Wortlaut

La réforme de la formation professionnelle initiale des employés de commerce, dont l'entrée en vigueur a été repoussée à l'été 2023 par le SEFRI, vise à créer les conditions nécessaires pour garantir le succès et l'avenir des employés de commerce et adapter la formation aux besoins du marché du travail. Dans les faits, elle place cependant les acteurs concernés devant de nombreuses questions qui leur rendent difficile de planifier correctement la mise en oeuvre de la réforme et d'assurer la qualité de la formation. Les cantons, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ont ainsi émis un certain nombre de critiques et dit souhaiter davantage de transparence. Devant l'ampleur des changements à mettre en place, les représentants des écoles professionnelles et des 21 branches de formation et d'examens demandent que leur soit laissé suffisamment de temps pour se préparer. Bref, si tout le monde s'accorde sur la nécessité de la réforme, la date à laquelle celle-ci devrait entrer en vigueur et ses effets concrets sont loin de faire l'unanimité. Je pose dès lors les questions suivantes :

1. La suppression de branches à l'utilité avérée (allemand, anglais, français, économie et société, information, communication et administration, etc.) ainsi que des profils B et E ne risque-t-elle pas d'entraîner une baisse de niveau ? Quelles mesures concrètes sont prévues pour empêcher un nivellement par le bas ?

2. Les 13 000 apprentis qui commenceront leur formation en 2023 ne seront-ils pas sciemment utilisés comme cobayes, au risque de voir leurs chances sur le marché du travail diminuer ?

3. Les mandats pratiques que devront mettre en oeuvre les entreprises formatrices ne constituent-ils pas une trop grande atteinte à leur autonomie ? Comment garantir que les entreprises jouissent de suffisamment de flexibilité dans la planification de la formation ?

4. Dans quelle mesure pourrait-on mettre à profit les expériences faites en matière de commerce de détail pour la réforme de la formation des employés de commerce ?

5. Les directeurs d'école seront-ils en mesure d'établir des horaires suffisamment à l'avance alors que les domaines à choix, censés être choisis avant le début de la formation, ne seront en réalité connus qu'au dernier moment pour la première volée d'apprentis concernés par la réforme (début de la formation en 2023) ? Quel sera l'impact de la suppression des branches susmentionnées sur la planification du personnel dans les écoles professionnelles ?

6. Est-il prévu de compenser la surcharge administrative qu'engendrera la réforme pour les entreprises formatrices ? Si oui, de quelle manière ?

7. Dans quelle mesure est-il garanti que les entreprises formatrices continueront, malgré la réforme, à proposer suffisamment de places d'apprentissage d'employé de commerce, soit l'apprentissage le plus populaire de Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'employée/employé de commerce CFC, l'enseignement des connaissances professionnelles sera orienté vers les compétences opérationnelles. Ce changement didactique, déjà mis en oeuvre dans la grande majorité des métiers de la formation professionnelle initiale, ne signifie pas que les exigences au niveau des contenus sont moins élevées ; le contenu s'articule autour de situations propres à la pratique, au plus près des réalités professionnelles. La langue nationale du lieu de formation ainsi que deux autres langues (dont une langue nationale) seront toujours enseignées, mais dans un nouveau contexte didactique, destiné à faciliter les processus d'apprentissage et à renforcer l'employabilité. La suppression des deux profils B et E s'accompagne de la création de deux domaines à choix. Désormais, toutes les personnes en formation apprendront deux langues étrangères, alors qu'une seule était obligatoire jusqu'à présent dans le profil B. Le niveau de la formation n'est en rien diminué.

2/4. Les contenus de la formation ont été définis par les organisations professionnelles, qui connaissent au mieux les besoins actuels et futurs du marché de travail. Les personnes en formation seront ainsi encore mieux armées pour se lancer dans leur vie professionnelle ou pour poursuivre leur formation après le CFC. Par ailleurs un organe national de coordination (ONC) placé sous la responsabilité des cantons a été institué pour garantir une mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance dans les meilleures conditions, et pour profiter des synergies avec la nouvelle formation dans le commerce de détail, entrée en vigueur en 2022. Les deux métiers sont en grande partie enseignés dans les mêmes écoles professionnelles et le domaine commercial pourra profiter de l'expérience réalisée dans la mise en oeuvre.

3. Les entreprises formatrices effectueront, comme jusqu'à présent, des contrôles de compétences au terme de chaque semestre. Ces outils d'évaluation des compétences pratiques sont demandés par les acteurs de l'économie et ont fait leurs preuves. Les mandats pratiques scolaires sont réalisés dans le cadre de la formation initiale en école dans le but de garantir un développement optimal des compétences pratiques qui pourraient faire défaut aux personnes qui n'effectuent pas une formation duale classique. La mise en oeuvre peut se faire dans une entreprise de stage ou virtuelle. Il est également possible d'imaginer des tâches ou des projets que les personnes en formation réalisent en classe ou pendant leur temps libre.

5. Les parties contractantes conviennent d'un domaine à choix au début de la formation, après consultation de l'école professionnelle. La mise en oeuvre des deux domaines à choix prévus par l'ordonnance incombe aux écoles, qui ont la possibilité de prévoir une première partie commune de sorte à exploiter toutes les synergies possibles entre les deux domaines à choix et à faciliter la mise en oeuvre. Un concept de mise en oeuvre a été élaboré par l'ONC à l'intention des écoles pour les guider dans les différentes possibilités. Quant au remplacement des branches par les domaines de compétences, il ne s'accompagne pas d'une diminution du volume des heures d'enseignement à l'école professionnelle, mais relève d'une réorientation didactique que les enseignants et les directions d'écoles sont en mesure de mettre en oeuvre.

6. Le passage à la nouvelle ordonnance et aux nouveautés qu'elle implique constitue une phase de transition synonyme de charges supplémentaires inhérentes à tout changement, elles seront rapidement compensées par la meilleure adéquation de la nouvelle formation aux besoins du marché du travail.

7. Initiée par les milieux économiques concernés, la réforme répond aux attentes du marché du travail. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir une baisse des places d'apprentissage du fait de la nouvelle ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.