Wortlaut

Les rapports finaux 05/2022 et 07/2022 de l'Observatoire suisse de la santé sur mandat de l'OFSP montrent qu'il existe des différences considérables entre les cantons et les régions en ce qui concerne le taux de couverture des besoins en psychiatrie et psychothérapie ainsi qu'en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents. Les zones où l'offre est insuffisante ressortent clairement. Dans les régions de montagne, l'accès aux soins de base est limité, alors que dans les zones urbaines, c'est l'inverse qui se produit. La psychiatrie et la psychothérapie (pour toutes les catégories d'âge) remplissent une mission importante en matière de soins de base, avec un accès parfois insuffisant. Le passage du modèle de délégation au modèle de prescription en 2022 visait à corriger ce problème pour les régions excentrées, les enfants et les adolescents.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un rapport consacré spécifiquement à la question de l'accès aux soins de base en psychiatrie et psychothérapie afin d'éviter une offre de soins insuffisante ou inadaptée ?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait que les psychologues puissent facturer les prestations fournies en ligne, alors qu'il n'existe pas de tarif correspondant pour les psychiatres et que, par conséquent, aucune prestation de ce type ne peut être fournie ?

3. Que pense-t-il des offres en ligne dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie psychologique et dans quelle mesure considère-t-il qu'il est pertinent de les promouvoir ? Qui devrait participer au financement ?

4. En se rendant à la journée dans les régions concernées pour y tenir des consultations, les équipes mobiles de médecins spécialistes préviennent les situations où l'offre est insuffisante ou inadéquate. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces offres et comment entend-il les promouvoir dans les régions de montagne ou excentrées ?

5. Le travail social dans les écoles (offre de consultations) et l'animation jeunesse favorisent l'accès à la psychiatrie et à la psychothérapie. Selon le Conseil fédéral, comment peut-on développer ou améliorer ces offres et comment faut-il les financer ?

6. Avec la concentration de l'offre de soins dans les zones urbaines, l'offre de soins dans les régions de montagne devient de plus en plus inadaptée et insuffisante. Quelle est la position du Conseil fédéral sur cette situation ?

7. La Confédération peut intervenir dans la formation et la formation continue des professions de la médecine de base. Quelles mesures prévoit-elle pour la psychiatrie et la psychothérapie, à l'instar du Masterplan " Médecine de famille et médecine de base " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience du problème que représente le manque potentiel d'offres psychiatriques dans les régions rurales. Il l'a déjà souligné en 2016 dans son rapport rédigé en réponse au postulat Stähelin 10.3255 " Avenir de la psychiatrie ". Depuis, différentes études sur l'offre psychiatrique et psychothérapeutique en général ont été publiées (notamment le bulletin annuel de l'Observatoire suisse de la santé [Obsan] sur la santé psychique et les soins psychiatriques). En 2025, le rapport national sur la santé de l'Obsan sera consacré à la santé psychique et couvrira un large éventail de questions liées à l'offre de soins. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire n'apporterait pas de plus-value.

2. La structure tarifaire actuellement en vigueur dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED) contient des positions pour les prestations de télémédecine. Les consultations par téléphone sont donc aussi prévues pour les psychiatres. Pour rappel, la fixation des tarifs et leur adaptation aux circonstances contemporaines relèvent de la responsabilité des partenaires de l'AOS.

3. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 22.4410 " Télémédecine. Nécessité d'un modèle de rémunération dans Tardoc ", le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les thérapies en ligne. Sous respect des conditions-cadres de l'AOS, elles sont possibles et remboursables.

4 et 6. Entre autres études, le rapport " Critères de réussite des services psychiatriques mobiles ", rédigé en 2018 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), a déjà attesté l'utilité de telles offres pour pallier les insuffisances dans certaines régions. À cet égard, un élément constitue à la fois un important facteur de succès et un défi majeur : un financement assuré et durable. Il s'agit aussi de garantir la planification des offres, qui dépendent des contributions des cantons. C'est tout d'abord aux partenaires tarifaires qu'il revient de convenir des tarifs pour les prestations de l'AOS. Par ailleurs, les cantons sont responsables d'assurer les offres de soins, y compris dans les régions de montagne et excentrées.

5. Les offres faciles d'accès (p. ex. travail social ou psychologie dans les écoles) sont très utiles pour les enfants et les adolescents. Elles jouent un rôle important dans la prévention et l'intervention précoce et permettent de décharger les services psychiatriques pour l'enfance et l'adolescence, qui travaillent souvent à flux tendu voire se trouvent en surcharge. Ces offres relèvent toutefois de la compétence des cantons.

L'OFSP rédige actuellement un rapport en réponse aux postulats 21.3457 CSEC-N " Renforcer la santé psychique des jeunes " et 21.3234 Hurni " Quel est l'état de la santé mentale des Suissesses et des Suisses ? ". Le rapport propose des mesures pour renforcer diverses offres faciles d'accès, notamment à l'interface avec les écoles.

7. Les bases légales en vigueur ne permettent pas à la Confédération d'agir sur l'orientation que les médecins choisissent en formation postgrade. C'est pourquoi il soutient les recommandations du comité " Coordination de la formation postgrade des médecins ", qui suggère de rendre la structure de certaines filières plus intéressante pour, entre autres, intensifier les efforts visant à garantir les soins psychiatriques et psychothérapeutiques (cf. rapport de l'Obsan 04/2022 " Projections des besoins et des effectifs de médecins spécialistes en Suisse "). Ces propositions invitent les établissements de formation postgrade à prendre des mesures ciblées pour augmenter l'attrait des places correspondantes et à faire appel à des formateurs cliniques disposant des compétences pédagogiques nécessaires. Le rapport conseille également de promouvoir le financement des places de formations postgrades ambulatoires, par exemple au moyen de contributions cantonales analogues à celles en vigueur dans le secteur stationnaire.

Réponse du Conseil fédéral.