Wortlaut

Le rapport " Alimentation de l'armée et de la protection civile Partie 1 " (21.052) fait des prévisions sur l'évolution de l'alimentation de la protection civile, lesquelles ont été reprises telles quelles pour servir de fondement au projet mis en consultation le 25 janvier 2023, qui porte sur la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur l'armée et de la loi fédérale sur le service civil. Le Conseil fédéral indique que si le taux de recrutement reste constamment faible (3000 nouvelles recrues par an), il faut partir du principe que, pour l'année 2030, l'effectif s'élèvera à seulement 51 000 membres de la protection civile. Or, il s'avère que la protection civile a recruté nettement plus de personnes en 2021, à savoir 3523 nouvelles recrues, et même 3911 en 2022. Pour connaître l'influence sur les modèles de prévision, il faudrait également connaître le nombre de personnes libérées ainsi que l'effectif initial et l'effectif final.

1. Quelle a été l'évolution des chiffres clés concernant l'obligation de servir dans la protection civile par année et par canton de 2018 à 2022, ventilés entre les nouvelles recrues, les personnes libérées, l'effectif initial et l'effectif final ?

2. Si, en 2021 et 2022, ces chiffres ont évolué différemment de ce que l'on supposait jusqu'à présent, à quoi ces changements sont-ils dus ?

3. Comment vont évoluer les prévisions de l'effectif de la protection civile jusqu'en 2030 si le modèle se base sur les chiffres clés de l'année 2022 ?

4. Quelles organisations de protection civile et quels cantons parlent aujourd'hui de sous-effectifs dans la protection civile ? Et lesquels prévoient un sous-effectif d'ici à 2030 ? Pourquoi ?

5. Afin d'atténuer les sous-effectifs par une péréquation intercantonale, on disposait d'une réserve jusqu'en 2020, laquelle a été remplacée par un pool de personnel en 2021. Quelle était la taille du pool de personnel en 2021 et en 2022 ?

6. Dans quelle mesure les cantons ont-ils atténué leur éventuel sous-effectif à l'aide du pool de personnel national ? En 2021 et 2022, combien de personnes du pool de personnel ont été, en " cas de besoin, [...] mises à la disposition d'un canton " et y ont été " incorporées " (art. 36, al. 2, LPPCi) ?

7. Pourquoi de nombreux cantons n'ont-ils apparemment pas fait usage de cette possibilité ?

8. Combien de membres de la protection civile sont attribués à un autre canton en sous-effectif lors du recrutement ? Combien d'entre eux sont casernés parce que la distance qui les sépare de leur domicile est trop grande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En raison d'un faible nombre de recrutements et de la libération de plusieurs classes d'âge fin 2020 suite à la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les effectifs ont progressivement diminué au cours des dernières années. Dans certains cantons, le recours à une disposition transitoire a permis d'atténuer cette diminution.

Entre 2019 et 2023, les effectifs ont connu l'évolution suivante :

Cantons2019202020222023

Sans les réserves cantonalesAvec le " pool de personnel "

AG7971770156524778AI307319298277AR722713511453BE998810'04497158933BL2784279125512384BS1305125512121034FR1658178531292688GE3616355131162707GL534499487466GR2359249126212516JU3384191296750LU2876315335422986NE1525150214611246NW509510367337OW473477451454SG5056456945944297SH817824642629SO2943279222112076SZ1165107416461614TG1538146718931699TI5142480045834235UR451505519487VD7668753759384834VS2735244634343392ZG128112581012941ZH10'40511'58511'56111'111Total76'16676'06774'44267'324

Quant aux chiffres du recrutement, ils ont évolué comme suit entre 2018 et 2022 :

Cantons20182019202020212022AG199251194231269AI1114141212AR4031193033BE528550404477500BL9059446460BS3351305546FR14115891150172GE18118488152192GL1925232029GR123101103107148JU4122153463LU126164100161116NE8353394977NW141041716OW1996915SG300274236237290SH4935193748SO1101098080105SZ93809583122TG133142105145183TI197189163180143UR1828271930VD259204123229279VS150178124157160ZG8051615752ZH663560469731751Total3'7003'5322'6763'5233'911

Il convient de tenir compte du fait que, pour le traitement administratif des données des personnes astreintes à servir dans la protection civile (personnes astreintes), les cantons utilisent le Système d'information du personnel de l'armée et de la protection civile (SIPA). Or ce dernier n'est pas un outil statistique, mais sert avant tout à contrôler le respect du nombre maximal de jours de service. Introduit en 2015 dans la protection civile, le SIPA a été depuis lors constamment mis à jour et amélioré. On ne dispose de données comparables qu'à partir de 2019.

En 2021, les réserves cantonales de personnel ont été transférées dans un " pool " national. Pour cette année-là, on ne dispose pas de données consolidées ventilées par canton. Ce n'est qu'à partir de 2022 qu'il existe une base de données fiable.

Les chiffres relatifs aux personnes libérées et à l'effectif initial et final ne sont pas systématiquement collectés.

2. Le nombre de personnes recrutées est inférieur à 4000, ce qui est en deçà des 5200 nécessaires.

Alors qu'en 2019 on a encore pu recruter plus de 3500 personnes pour la protection civile, ce nombre est tombé en dessous de 3000 en 2020. Ce recul s'explique en partie par la suspension partielle ou temporaire du recrutement de l'armée et de la protection civile durant la pandémie de COVID-19. Un rattrapage a bien eu lieu en 2021 et 2022, mais il n'a de loin pas permis d'atteindre l'effectif nécessaire.

3. Selon des projections basées sur les chiffres les plus récents, les effectifs de la protection civile tomberont à 51 700 personnes d'ici à 2030 avec un recrutement annuel de 3500 personnes, et à 55 200 si l'on recrute 4000 personnes par an.

4. Avec l'entrée en vigueur de la révision totale de la LPPCi en 2021, les cantons qui ont signalé des sous-effectifs peuvent recourir à une disposition transitoire valide jusqu'en 2025 pour prolonger le service obligatoire dans la protection civile. Cette solution a été mise en oeuvre par les cantons suivants : AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW et TI. Selon les chiffres actuels du recrutement, on peut s'attendre à ce que tous les cantons soient en sous-effectif d'ici à 2030.

5. La réserve nationale (" pool de personnel ") créée par la révision totale de la LPPCi, entrée en vigueur en 2021, vise à faciliter l'harmonisation des effectifs entre cantons et régions. On dispose de chiffres consolidés pour le " pool de personnel " depuis 2022 (cf. réponse à la question 1). Le " pool " contenait cette année-là quelque 11 000 personnes astreintes, et environ 8400 en 2023. Depuis 2021, seules un petit nombre de personnes astreintes ont été affectées au " pool de personnel ", dont l'effectif est en diminution constante en raison notamment de l'évolution des chiffres du recrutement. La révision en cours de la LPPCi devrait entraîner sa dissolution complète.

6./7. La réaffectation des personnes astreintes au sein du " pool de personnel " relève de la compétence des cantons. La Confédération ne dispose pas d'un recensement détaillé.

8. Depuis quelques années, il n'est plus guère possible d'affecter des personnes à un autre canton lors du recrutement, faute de conscrits en nombre suffisant. En 2022, seules 45 personnes astreintes du canton de Zurich ont pu être affectées dans un autre canton, dont 40 en Argovie. La protection civile ne possède pas de casernes. S'il est nécessaire d'organiser un hébergement pour des personnes astreintes lors de services de formation ou d'interventions, cette tâche incombe au " canton d'accueil ".

Réponse du Conseil fédéral.