Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser et de tenir à jour un monitoring librement accessible permettant d'assurer la transparence sur les cas d'employé.e.s de la haute administration de la Confédération, ou de proches collaborateur.trice.s de magistrat.e.s, qui sont nommé.e.s à des fonctions d'administrateur.trice.s ou engagé.e.s à des postes de direction d'entreprises privées.

Begründung

La récente nomination de l'ancienne Secrétaire d'État à l'économie au Conseil d'administration de Nestlé relance le débat sur le phénomène de " pantouflage ", la capacité de la Confédération à préserver l'intérêt public et la capacité de certaines puissances économiques à utiliser l'État et la diplomatie pour atteindre leurs objectifs financiers.

Ce phénomène évolue et il convient de considérer que les carrières au sein de l'administration ne durent désormais plus toute une vie professionnelle. Accéder à une fonction au sein de la Confédération ouvre des perspectives " intéressantes " dans le secteur privé (salaires et responsabilités élevées).

Il convient à cet égard, comme mesure démocratique élémentaire, d'assurer la transparence de ces mouvements et de permettre à la société civile d'être informée de ces engagements.

L'objectif est de contribuer ainsi à prévenir les risques de conflits d'intérêts, de manquements à des principes de déontologie et de lutter contre la corruption.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le fait que certains cadres supérieurs de l'administration fédérale changent de poste pour aller dans l'économie privée peut apparaître au public comme une source de conflits d'intérêts. Il tient à souligner cependant que de tels changements professionnels ne sont pas fondamentalement négatifs et ne conduisent pas forcément à des conflits d'intérêts. Au contraire, ils peuvent être bénéfiques tant pour l'économie privée que pour la Confédération. Un délai de carence après la fin des rapports de travail peut néanmoins être convenu s'il faut s'attendre à l'apparition d'un conflit d'intérêts et que des mesures moins sévères ne suffiraient pas à le prévenir (art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération [OPers]; RS 172.220.111.3). Dans sa stratégie du 25 novembre 2020 contre la corruption pour les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral a prévu d'ailleurs de recourir plus souvent à cette possibilité. À cet égard, il doit veiller à ce que les délais de carence respectent le principe de proportionnalité pour ce qui est tant de leur durée que des postes sur lesquels ils portent. Les avantages et les inconvénients doivent être examinés soigneusement au cas par cas. Il ne serait pas acceptable d'imposer des restrictions qui excluraient plusieurs branches économiques sur l'ensemble du territoire, car elles seraient disproportionnées et reviendraient à une interdiction de travailler. Chaque cas concret doit être considéré individuellement.

En vertu de l'OPers, l'administration fédérale dispose, par ailleurs, de toute une série d'autres mesures que la possibilité de convenir d'un délai de carence dans le contrat de travail pour prévenir la corruption et lutter contre ce phénomène (art. 91 ss OPers). L'utilisation abusive de données soumises au secret professionnel, au secret d'affaires ou au secret de fonction (art. 22 de la loi sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1) peut faire l'objet de poursuites pénales même après la fin des rapports de travail avec l'administration fédérale (art. 320 s. du code pénal ; RS 311.0).

Le Conseil fédéral doute que la publication d'une liste des changements de postes d'anciens cadres supérieurs de l'administration fédérale aide à prévenir les conflits d'intérêts, d'autant que la mise en pratique d'une telle mesure poserait problème, car l'administration fédérale ne pourrait pas tenir à jour la liste après le départ des cadres. De plus, une telle mesure occasionnerait une charge administrative considérable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.