Wortlaut

Le groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe GREVIO et le comité des États parties ont fait parvenir à la Suisse des recommandations lui permettant d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Les recommandations concernent aussi l'échelon fédéral et, par conséquent, des offices fédéraux de plusieurs départements. Comment et selon quel calendrier les offices fédéraux compétents comptent-ils mettre en oeuvre les recommandations du GREVIO et du comité des États parties ? Le Parlement sera-t-il régulièrement informé de la manière dont la mise en oeuvre des différentes recommandations avance ? Comment la collaboration entre les différents offices fédéraux est-elle coordonnée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est l'organe de coordination au sens de l'art. 10 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35). À ce titre, il coordonne la mise en oeuvre des propositions du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) ainsi que des recommandations du Comité des Parties à la Convention d'Istanbul. La Suisse rendra compte au Conseil de l'Europe en décembre 2025 de la mise en oeuvre des recommandations dans un rapport qui sera rendu public.

Les commentaires de la Suisse sur le rapport d'évaluation du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) adoptés par le Conseil fédéral le 2 novembre 2022 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul) présentent les mesures en cours et les mesures prévues pour mettre en oeuvre les propositions et les recommandations des organes compétents à tous les niveaux de l'État fédéral.

En vue de la présentation en 2024 d'un rapport intermédiaire relatif au Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 - 2026 (PAN CI), les autorités étudient les mesures ou les priorités thématiques supplémentaires qu'il conviendrait d'inscrire dans le PAN CI pour mettre en oeuvre les propositions du GREVIO. Le rapport intermédiaire portant sur le PAN CI sera aussi publié.

Le concept de mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul du 29 octobre 2018 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul) nomme les organes et régit la collaboration entre les services compétents à tous les niveaux de l'État fédéral. À l'échelon fédéral, c'est le groupe de travail interdépartemental chargé de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul qui coordonne la collaboration entre les différents offices fédéraux impliqués. À l'heure actuelle, onze offices de quatre départements siègent au sein du groupe de travail.

Réponse du Conseil fédéral.