Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les garanties d'origine pour le gaz renouvelable (y c. l'hydrogène) puissent être enregistrées, négociées et transférées en Suisse, en reprenant si possible le droit européen.

Begründung

Pour atteindre l'objectif de zéro émission nette, il faut décarboner l'approvisionnement en gaz. Il faut intégralement remplacer les énergies fossiles en misant sur des gains d'efficacité, une électrification et un passage aux énergies renouvelables. Le gaz naturel peut dès lors être partiellement remplacé par du biogaz et des gaz synthétiques, qui pourraient être utilisés principalement dans le secteur des transports et de l'industrie. La promotion du gaz renouvelable permettrait de réduire la dépendance au gaz fossile, importé notamment de Russie. La demande en biogaz a fortement augmenté ces dernières années. En 2022, la part des gaz renouvelables dans le réseau gazier suisse était de 7,7 %.

Comme il n'existe pas de registre international reconnu par l'État, l'origine du biogaz étranger n'est pas clairement garantie et ce gaz n'est donc pas exonéré de droits de douane en Suisse. Jusqu'à présent, l'un des principaux obstacles était l'absence de base légale et la mise en oeuvre dans l'UE.

Le 1er décembre 2022, le Bundestag allemand a toutefois adopté un projet de loi du gouvernement fédéral sur les garanties d'origine pour le gaz, l'hydrogène, le chauffage ou le refroidissement issus d'énergies renouvelables. Selon le gouvernement fédéral, cette loi permettra de transposer les dispositions de l'art. 19 de la Directive européenne sur les énergies renouvelables (2018/2001/UE) dans le droit allemand.

Afin que la Suisse ne prenne pas de retard, il faut rapidement créer des bases légales. Une telle promotion du gaz renouvelable réduira la dépendance au gaz fossile, importé notamment de Russie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 9, al. 5, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) constitue la base légale permettant l'introduction de garanties d'origine (GI) pour les agents énergétiques liquides ou gazeux utilisés dans le domaine de la chaleur et de la mobilité. Il dispose que le Conseil fédéral peut aussi prévoir une GI et un marquage pour d'autres domaines que l'électricité, en particulier pour le biogaz.L'Office fédéral de l'énergie, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, effectue actuellement les travaux préparatoires en vue de l'établissement d'un registre recensant les GI correspondantes et prépare les modifications d'ordonnance nécessaires. Le registre doit être mis en fonction le 1er janvier 2025 en premier lieu pour les combustibles et les carburants liquides ou gazeux renouvelables (y compris l'hydrogène). Les coûts d'exploitation du registre seront financés par le prélèvement d'émoluments. Le registre doit être compatible avec ceux de l'Union européenne. La demande de la motion est par conséquent déjà satisfaite.Par ailleurs, force est de constater que le biogaz importé virtuellement en Suisse par le réseau de gaz naturel ne peut être comptabilisé dans les objectifs climatiques de la Suisse et, le cas échéant, être exonéré de la taxe sur le CO2 que si le pays d'exportation renonce aux réductions d'émissions auxquelles il a droit et qu'il cède par conséquent un droit d'émission à la Suisse (Rapport en exécution du postulat 13.3004 CEATE-N "Marché international du biogaz utilisé comme combustible", chapitre 9).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.