Wortlaut

Les statistiques montrent que depuis des décennies la surface habitable moyenne par personne ne fait qu'augmenter. Ce trend ne semble pas s'arrêter etest source de préoccupation. Toutefois, selon les statistiques fédérales, la consommation de surface habitable est très variable en fonction du lieu, du type d'occupation, du revenu, de la taille du ménage et de l'origine de la personne.

Au vu de cette situation qui impacte l'utilisation des zones ä bâtir, le nombre de logements disponibles, l'empreinte environnementale par ménage et les conditions de vies de certains catégories de la population, je prie le Conseil fédéral d'élaborer un rapport abordant les points suivants :

- les facteurs déterminants de l'augmentation de la surface habitable par habitant tant sous l'angle de la demande que de l'offre ;

- la répartition la consommation de surface habitable au regard du lieu, du type d'occupation du logement (propriétaire/locataire) et du revenu des ménages ;

- la stratégie et les mesures qui peuvent être envisagées pour freiner, stopper, voire inverser, la croissance de la consommation de la surface habitable par habitant en tenant compte d'une répartitior socialement juste.

Begründung

La surface habitable par habitant augmente inexorablement depuis des décennies. Sur la période la plus récente, elle est passée de 45 m2 par personne en 2013 à 46,6 m2 en 2021. Cette tendance s'accompagne d'une forte baisse de densité d'occupation par logement. Entre 1970 et 2021, le nombre d'habitants par logement est passé de 2,9 à 2,2.

Cette tendance n'est cependant pas homogène, dés lors que selon les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique la situation varie beaucoup d'un canton ä l'autre. Au surplus, il apparaît que selon que l'on soit propriétaire ou locataire du logement la surface habitable par habitant est sensiblement différente. Les chiffres montrent aussi que la surface habitable augmente sensiblement en fonction de l'âge.

La surface habitable par habitant est aussi sensiblement différente selon la classe de revenu.

En tout état, une récente thèse de l'EPFL montre selon le scénario de référence, une augmentation de 11 % de la surface habitable par personne ä l'horizon 2050 en lien avec une augmentation de la surface moyenne par pièce et par logement.

Cette dynamique a pour conséquence la réduction du nombre de logement pour une même surface habitable bâtie. Elle accroît globalement l'utilisation du sol déjà forte au vu des besoins de nouveaux logements en raison de la forte croissance de la population résidente. Dans une perspective de développement durable, la tendance doit 'être inversée. Non seulement en raison de l'emprise au sol, mais aussi en raison de l'augmentation de la consommation d'énergie par personne (électricité et chauffage), même avec des bâtiments énergétiquement plus performants.

Avant toute mesures, il apparaît nécessaire de clarifier les facteurs d'augmentation de la surface habitable par personne et d'avoir une vue d'ensemble pour les divers cantons et région de Suisse et tout particulièrement de mettre exergue la distribution de la surface habitable en fonction du revenu des ménages.

Le Conseil fédéral présentera une stratégie coordonnée avec les cantons, les villes et les communes sur les mesures possibles à court, moyen et long terme pour pour freiner, stopper et même inverser, la croissance de la surface habitable par habitant tout en tenant compte d'une répartition socialement juste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La consommation de surface habitable augmente effectivement depuis plusieurs décennies. Si une personne occupait en moyenne 34 m2 en 1980, ce chiffre était passé à 39 m2 en 1990 et à 44 m2 au tournant du millénaire.

Suite à un changement dans le système de recensement de la population, il a fallu attendre 2012 pour qu'une valeur soit à nouveau calculée et publiée, mais du fait de changements d'ordre méthodologique, les valeurs en chiffres absolus n'étaient plus directement comparables avec les anciennes. Sur la base du recensement fondé sur des registres administratifs, il a été possible d'établir que la surface par personne avait augmenté de 1 m2 et s'établissait à 45 m2 en 2012. Rectifiés en fonction du changement méthodologique opéré entre-temps, ces chiffres correspondaient à une augmentation de 2 m2 par rapport à la valeur calculée en 2000. Entre 2012 et 2021, la surface par habitant a augmenté en moyenne de 1,6 m2, pour s'établir à 46,6 m2, soit une croissance nettement ralentie par rapport à celle observée sur les deux dernières décennies du XXe siècle.

L'augmentation de l'espace consommé par habitant est due essentiellement au vieillissement de la population et à la diminution de la taille moyenne des ménages. La proportion de ménages d'une ou de deux personnes s'est fortement accrue, celle des ménages de cinq personnes ou davantage a nettement reculé. Cela s'explique aussi par la diminution du nombre d'occupants par pièce d'habitation (densité d'habitation), aujourd'hui inférieur de 14 à 18 % à celui mesuré en 1980 pour les logements de quatre pièces et plus. Dans l'ensemble, la densité d'habitation a reculé, passant de 0,79 en 1970 à 0,59 en 2021.

Du fait de l'accroissement de la prospérité économique et de l'augmentation concomitante des attentes de la population, les logements sont devenus plus grands pour un même nombre de pièces. Cette tendance s'est toutefois inversée ces dernières années, et depuis 2005, la surface moyenne des nouvelles habitations tend à décroître.

La forte augmentation de la part de propriétaires, qui est passée de 30,1 % en 1980 à 38,4 % en 2015, joue, elle aussi, un rôle dans l'accroissement de la surface habitable par habitant. L'étude " Le point sur le logement d'utilité publique. Une comparaison avec le locatif et la propriété ", élaborée sur mandat de l'OFL et publiée en 2017, examine la manière dont la consommation de surface habitable s'articule en fonction des formes d'occupation et des types d'espace.

L'OFL a commandité il y a quelques années avec la division en charge du développement cantonal et urbain de Bâle-Ville une étude intitulée " Analyse d'instruments susceptibles d'influer sur la consommation de surfaces habitables ". Publiée en octobre 2016, l'étude évalue, à l'aide d'un système d'objectifs, un total de 14 instruments de régulation ayant trait à la politique du logement. Parmi ceux-ci, les instruments réglementaires, les instruments d'encouragement ayant le caractère de subventions, les taxes incitatives spécifiques au logement et les systèmes d'incitation fiscale. L'étude conclut en évaluant le potentiel des divers instruments en vue de la réalisation d'une série d'objectifs.

Les analyses demandées par l'auteur du postulat concernant la consommation de surface habitable et les mesures susceptibles d'influer sur celle-ci sont donc pour une majeure partie déjà disponibles, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.