Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale permettant aux communes et aux cantons d'introduire des zones dites sans émissions, c'est-à-dire des zones dans lesquelles seuls certains véhicules du trafic routier, moins nocifs pour la santé et l'environnement, sont autorisés à circuler.

Begründung

Dans certaines régions, le trafic individuel motorisé et le transport routier de marchandises péjorent la qualité de vie des habitants par les nuisances sonores et la pollution de l'air qu'ils génèrent. Cela peut être le cas notamment dans les centres régionaux, les villes et les agglomérations, ainsi que dans les zones présentant des constellations défavorables en termes de topographie et de conditions météorologiques.

Dans de telles régions, il pourrait être intéressant pour la commune et les cantons de pouvoir délimiter, de manière permanente ou temporaire, des zones dites " sans émissions " afin de réduire considérablement les émissions locales du trafic motorisé individuel et du transport routier de marchandises. De telles zones existent depuis de nombreuses années dans d'autres pays européens, par exemple en Allemagne avec les zones environnementales. Pour ces zones, des conditions plus strictes que celles généralement en vigueur pour la participation au trafic routier sont explicitement exigées pour les véhicules motorisés qui circulent dans ces zones.

Dans un premier temps, il serait envisageable de n'autoriser que les véhicules électriques et les véhicules Euro 6, puis, à moyen terme, uniquement les véhicules électriques. Cela permettrait de réduire considérablement la pollution de l'air (oxydes d'azote et poussières fines), qui est nocive pour la santé, de réduire considérablement les nuisances sonores (en raison des émissions sonores plus faibles des moteurs électriques), et ainsi d'améliorer la qualité de vie dans ces zones.

Les dommages causés à la santé par le trafic individuel motorisé et le transport routier de marchandises sont immenses, comme le montrent les enquêtes de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les coûts externes des transports : chaque année, le trafic en Suisse provoque jusqu'à 17 500 années de vie perdues et 27 000 jours d'hospitalisation en raison de la pollution de l'air et du bruit.

En outre, ces mesures contribueraient également à la percée de véhicules moins polluants et moins nocifs pour le climat. Ainsi, les zones sans émissions contribuent également à une décarbonisation plus rapide du transport routier de marchandises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'aménagement de zones environnementales n'est pas nouvelle. En 2010, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait soumis à la discussion, dans le cadre d'une procédure d'audition, les bases légales permettant d'instaurer des zones environnementales au moyen d'un système de vignettes. Sur les quelque 3700 avis reçus, une majorité était défavorable à l'introduction de telles zones. Les cantons en particulier ont rejeté le projet à une large majorité, arguant notamment que ce dernier n'était pas nécessaire, qu'il occasionnerait de lourdes charges administratives (en ce sens que tous les cantons devraient délivrer des vignettes aux détenteurs de véhicules, même en l'absence d'obligation de mettre en place des zones environnementales), que des doutes subsistent quant à son efficacité et qu'il génèrerait un trafic de contournement (contre-productif). Sur la base des résultats de la procédure d'audition, le DETEC a décidé en janvier 2011 de ne pas donner suite au projet législatif relatif aux zones environnementales.

Plus récemment, lors de la session d'été 2019, le Conseil national a rejeté la motion 17.3569 Allemann " Protection contre la pollution atmosphérique. Permettre la création de zones environnementales ". Le Conseil fédéral estime que le contexte n'a pas beaucoup changé depuis et qu'un nouveau projet législatif n'est donc pas pertinent.

Pour améliorer la qualité de l'air, le Conseil fédéral mise sur d'autres mesures telles qu'un durcissement des prescriptions relatives aux gaz d'échappement ou la promotion de la mobilité électrique et de la mobilité douce.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.