Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l'ordonnance sur la chasse de sorte que la chasse au terrier soit interdite, sauf dans des cas exceptionnels.

Begründung

La chasse au terrier consiste à envoyer un chien dressé, généralement un terrier ou un teckel, dans des terriers naturels ou artificiels afin de faire sortir le renard et de le pousser dans la ligne de mire du chasseur. Le risque existe alors, tant pour le renard et que pour le chien, de se blesser grièvement dans des combats souterrains. Malgré l'obligation de dressage et le recours à un seul chien par terrier, il n'est pas possible d'éviter toute contrainte injustifiée imposée à des animaux dans un cadre moralement défendable au sens de la loi sur la protection des animaux.

La chasse au terrier n'a que peu d'effet sur la régulation des populations de renards. C'est une tradition obsolète, dispensable et cruelle ; elle n'est plus adaptée à notre temps.

Elle provoque un grand stress pour le renard, qui est attaqué dans ses derniers retranchements, l'endroit qui, pour lui, est le refuge le plus sûr. Il arrive aussi que le chien reste coincé, qu'il faille le déterrer ou même qu'il meure asphyxié dans d'atroces souffrances. Comme le renard bondit souvent hors de son terrier à la vitesse de l'éclair, le risque est grand que le chasseur rate son coup, que l'animal ne soit que touché et ne succombe à ses blessures qu'après une longue agonie. De même, l'entraînement des chiens dans une installation artificielle avec un renard vivant emprisonné est pour ce dernier source de grand stress, de peur et de panique. L'utilisation d'un renard pour ce dressage relève de l'article 80 de la Constitution et doit donc être réglée par le Conseil fédéral. Il ressort clairement d'une expertise de la fondation Tier im Recht que la chasse au terrier remplit à plusieurs égards les éléments constitutifs des mauvais traitements infligés aux animaux visés à l'article 26 de la loi fédérale sur la protection des animaux (Bolliger et al., 2012. Baujagd unter dem Aspekt des Tierschutzes- und Jagdrechtes. Schriften zum Tier im Recht, volume 10).

Plusieurs cantons ont déjà interdit cette pratique ou l'ont du moins fortement limitée (BE, ZH, BL, VD, TG). Une interdiction dans toute la Suisse s'impose au nom de la protection des animaux. La chasse au terrier doit ne rester possible que dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas d'épidémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse afin de rendre la pratique de la chasse au terrier conforme avec la protection des animaux. Les dispositions du droit fédéral relatives à la chasse au terrier et au dressage des chiens de chasse permettent d'éviter toute contrainte injustifiée imposée aux renards et aux chiens de chasse. Cette appréciation a été confirmée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dans sa réponse du 10 février 2014 à une dénonciation à l'autorité de surveillance adressée à la Commission de gestion des Chambres fédérales. L'examen de la nécessité de chasser les renards ainsi que le choix des méthodes de chasse relèvent de la compétence des cantons. Comme le souligne l'auteure de la motion, plusieurs cantons ont déjà interdit ou restreint la chasse au terrier. Aussi le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.