Wortlaut

Le 7 mars 2023, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a déclaré au Conseil des États que le Conseil fédéral trouvait approprié de prévoir une peine privative de liberté d'un an comme peine minimale pour le viol qualifié défini à l'art. 190, al. 2, du nouveau droit pénal en matière sexuelle. Dans son message sur l'harmonisation des peines, le Conseil fédéral a toutefois écrit que la peine minimale en vigueur pour cette infraction, à savoir une peine privative de liberté d'un an, devait être portée à deux ans pour faire " mieux ressortir l'illicéité d'un viol " (FF 2018 2936).

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il a changé d'avis sur le sujet ?

2. Si tel est le cas, pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il est exact que le Conseil fédéral avait proposé, dans son projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines de 2018 (FF 2018 3017, 3041), de faire passer la peine minimale en cas de viol d'un an à deux ans de peine privative de liberté. A noter que ce relèvement ne figurait pas dans l'avant-projet qu'il avait envoyé en consultation en 2010.

Lors de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, menée de février à mai 2021, la majorité des participants se sont exprimés contre l'augmentation de la peine minimale en cas de viol avec contrainte (art. 190, al. 2, P-CP et 154, al. 2, P-CPM) et ont demandé que la peine minimale reste fixée à un an de peine privative de liberté, comme dans le droit en vigueur. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s'est ralliée à cet avis, comme il ressort de son rapport du 17 février 2022 (FF 2022 687), de même que le Conseil fédéral (voir son avis du 13 avril 2022, FF 2022 1011).

Réponse du Conseil fédéral.