Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur les banques de manière que, en cas d'octroi d'aides d'État directes ou indirectes financées par la Confédération à des banques d'importance systémique ou à leurs sociétés faîtières, il puisse ordonner des mesures visant à atténuer les conséquences sociales pour les employés ou à préserver les emplois.

Begründung

Les graves lacunes dans la gestion du Crédit Suisse exigent des mesures à long terme, mais ont aussi conduit à devoir agir en recourant au droit d'urgence pour éviter une faillite aux conséquences catastrophiques pour l'économie et la société en Suisse et au-delà. Le Conseil fédéral a ainsi accordé des garanties pour un montant total de 109 milliards de francs.

Malgré cette somme gigantesque, le Conseil fédéral ne prévoie aucune mesure pour soutenir le personnel bancaire du Crédit Suisse actuellement en place. Il demande pourtant en même temps un crédit de 5 millions de francs pour financer le processus en cours parun accompagnement externe et du personnel temporaire supplémentaire. Les collaborateurs du Crédit Suisse ne devraient pas payer pour les erreurs de leurs managers.

C'est pourquoi le Conseil fédéral doit avoir la compétence d'ordonner des mesures sociales lors de l'octroi d'aides d'État (directes ou indirectes) financées par la Confédération àdes banques d'importance systémique ou à leurs sociétés mères. Ces mesures doivent être proportionnées et tenir compte de la situation économique de la banque. Elles doivent également s'établir avec l'implication étroite des partenaires sociaux.

Pour la mise en oeuvre, on peut envisager un nouvel article 10b, qui s'inspire de l'actuel article 10a LB. Celui-ci accorde au Conseil fédéral la possibilité d'ordonner des mesures dans le domaine de la rémunération, dans la mesure où celui-ci doit accorder des aides d'État à une banque d'importance systémique malgré la mise en ceuvre des exigences TBTF particulières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Conseil fédéral examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir s'il y a lieu de soumettre l'octroi d'une aide de l'État à des conditions particulières. C'est pourquoi, à ce stade, il est impossible d'exiger que le Conseil fédéral arrête des mesures concrètes dans ce domaine.

A noter cependant que la disposition légale proposée par l'autrice de la présente motion n'a aucun lien avec la stabilité d'une banque d'importance systémique ou avec les mesures définies pour garantir la stabilité d'une banque de ce genre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.