Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la création d'un fonds pour les patients afin que ces derniers puissent être indemnisés lorsqu'ils ont subi un dommage résultant d'un traitement médical ou d'une hospitalisation.

Begründung

Dans son rapport " Droits et participation des patients en Suisse " donnant suite aux postulats 12.3100 Kessler, 12.3124 Gilli et 12.3207 Steiert, le Conseil fédéral envisage la possibilité de mettre en place un régime d'indemnisation pour des aléas thérapeutiques, tels que les infections contractées à l'hôpital. À l'heure actuelle, cette recommandation du rapport n'est pas mise en oeuvre dans notre système de santé, ce qui conduit régulièrement à des situations de détresse.

Selon le Conseil fédéral, les instruments doivent s'inscrire dans une culture de la sécurité et d'apprentissage à partir des erreurs qui tienne aussi compte de la situation des patients. En outre, une transparence aussi complète que possible de la part des fournisseurs de prestations en cas de présomption d'erreur médicale est une préoccupation majeure des patients. Or, cette transparence n'est pas encouragée dans le système actuel, qui repose uniquement sur le régime de la responsabilité civile.

De nombreux pays ont un modèle qui encourage une culture d'apprentissage à partir des erreurs dans le domaine médical. Dans son rapport, le Conseil fédéral propose qu'une indemnisation soit accordée à titre subsidiaire pour les cas où le dommage n'est pas imputable à une faute ou pour lesquels la faute ou le lien de causalité ne peut pas être prouvé. Par exemple, en cas de lacunes dans la documentation, il n'est pas possible de prouver une faute, la jurisprudence du Tribunal fédéral présumant que les investigations habituelles ont été réalisées et qu'elles n'ont révélé rien d'anormal. Le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle approprié qui règle le financement et l'organisation d'un fonds pour les patients et définisse également quelle forme prend la participation des acteurs concernés. Il faudrait par ailleurs examiner si le fonds pourrait être utilisé comme solution transitoire jusqu'à la clarification d'une éventuelle responsabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis concernant la motion 17.3974 CSSS-N " Prévention des dommages lors de traitements médicaux ", la nécessité de renforcer la sécurité des patients et, partant, la prévention des dommages est incontestée. À cet égard, il relève les points suivants :

a) Plusieurs mesures en faveur de la qualité introduites dans le domaine régi par la LAMal contribuent à prévenir les dommages. Tant la Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie établie par le Conseil fédéral que les objectifs du Conseil fédéral pour le développement de la qualité pour les années 2022-2024 et les objectifs annuels 2023 de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) visent l'instauration d'une culture de la sécurité et de l'apprentissage par l'erreur. En collaboration avec la Fondation pour la sécurité des patients, la CFQ a déjà lancé un programme national destiné à élaborer les bases et intitulé " Sécurité des patients : monitorage et réduction des risques " et une étude de faisabilité sur la culture juste (just culture). De même, dans le cadre de la réalisation de la motion 18.4210 Humbel " Systèmes d'apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter des erreurs. Protéger la confidentialité ", la gestion des systèmes de rapport et d'apprentissage est abordée sous l'angle de la culture juste.

b) Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations sont tenus de répondre à différentes exigences de qualité, notamment en utilisant un système de gestion de la qualité et un système interne de rapport et d'apprentissage ainsi qu'en s'affiliant à un réseau uniforme à l'échelle nationale pour signaler les événements indésirables, pour autant qu'il y en ait un. Il existe ainsi une réglementation structurelle et financière durable du développement de la qualité visant à prévenir les dommages et les souffrances humaines.

c) En outre, il est prévu de développer des offres de conseil faciles d'accès pour les patients et proposées par des organisations partenaires compétentes. À ce sujet, les bases légales requises pour les maladies rares sont en cours d'élaboration au niveau fédéral (des mandats découlant des motions de la CSSS-N 21.3978 " Financement durable de projets de santé publique du concept national maladies rares " et 22.3379 " Renforcement et financement des organisations de patients dans le domaine des maladies rares "). Il est notamment envisagé de subventionner d'autres organisations de patients, ce qui permettrait de mieux soutenir les patients qui, en cas de dommage, se trouvent en bute à des difficultés procédurales.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans le bilan du rapport élaboré en réponse au postulat 12.3207 Steiert " Amélioration des droits des patients ", il convient de renoncer à introduire un système d'indemnisation sans faute (no-fault compensation). En effet, ce régime ne respecte pas les principes du droit actuel de la responsabilité civile, vu que, les auteurs de dommages ne sont pas tenus pour responsables. De même, le Conseil fédéral est d'avis qu'un régime d'indemnisation subsidiaire au droit de la responsabilité civile ne permettrait pas de résoudre ce problème, notamment en l'absence d'un besoin clairement avéré. Quant à la proposition du fonds spécial, il convient de relever de manière générale qu'outre les très grandes ressources en organisation et en personnel d'une telle solution, il serait pratiquement impossible d'évaluer les besoins réels. La difficulté à cet égard réside dans la détermination aussi bien du montant du fonds que des cas dans lesquels les patients ne seraient pas déjà suffisamment dédommagés par d'autres assurances ou en vertu d'autres bases légales.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral demeure convaincu que le renforcement de la qualité découlant de l'amélioration de la transparence aura plus d'effets qu'une simplification du droit de la responsabilité civile ou du droit récursoire visant uniquement la réparation des dommages au cas par cas. Pour garantir la protection des patients, il faudra donc poursuivre le développement des points ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.