Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport présentant de nouvelles solutions pour mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution (Cst.).

Begründung

L'article 121a, qui est entré dans la Cst. suite à l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire " Contre l'immigration de masse ", exige que la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers (al. 1), notamment en limitant le nombre d'autorisations de séjour par des plafonds et des contingents annuels (al. 2). Aucun traité international contraire à cet article ne peut être conclu (al. 4). Les traités existants qui lui sont contraires doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans (art. 197, ch. 11, al. 1, Cst.). Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance (art. 197, ch. 11, al. 2, Cst.).

La loi d'application de l'article 121a Cst. a été adoptée par le Parlement le 16 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Le processus législatif de mise en oeuvre de l'article s'est ainsi formellement terminé à cette date-là. Le titre de cette loi, " Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes ", ne doit cependant pas faire oublier qu'elle prévoit en gros uniquement une obligation d'annoncer les postes vacants pour les secteurs professionnels dans lesquels le taux de chômage est élevé. Autrement dit, le Parlement a opté pour une réglementation compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, mais contraire à l'article 121a Cst.

Les mandats législatifs découlant de la Cst. doivent être considérés comme des tâches permanentes du Parlement. Si un projet échoue, que ce soit lors de la consultation, lors des travaux parlementaires ou en raison d'un référendum, le Parlement est tenu de continuer à chercher des solutions de mise en oeuvre conformes à la Cst. Le fait que le délai de trois ans prévu dans la disposition transitoire soit expiré depuis longtemps n'y change rien. Bien au contraire. Le constitutionnaliste Giovanni Biaggini est aussi d'avis que la situation actuelle, insatisfaisante du point de vue juridique, doit être résolue. Il estime que la solution de mise en oeuvre actuelle doit être considérée comme provisoire et qu'il ne serait pas correct que le Parlement s'en contente. Selon lui, le Parlement est tenu de faire sans délai tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer la contradiction (à laquelle la mise en oeuvre n'a rien changé) entre les exigences de la Constitution et les obligations de droit international. (Giovanni Biaggini, Zur Umsetzung von Art. 121a BV durch die Bundesversammlung, ZBI 117/2016 p. 588 ss).

Enfin, après quelques années d'expérience, il faut se rendre tristement à l'évidence : la " mise en oeuvre " passant par une obligation d'annoncer les postes vacants ne permet ni de gérer l'immigration de manière adéquate ni, a fortiori, de la réduire. Le Secrétariat d'État à l'économie a fait réaliser une étude empirique (George Sheldon/Conny Wunsch, Wirkungsevaluation der Stellenmeldepflicht II, Berne 2021) sur l'effet de cette obligation sur l'immigration. Malgré la grande quantité de données disponibles et les différentes méthodes statistiques utilisées, il n'a pas été possible de prouver statistiquement que l'obligation d'annoncer a eu un effet sur le chômage ou sur la migration dans les professions concernées. Toutefois, il est probable que cet état de fait n'est pas dû à une éventuelle mauvaise mise en oeuvre de cette obligation. Il semblerait plutôt que ce soit la solution choisie, à savoir l'obligation d'annoncer les postes vacants, qui soit inefficace. Il serait donc vain d'espérer qu'elle ait un quelconque effet sur l'immigration.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à chercher de nouvelles solutions, sans préjuger des résultats, et à les présenter à l'Assemblée fédérale dans un rapport.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a décidé de mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) en optant pour une gestion de l'immigration qui vise à mieux utiliser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre présente en Suisse. L'obligation d'annoncer les emplois vacants fait partie des mesures prévues dans ce cadre. Cette solution est compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et permet de poursuivre la voie bilatérale. En rejetant l'initiative de limitation en septembre 2020, le peuple s'est prononcé, à une large majorité, en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de la voie bilatérale.

Concernant l'efficacité des mesures prises, l'art. 21a, al. 8, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) charge le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires lorsque les efforts entrepris pour promouvoir et exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre vivant en Suisse et l'obligation d'annoncer les emplois vacants ne produisent pas l'effet escompté. Par ailleurs, la motion 16.4151 " Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application " charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi des effets concrets qu'exerce sur l'immigration la loi d'application de l'art. 121a et de soumettre au Parlement des mesures correctives ou du marché du travail supplémentaires si cette loi devait se révéler inopérante.

Le 11 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des évaluations externes mandatées par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur la phase d'introduction de l'obligation d'annoncer les emplois vacants (1er juillet 2018 au 31 décembre 2019). Le même jour, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui présenter, d'ici au 31 mars 2024, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, un bilan global permettant d'évaluer si les mesures prises jusqu'à présent remplissent dans l'ensemble les objectifs fixés en matière de promotion et d'exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre vivant en Suisse et si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) du DFJP a entamé ses travaux en étroite collaboration avec le DEFR (SECO et Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI]).

Compte tenu de ce qui précède, il n'est actuellement pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.