de protection civile et des cantons ?

3. Quels sont les effectifs réglementaires qui ont été annoncés par les organisations de protection civile et les cantons dans la perspective de la consultation ? Quels sont les chiffres par organisation de protection civile et par canton et quelles sont les justifications avancées ?

4. Comment la capacité d'intervention durable de la protection civile évolue-t-elle avec la possibilité de convoquer des personnes astreintes pour qu'elles effectuent jusqu'à 245 jours de service ? Est-ce une hypothèse réaliste d'engager des personnes astreintes à servir dans la protection civile pendant 245 jours au plus en cas d'événement ou de besoin ?

5. La capacité d'intervention durable augmente-t-elle si, en cas d'événement, les membres de la protection civile (qui peuvent en général être engagés rapidement) sont remplacés dans une deuxième phase par des personnes astreintes au service civil, notamment pour l'encadrement et la remise en état, ce qui est possible depuis longtemps sans modification de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Par le passé, de nombreuses organisations de protection civile communales ont été regroupées en organisations régionales. Les effets de synergie et les gains d'efficacité obtenus ont permis de réduire le nombre de personnes astreintes. En outre, jusqu'en 2013, le taux de recrutement était supérieur aux besoins, d'où un sureffectif dans les cantons. Les personnes non incorporées ont été enregistrées dans les réserves de personnel cantonales. Comme évoqué dans le rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, partie 1 (p. 31ss), l'effectif réel de la protection civile s'élevait à environ 76 000 personnes à la fin 2020. Après les libérations liées à la réduction de la durée de l'obligation de servir, l'effectif réel de 2021 s'élevait à 69 000 personnes.

2. Les cantons définissent leur effectif réglementaire en se basant sur des facteurs tels que l'analyse des dangers et des risques, l'éventail et le profil des prestations ou encore les spécificités cantonales (nombre d'habitants, topographie, etc.). Dans le cadre de la stratégie de la protection de la population 2015+, l'éventail des prestations a été mis à jour en fonction d'une liste de scénarios de catastrophes et de situations d'urgence issus du rapport sur les risques de 2012. C'est sur cette base que les cantons ont établi leurs analyses cantonales des dangers. Il en a résulté un effectif réglementaire de 72 000 personnes astreintes. Cet effectif correspond aux besoins d'intervention en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. Une intervention en cas de conflit armé nécessiterait un effectif plus important.

3. Le rapport sur l'alimentation de 2021 (partie 1) a confirmé l'effectif réglementaire de 72 000 personnes astreintes. Les cantons n'ont pas été invités à annoncer les effectifs réglementaires à la date de la consultation, car ce sont les effectifs réglementaires à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle LPPCi qui feront foi pour la mise en oeuvre de cette dernière. Celle-ci est prévue pour début 2026.

4. Le service obligatoire est considéré comme accompli après un total de 245 jours de service. Cette durée a été définie dans le cadre de la révision totale de la LPPCi de 2021 et visait une harmonisation avec l'armée. Les personnes astreintes peuvent être convoquées pour un maximum de 66 jours de service d'instruction par an. Le cas échéant, cette limite pourrait être dépassée dans le cadre d'interventions en cas de catastrophe ou de situation d'urgence. Pour des missions de longue durée s'inscrivant dans la gestion de la pandémie de Covid-19, il a été fait appel en premier lieu à des volontaires, des chômeurs et des étudiants afin de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les employeurs. Certaines de ces personnes astreintes ont effectué la durée totale de l'obligation de servir, soit 245 jours de service à cette occasion. Au vu de ce contexte particulier, un engagement ininterrompu de 245 jours apparait peu réaliste. Il semble plutôt probable que les personnes astreintes accomplissent la totalité de leur obligation de servir dans le cadre de plusieurs interventions de longue durée.

5. Lors de la gestion de catastrophes et de situations d'urgence, la protection civile peut mobiliser rapidement des unités spécialisées afin de renforcer les formations de première intervention de la police, des pompiers et des services de santé. Dans une deuxième phase, elle assure la capacité d'intervention durable de la protection de la population en engageant le gros de son personnel. La protection civile intervient sous la conduite de cadres formés, dans des structures et des formations rodées, avec son propre matériel et sa logistique. Le service civil ne dispose pas d'une instruction et de structures comparables qui lui permettraient de remplacer la protection civile au pied levé. Il ne peut donc actuellement contribuer que dans une moindre mesure à la capacité d'intervention durable de la protection de la population. La révision de la LPPCi a pour but de remédier à cet état de fait en affectant des civilistes à des organisations de protection civile en sous-effectif et d'atténuer à court terme le problème de l'alimentation.

Réponse du Conseil fédéral.