Wortlaut

L'Allemagne envisage de se doter d'une loi sur la " communauté de responsabilité ". L'idée est d'offrir une sécurité aux personnes souhaitant s'unir sous une forme autre que celle du mariage ou du partenariat. La nouvelle institution juridique se justifierait par le fait que les schémas traditionnels, comme la famille, le mariage et le partenariat, ont évolué ces dernières années et que l'on observe de plus en plus des relations électives ou des relations étroites même en l'absence de liens de parenté. Le gouvernement allemand prévoit des avantages fiscaux pour ce nouveau modèle. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis qu'en raison de l'évolution des réalités sociales, les formes d'union traditionnelles comme le mariage ne sont pas les seuls modèles qui devraient être protégés juridiquement ?

2. Que pense-t-il, sur le plan politique, de la communauté de responsabilité ? Est-il favorable à une institution juridique qui puisse conférer des droits et des obligations à des personnes vivant ensemble sans être mariées ? Que pense-t-il de la proposition du gouvernement allemand qui consisterait à assortir la communauté de responsabilité de droits et d'obligations sur le plan fiscal ?

3. Que penser de la création d'une communauté de responsabilité en Suisse sur le plan juridique ? Que faudrait-il faire au niveau de la loi ? Serait-il possible de prévoir des obligations et des droits différents en fonction du degré de responsabilité consenti entre les personnes concernées ? Où la communauté de responsabilité se situerait-elle par rapport au concubinage ? Comment faire pour que la Confédération et les cantons puissent définir ensemble les règles applicables à une telle institution ? Quelles seraient les différences entre une communauté de responsabilité et la solution consistant à accorder des droits à quelqu'un par le biais d'un contrat (par ex. procuration) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 :

Dans son rapport du 30 mars 2022 intitulé " État des lieux sur le concubinage en droit actuel - Un PACS pour la Suisse ? ", le Conseil fédéral a présenté les règles instaurées par différents pays, dont la Belgique ou la Principauté de Monaco, pour encadrer les communautés de vie de personnes qui n'entretiennent pas entre elles de relation de couple. Le rapport évoque également la communauté de responsabilité (Verantwortungsgemeinschaft) que l'Allemagne a prévu d'instaurer (voir le rapport, p. 39).

Il appartient au législateur de se prononcer sur l'adoption d'une réglementation semblable en Suisse, en s'appuyant sur les réflexions menées dans le rapport et sur le débat socio-politique. Après la décision de donner suite à l'initiative parlementaire 22.448 Caroni " Un pacs pour la Suisse ", il revient maintenant à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États d'élaborer un avant-projet. Il s'agira de délimiter les contours précis d'un pacte civil de solidarité suisse et de définir les droits et les devoirs associés. Dans ce cadre, il sera également possible de mener une discussion pour déterminer si cette nouvelle forme de vie commune est envisageable en dehors de toute relation de couple. La discussion pourra prendre en compte aussi les aspects fiscaux.

Au-delà des discussions et des travaux en cours, il est à noter que le droit en vigueur tient déjà compte des communautés de vie n'impliquant pas de relation de couple de manière ponctuelle, par exemple dans le droit de la protection de l'adulte. L'art. 378, al. 1, ch. 4, CC attribue à la personne qui fait ménage commun avec une personne incapable de discernement et qui lui fournit une assistance personnelle régulière la compétence d'agir comme représentant légal et le droit de prendre des décisions la concernant ayant trait à l'administration de soins médicaux dans certaines circonstances. Il s'agit en particulier de personnes formant l'équivalent de communautés de responsabilité (voir le message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 6635 6670). Dans le cadre de la révision en cours du droit de la protection de l'adulte, le Conseil fédéral a proposé de renforcer les droits de ce type de proches (voir l'avant-projet et le rapport explicatif du 22 février 2023, en consultation jusqu'au 31 mai 2023).

Réponse du Conseil fédéral.