Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques (LB) pour qu'il puisse imposer des règles de durabilité allant dans le sens des objectifs climatiques de la Suisse aux banques d'importance systémique et à leurs sociétés mères lorsque des aides d'État directes ou indirectes financées par la Confédération leur sont accordées.

Begründung

Pour sauver Crédit Suisse, le Conseil fédéral a accordé un total de 109 milliards de francs de garanties. Un tel engagement financier réduit immanquablement l'enveloppe à disposition pour d'autres objectifs en faveur de la population suisse, comme les adaptations aux changements climatiques. Cela est d'autant plus grave lorsque ces aides sont accordées à une banque d'importance systémique sans la contribution de laquelle les objectifs climatiques de Paris ne pourraient être mis en oeuvre ("[rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques"). Le Conseil fédéral doit dès lors pouvoir ordonner des mesures en matière de flux financiers durables lorsque des aides d'État (directes ou indirectes) financées par la Confédération sont accordées à des banques d'importance systémique ou à leurs sociétés mères. Ces mesures doivent être proportionnées, tenir compte de la situation économique de la banque et aller dans le sens de l'Accord de Paris, que la Suisse a signé.

Pour la mise en oeuvre de la motion, le Conseil fédéral pourrait créer un article 10b LB en s'inspirant de l'article 10a, qui lui permet d'ordonner des mesures en matière de rémunération lorsque des aides d'État sont accordées à une banque d'importance systémique malgré la mise en oeuvre des exigences TBTF.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Conseil fédéral examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec les garanties accordées. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.