Réaliser des liaisons ferroviaires (inter)nationales plus directes et plus rapides sur l'infrastructure existante dès la révision du projet d'offre ferroviaire 2035

Wortlaut

En complément de mon postulat 22.4069 " Feuille de route pour une intégration performante de la Suisse dans le réseau européen à grande vitesse ! ", qui vise les moyen et long termes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Où voit-il un potentiel à court et moyen termes, non seulement dans la concrétisation de la Perspective Rail 2050, mais aussi dès la révision du projet d'offre ferroviaire 2035 ? Où et comment serait-il possible de réaliser des liaisons (inter)nationales plus nombreuses et plus rapides entre les grands centres depuis et vers la Suisse, en utilisant le réseau existant ?

2. Quels sont les investissements nécessaires dans la numérisation ou dans les infrastructures qui permettraient de mieux utiliser les capacités disponibles ?

3. Où le Conseil fédéral voit-il en Suisse les futurs hubs internationaux destinés à servir de points de transition entre les réseaux suisses et européens ?

4. Connaît-il la position des CFF à ce sujet ? Si oui, quelle est-elle ? Les CFF seraient-ils disposés à concevoir et à mettre un oeuvre une stratégie allant dans ce sens ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

Begründung

Le secteur des transports produit actuellement 32 % de tous les gaz à effet de serre, ce qui en fait le plus gros émetteur. Avec sa stratégie à long terme, le Conseil fédéral veut faire du rail le moyen de transport le plus efficace et le plus respectueux du climat, surtout sur les courtes et moyennes distances. Les résultats de la consultation et la motion 22.4258 " Perspective Rail 2050. Concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité" " adoptée par le Parlement montrent que cela ne va littéralement pas assez loin : le rail recèle un grand potentiel de transfert modal, en particulier sur les moyennes et longues distances et dans les liaisons depuis et vers l'Europe. La Suisse a besoin d'une stratégie courageuse à long terme pour transférer les voyages de moyennes et longues distances vers le rail et aussi pour établir des liaisons fréquentes et attrayantes depuis et vers l'Europe. La crise climatique et la croissance démographique appellent aujourd'hui des réponses. Pour cela, il faut enfin une politique et une stratégie internationales cohérentes en matière de mobilité. Dans ce contexte, le train, moyen de transport le plus efficace et le plus respectueux du climat, constitue une partie importante de la solution. Mais en plus de cette perspective à long terme, il est urgent d'exploiter les potentiels à court et moyen termes sur le réseau ferroviaire existant et d'assurer le plus rapidement possible le raccordement au réseau européen à grande vitesse. Il est prouvé que la vitesse est un facteur décisif : plus les trains vont vite, plus les trajets entre les grands centres sont courts pour les clients. Le train pourrait ainsi devenir plus attrayant pour les déplacements entre les villes et les métropoles en Suisse et à l'étranger. C'est une possibilité déjà réalisable sur le réseau existant ; il faudrait pour cela que certains trains ne s'arrêtent que dans des gares choisies (noeuds ferroviaires) et en traversent d'autres sans s'arrêter. Si les trains s'arrêtent toujours dans les petits et moyens centres, les autres moyens de transport sont souvent plus rapides et donc plus attrayants.

Pendant ce temps, l'Europe va de l'avant : avec le Pacte vert pour l'Europe, l'UE poursuit l'objectif de devenir le premier continent climatiquement neutre, tandis que la Suisse risque de se retrouver sur une voie de garage. La Suisse ne doit pas rater son raccordement au réseau européen à grande vitesse. Il s'agit à présent de définir où se situent les points de transition entre ce réseau et le réseau suisse. Il faut en même temps mieux exploiter le potentiel à court et moyen termes du réseau suisse existant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Indépendamment de la Perspective RAIL 2050, le réseau ferroviaire suisse dispose de capacités pour le transport grandes lignes international (TGLI). Dans le cadre de la consolidation du projet d'offre 2035 (message 2026), des capacités supplémentaires pour le transport de voyageurs international seront examinées. Dans le message relatif à la nouvelle loi sur le CO2, le Conseil fédéral prévoit en outre de soutenir financièrement de nouvelles offres de TGLI.

Des goulets d'étranglement subsistent sur les infrastructures étrangères, sur lesquelles le Conseil fédéral n'a pas d'influence directe. Dans le sens Munich-Lindau (D), la capacité est disponible pour une liaison grandes lignes toutes les heures, mais de Lindau (D) à Munich, la liaison n'est possible que toutes les deux heures. A moyen terme, une paire de trains supplémentaire, c'est-à-dire une septième paire de trains par jour, est prévue jusqu'à Munich. Celle-ci pourra s'insérer dans une lacune de la cadence. La condition préalable à son introduction est l'aménagement de l'infrastructure sur le territoire allemand. Le transport international de voyageurs de Bâle en direction de Karlsruhe, avec une cadence intégrale semi-horaire, dépend également de nouvelles sections et d'aménagements. Au sein des organes composés des autorités allemandes, le Conseil fédéral souligne régulièrement la nécessité d'améliorer les liaisons.

Pour les liaisons TGV supplémentaires au départ de la Suisse à destination de la France, la capacité limitée de certaines lignes à grande vitesse et les conditions du marché jouent un rôle important.

En ce qui concerne le suivi des aménagements d'infrastructures dans les pays voisins, la Confédération prévoit de signer un Memorandum of Understanding aussi bien avec l'Italie qu'avec la France.

2. Avec la loi du 18 mars 2005 sur le raccordement aux LGV (RS 742.140.3), la Confédération a subventionné divers aménagements d'infrastructure en Suisse et à l'étranger pour améliorer les liaisons ferroviaires internationales. D'autres aménagements d'infrastructure financés par d'autres pays sont en cours de réalisation, notamment la ligne de la vallée du Rhin au nord de Bâle.

Sur la base de la motion 22.4258 relative à la " Croix fédérale de la mobilité ", des aménagements d'infrastructure susceptibles d'améliorer le transport grandes lignes ferroviaire international et national sont à l'étude pour la prochaine étape d'aménagement. En complément des projets d'infrastructure, il est impératif d'améliorer sensiblement l'accès aux billets internationaux via des canaux de vente numériques. Les chemins de fer européens ont reconnu cette nécessité d'agir et des développements sont en cours. La vente de billets de train internationaux doit être simplifiée et améliorée à l'avenir. Le Conseil fédéral soutient ces développements, qui ne relèvent toutefois pas de sa compétence décisionnelle.

3. En règle générale, les hubs internationaux en Suisse sont les premières grandes agglomérations à être desservies depuis la frontière, à savoir Bâle, Genève, Zurich, Lugano et Lausanne. Le prolongement des liaisons internationales au-delà de ces gares permet de relier certaines destinations suisses aux lignes ferroviaires internationales sans changement de train. Les liaisons créées par la NLFA à travers la Suisse font partie du réseau de transport international.

4. Dans les objectifs stratégiques 2019-2023 des CFF, le Conseil fédéral a fixé l'objectif suivant pour le transport international : en transport international de voyageurs, les CFF renforcent leur position sur le marché, notamment grâce à des coopérations. Ils assurent ainsi l'accès au réseau européen à grande vitesse de même que de bonnes liaisons avec les principaux pôles économiques.

Dans le cadre de la Perspective RAIL 2050, les CFF réalisent une étude sur les possibilités de développer le transport international de voyageurs. Les résultats seront intégrés dans d'autres étapes d'aménagement. Les CFF sont prêts à poursuivre la concrétisation des réflexions et à élaborer un concept de mise en oeuvre par étapes.

Réponse du Conseil fédéral.