Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires sans qu'il soit nécessaire d'abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. Pour ce faire, il établira un état des lieux et dressera une liste présentant les mesures possibles, leurs avantages et inconvénients, ainsi qu'une évaluation de leur faisabilité. Le rapport tiendra compte du vécu des personnes concernées et donnera une vue d'ensemble des mesures qui ont été mises en oeuvre à l'étranger.

Une minorité de la commission (Steinemann, Buffat, Huber, Reimann Lukas, Tuena) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de changer le sexe inscrit dans le registre de l'état civil par une déclaration à l'officier de l'état civil (art. 30b CC). Cette possibilité se limite toutefois à changer l'inscription de " masculin " à " féminin " ou de " féminin " à " masculin " : par conséquent, les personnes qui ne s'identifient à aucune des deux catégories ne font guère usage de cette possibilité. Dans son rapport du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a expliqué que l'introduction d'autres catégories sexuelles ou l'abandon de la mention du sexe dans le registre de l'état civil (c'est-à-dire l'abandon du modèle binaire traditionnel) engendrerait une importante charge de travail, et qu'il rejetait également le principe d'une telle démarche.

Dans son rapport, le Conseil fédéral ne répond toutefois pas à la question de savoir s'il existe des possibilités d'améliorer la situation des personnes concernées sans remettre en cause juridiquement le modèle binaire des sexes. On peut penser ici à des mesures concrètes visant à éliminer la discrimination des personnes non binaires et à protéger leur personnalité, à la possibilité de changer plus facilement de prénom, à une adaptation du cadre juridique concernant les documents d'identité et autres, à l'élaboration de formulaires basés sur un modèle des genres plus ouvert ou à la prise en compte des personnes non binaires dans les statistiques officielles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner dans un rapport s'il existe des possibilités d'améliorer la situation des personnes non binaires sans remettre en cause, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. Il n'est toutefois pas question de modifier l'ordre juridique suisse actuel pour y introduire un troisième sexe.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.