Wortlaut

Afin de clarifier la formation postgrade dans l' ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), le Conseil fédéral est chargé d'adapter la base légale de façon à compléter par exemple l'article 11b (OPAS) par un alinéa 5 qui pourrait, à titre d'illustration, avoir la teneur suivante :

« Les prestations fournies pendant la durée de l'acquisition de l'expérience clinique au sens de l'art. 50c, let. b, OAMal sont assimilées aux prestations visées à l'al. 1. Les prestations sont facturées à l'assurance par la personne encadrante ou l'institution responsable de la pratique clinique. »

Une minorité de la commission (Schläpfer, Aeschi Thomas, Glarner, Herzog Verena, Rüegger) propose de rejeter la motion.

Begründung

Depuis des années, les prestations des médecins assistants et des psychothérapeutes assistants en services ambulatoires étaient facturées par la personne encadrante responsable de la thérapie. Or, depuis l'introduction du modèle de la prescription, Santésuisse refuse de payer les prestations des psychothérapeutes assistants en évoquant des bases légales peu claires.

En remettant en cause la facturation des psychothérapeutes assistants, Santésuisse remet en question tout le système de formation postgrade - non seulement celui des psychothérapeutes, mais aussi celui des médecins - puisque le principe de la facturation est valable pour les deux professions. Or les médecins assistants, comme les psychothérapeutes assistants sont absolument essentiels au fonctionnement du système de santé suisse, durablement sous tension notamment du fait du Covid et des troubles psychiques graves et persistants que celui-ci a suscités chez de très nombreuses personnes. Par exemple, en service ambulatoire psychiatrique, les psychothérapeutes assistants représentent en moyenne 50 % du personnel.

Le refus de rembourser a aussi des conséquences immédiates : alors que le manque de place en psychothérapie est aigu chez les enfants et les adolescents et également par endroits chez les adultes, des psychothérapeutes assistants ont été licenciés, faute de pouvoir les payer. On estime ainsi à plusieurs milliers de patients qui ont vu leur thérapie s'interrompre et tous n'ont pas pu trouver un suivi pour leur thérapie. Et cela touche aussi les services ambulatoires des hôpitaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) régit l'admission des fournisseurs de prestations pouvant exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les actes ou les prestations visés à l'art. 25, al. 1, LAMal et fournis par une personne suivant une formation postgrade ou exerçant une activité pratique ou clinique peuvent être attribués à la personne chargée de la superviser qui remplit les conditions d'admission. Dans sa lettre d'information du 28 mars 2023 aux assureurs-maladie (www.ofsp.admin.ch, mot-clé : lettre d'information Suisse), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà évalué cette application du droit.

Sont concernées par cette application du droit non seulement les personnes en formation postgrade ou en cours d'acquisition d'une activité pratique ou d'une expérience clinique auprès de psychologues-psychothérapeutes, mais aussi toutes celles employées sous cette forme par des fournisseurs de prestations admis au sens de la LAMal (art. 35, al. 2, LAMal, en relation avec les art. 38 ss OAMal). Les autorités fédérales n'ont pas connaissance de problèmes à ce sujet par le passé concernant le remboursement de telles prestations et de tels actes.

En outre, c'est aux partenaires tarifaires qu'il incombe de fixer le remboursement des prestations obligatoires, notamment les modalités d'application du tarif si cela s'avère nécessaire. Il peut s'agir, entre autres, de dispositions uniformes et appropriées pour l'engagement des personnes en formation postgrade ou en train d'acquérir une expérience pratique ou clinique. En ce qui concerne la psychothérapie pratiquée par des psychologues, au niveau national, il n'existe actuellement ni convention tarifaire approuvée ni réglementation fixée dans une telle convention pour facturer et rembourser des actes ou des prestations fournis par des personnes suivant une formation postgrade et en cours d'acquisition d'une activité pratique ou clinique. C'est pourquoi les cantons ont fixé les tarifs à titre provisoire. Certains assureurs ont déposé un recours contre cette décision. La Confédération n'a pas la possibilité d'intervenir dans la bonne marche de la justice. En outre, elle n'estime pas judicieux d'entreprendre des travaux visant à adapter les bases légales tant que ces procédures juridiques sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.