Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer des mesures pour garantir une instruction impartiale et loyale des demandes de prestations faites auprès d'assurances sociales (LAA, LAI, LAMal) ou privées (APG soumises à la LCA).

Ces mesures pourraient prendre les formes suivantes :

a. distributions de mandats d'expertises de manière aléatoire pour les expertises monodisciplinaires par le biais de la plateforme Swissmed@p ;

b. les décisions ou refus de prestations contestés avec succès par voie judiciaire ou révision doivent être suivis d'un audit ou examen, réalisé par l'OFAS, concernant les conditions d'aptitudes du ou des médecins experts ou centre d'expertise ayant réalisé l'avis ou l'expertise sur lequel la décision ou le refus de prestation était fondé ;

c. si cet audit ou examen aboutit au constat d'un manque d'impartialité ou de carences dans l'examen du cas par ce ou ces médecins ou centre d'expertise, susceptibles d'avoir eu des conséquences dans l'instruction de demandes d'autres assuré.e.s, au niveau administratif ou judiciaire, les personnes potentiellement lésé.e.s ainsi que leurs éventuels conseils doivent être automatiquement informé.e.s de l'audit et de l'examen ainsi que de la possibilité de solliciter une révision pour ce motif ou de solliciter, pour les assurances (LCA), une réouverture de l'examen du droit et un versement des prestations nonobstant une éventuelle prescription du droit ;

d. une procédure de plainte ou de signalement doit être instituées pour permettre aux organisations oeuvrant au niveau local, régional ou national pour la défense des assuré.e.s, patient.e.s. et des professionnels de la santé de signaler des cas dans lesquels un audit ou examen d'un ou des médecins experts ou centre d'expertise est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Développement continu de l'AI (DCAI) a introduit au 1er janvier 2022 des mesures visant à garantir aux assurés, droit de participation, transparence et qualité dans le domaine des expertises médicales mandatées par les assurances sociales (assurance-invalidité, assurance-accidents, assurance-militaire et assurance d'indemnités journalières au sens de la LAMal).

Jusqu'ici réservée aux expertises pluridisciplinaires, l'attribution aléatoire a ainsi été étendue aux expertises bidisciplinaires. L'extension aux expertises monodisciplinaires n'a en revanche pas été retenue en raison des conséquences sur la durée de la procédure et dans la fixation de la date et du lieu de l'expertise (manque d'experts dans les disciplines rares ou pas de proximité). Les entretiens entre experts et assurés doivent en outre dorénavant faire l'objet d'un enregistrement sonore.

La procédure de recherche de consensus est désormais réglée dans l'ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) et vient en outre renforcer le droit de participation des assurés dans l'AI : lorsque le mandat d'expertise est attribué directement à l'expert par une assurance et que l'assuré formule des objections qui ne constituent pas un motif de récusation, les parties doivent se concerter oralement ou par écrit pour tenter de parvenir à une proposition commune.

Toute personne assurée peut en outre recourir auprès du tribunal compétent contre une décision de l'assurance. Si une expertise a servi de base à la décision matérielle, le tribunal décide de sa force probante. Si elle est niée, une nouvelle expertise est mandatée par les juges ou par l'assurance et une nouvelle décision sera prise. Si la force probante est confirmée, une nouvelle expertise n'est pas nécessaire.

Enfin, pour assurer la qualité des expertises, les experts doivent satisfaire aux exigences inscrites dans l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) et l'AI doit tenir une liste publique contenant des informations sur les données statistiques concernant la valeur probante des expertises. La Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales a débuté ses activités le 1er janvier 2022. Sa mission est d'élaborer et de contrôler les procédures et les instruments dans le domaine de l'assurance qualité (accréditation des centres d'expertises, normes de qualité, instruments standardisés de vérification de la qualité, etc.).

La procédure d'audit ou d'examen proposée par le motionnaire est quant à elle étrangère au système des assurances sociales : elle introduit un examen d'office qui s'ajoute à la voie judiciaire ordinaire et pourrait avoir un effet sur la durée de la procédure et laisser l'assuré dans une situation incertaine. Elle remettrait en outre fortement en question la sécurité du droit et le principe de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.