Wortlaut

L'article 104a a été introduit dans la Constitution fédérale (Cst.) après avoir été accepté le 24 septembre 2017 par 78 % des votants et par tous les cantons en tant que contre-projet direct à l'initiative populaire " Pour la sécurité alimentaire ". L'article 104a a permis d'inscrire dans la Constitution des principes importants tels que la préservation des bases de la production agricole, une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente, une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché, des relations commerciales qui contribuent au développement durable et une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources. Or, alors que près de six ans se sont écoulés depuis son inscription dans la loi fondamentale, l'article 104a n'a eu à ce jour que des effets très limités.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour admettre que l'article 104a n'a eu pour l'instant qu'un effet marginal ?

2. Quels effets a-t-il eus sur la législation et la pratique administrative ?

3. Y a-t-il des actes législatifs et des décisions qui se fondent expressément sur l'article 104a ?

4. Dans quelle mesure ce que prévoit l'article 104a a-t-il été pris en compte dans le cadre de l'élaboration de la PA22+ ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il renforcer l'application de l'article 104a dans le cadre tant des processus législatifs à venir que de la pratique administrative ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. L'art. 104a de la Constitution fédérale (Cst.) complète depuis 2017 les dispositions constitutionnelles pertinentes pour l'agriculture, à savoir l'art. 75 (aménagement du territoire), l'art. 102 (approvisionnement du pays) et l'art. 104 (agriculture). L'art. 104a Cst., sous les lettres a à c (garantir les bases de la production agricole, production agricole adaptée aux conditions locales, utilisation efficiente des ressources et secteur agroalimentaire tourné vers le marché), affermit l'orientation durable de la politique agricole, telle que la prévoit actuellement l'art. 104 Cst.

Les dispositions de la lettre d (relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire) et de la lettre e (utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources) dépassent le cadre de la politique agricole. Elles concernent, d'une part, la politique des échanges internationaux et, d'autre part, la transformation des denrées alimentaires, le commerce et la consommation. Il est difficile de déterminer les incidences particulières de l'art. 104a Cst. sur la législation, car les dispositions des lettres a à c et celles de l'art. 104 Cst. se recoupent. L'art. 104a Cst. n'est pourtant pas sans importance, car la Constitution contient d'autres articles, touchant l'agriculture et l'approvisionnement du pays, qui doivent être interprétés à l'aune des dispositions de cet art. 104a. Le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) cite, sous le chiffre 9.1, les éléments de la Constitution sur lesquels les modifications proposées reposent et souligne, sous le chiffre 9.2, la constitutionnalité de ces modifications.

3. Les modifications apportées à la LAgr (RS 910.1) par la PA22+ et la réalisation de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation des pesticides " reposent sur les art. 104 et 104a de la Constitution fédérale.

4. Les modifications introduites dans la loi sur l'agriculture consécutivement à la PA22+ et à l'initiative parlementaire 19.475 ont surtout concrétisé les intentions du législateur telles qu'elles sont exprimées aux let. a à c de l'art. 104a Cst. L'initiative parlementaire visait en premier lieu une agriculture écologiquement durable (art. 104a, let. b, Cst.), tandis que la PA22+ met l'accent sur le caractère économiquement et socialement durable de l'agriculture (art. 104a, let. a et c, Cst.). Parmi les mesures prises en application de ces dispositions, il faut citer la participation temporaire de la Confédération au financement des primes d'assurance récolte.

5. Dans tout message au Parlement, le Conseil fédéral doit se référer à la Constitution, et attester la constitutionnalité des modifications qu'il propose. S'agissant de la future politique dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation, il a présenté sa stratégie à long terme dans le rapport intitulé " Orientation future de la politique agricole " en réponse aux postulats 20.3931 CERE du 20 août 2020 et 21.3015 CERN du 2 février 2021. La question de la concrétisation de l'art. 104a Cst est abordée sous plusieurs chiffres de ce document. Les objectifs fixés sous les lettres d et e de l'article précité devraient également se réaliser de façon plus décisive dans la future politique agricole, vu l'ambition de favoriser une consommation durable et saine, qui constitue l'une des orientations stratégiques de cette politique. Dans le message qu'il adressera au Parlement en 2027 probablement, le Conseil fédéral expliquera en détail de quelle façon il entend appliquer l'art. 104a Cst.

Réponse du Conseil fédéral.