Promouvoir, dans le cadre de la loi sur le CO2, la mise en place d'une infrastructure de recharge et de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules électriques lourds de transport de marchandises

Wortlaut

Dans le cadre de l'encouragement prévu par le projet de la loi sur le CO2 pour le développement de l'infrastructure de recharge pour les voitures de tourisme et les véhicules de livraison électriques (art. 41b), il convient désormais d'encourager également les infrastructures spécifiques de recharge et de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules lourds de transport de marchandises à propulsion électrique.

Begründung

Les constructeurs de poids lourds ont des projets ambitieux en ce qui concerne la production de camions électriques à batterie et à hydrogène pour l'ensemble du marché européen. Outre les coûts d'acquisition, l'infrastructure de recharge (rapide) et de ravitaillement en hydrogène pour les poids lourds, qui reste à développer, est sans doute le principal facteur qui freine la mise en circulation rapide de ces véhicules. Il est décisif pour ce secteur d'activité de pouvoir recharger rapidement leurs véhicules en électricité ou de faire le plein d'hydrogène directement à l'entreprise, mais également chez des clients, aux terminaux, aux places de stationnement et sur des aires de repos. Un réseau relativement dense de points de recharge accessibles est absolument nécessaire.

Actuellement, il n'existe pourtant en Suisse que 9 stations-services à hydrogène pour les camions, et très peu de stations de recharge rapide destinées aux camions.

Dans l'intérêt des politiques climatiques et des transports, de la diminution des nuisances sonores, de l'efficacité énergétique et de la sécurité de l'approvisionnement, le transport de marchandises routier lourd doit abandonner le plus rapidement possible les carburants fossiles.

Selon l'inventaire officiel des gaz à effet de serre de la Suisse, le transport de marchandises routier représente environ 4 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre, et aucune diminution des émissions de CO2 ne se dessine. Il va de soi que le transport ferroviaire de marchandises est nettement plus respectueux du climat et de l'environnement, mais la majorité du trafic sur ce que l'on appelle le premier et le dernier kilomètre continuera d'être assuré par des véhicules de transport de marchandises lourd. Le secteur devra donc nécessairement devenir climatiquement neutre le plus rapidement possible.

Pour y parvenir, il est judicieux, d'un point de vue économique, social et environnemental, de promouvoir le développement d'une infrastructure de recharge rapide et de ravitaillement en hydrogène performante et adaptée aux besoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le transport des marchandises par poids lourds aussi, les émissions de CO2 doivent être réduites rapidement. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral propose donc d'exempter les camions électriques et les camions à pile à combustible de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) jusqu'en 2030, ce qui encouragera le recours à ces technologies de propulsion sur notre territoire. Par ailleurs, à ce jour, la Suisse dispose déjà d'un réseau relativement dense de stations-service à hydrogène, créé sur la base d'une initiative de l'économie privée. Selon les chiffres datant de mars 2023, elle compte treize stations-service à hydrogène en fonction et six autres, qui sont prévues ou en cours de réalisation.

Pour déterminer le rôle que jouera l'hydrogène à l'avenir, le Conseil fédéral élabore en ce moment un rapport en réponse au postulat 20.4709 Candinas "Hydrogène. État des lieux et options pour la Suisse". Durant la session d'hiver 2022, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral la motion 20.4406 Suter "Production d'hydrogène vert. Stratégie pour la Suisse". En outre, la motion 22.3376 "Hydrogène. Stratégie pour la Suisse", déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, en est au stade de l'élimination des divergences au Conseil des États. Elle charge le Conseil fédéral de proposer des mesures destinées à promouvoir le développement de l'hydrogène et à garantir l'approvisionnement de la Suisse en hydrogène. La question de l'encouragement des stations-service à hydrogène devrait donc être examinée dans ce cadre.

Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, , actuellement en discussion au Parlement, le Conseil fédéral a proposé un programme d'encouragement pour l'infrastructure de recharge, qu'il a inscrit à l'art. 41b du projet de loi. Il prévoit d'affecter, durant la période allant de 2025 à 2030, un montant maximal de 30 millions de francs par an à l'infrastructure de recharge servant aux véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises ou sur les places de stationnement publiques. Ce programme est principalement destiné aux véhicules légers, tels que les voitures de tourisme. Son extension à d'autres types d'infrastructure de recharge, comme celle qui concerne les véhicules lourds de transport des marchandises impliquerait soit une augmentation des moyens soit une réduction de ceux mis à disposition pour l'infrastructure de recharge spécifique aux véhicules légers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.