Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie de mise en oeuvre des mesures énumérées dans le rapport complémentaire du 7 septembre 2022 au rapport sur la politique de sécurité en vue d'intensifier et de développer la coopération de la Suisse avec l'UE et l'OTAN en matière de sécurité.

Begründung

Le contexte ayant changé sur le plan de la sécurité, il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la coopération en la matière avec ses États voisins. Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021. Celui-ci énumère une série de mesures visant à intensifier et à développer la coopération militaire de la Suisse avec l'UE et l'OTAN (cf. FF 2022 2357 p. 34).

Cependant, il ne propose aucun élément concret quant à la mise en oeuvre de la plupart de ces mesures. Certains passages du rapport laissent en outre entendre qu'il pourrait être nécessaire de modifier le système de milice. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter une stratégie sur la mise en oeuvre des mesures énumérées dans le rapport complémentaire. La stratégie indiquera en particulier les délais et les coûts de la mise en oeuvre de même que les modifications légales requises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport complémentaire du Conseil fédéral au rapport sur la politique de sécurité 2021 prévoit diverses possibilités d'intensifier la coopération avec l'OTAN et avec l'UE. Le Conseil fédéral a l'intention de présenter les travaux à ce sujet dans un rapport qui répondra également aux postulats 23.3131 de Josef Dittli et 23.3000 de la CPS-E. Le prochain rapport sur la politique de sécurité, à paraître en 2025, fera en outre le point sur les progrès dans ce domaine en exposant les bases de la coopération internationale et son renforcement, de même que celui de la capacité de défense de la Suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de présenter une autre stratégie de mise en oeuvre, qui serait redondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.