Wortlaut

Le Conseil fédéral a exigé des départements qu'ils prévoient des coupes transversales de 2 % dans le budget 2024, et les travaux vont bon train. Le Conseil fédéral justifie cette mesure en invoquant le frein à l'endettement.

1. Cette interprétation restrictive du frein à l'endettement conduit à une réduction de la dette, alors que cet instrument doit simplement servir, aux termes de la Constitution, à stabiliser cette dernière. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux de prévoir une nouvelle réduction de la dette alors que nous nous trouvons en période de crise et que le niveau de la dette est, de surcroît, extrêmement bas ?

2. L'article 13 LFC dispose que les dépenses doivent correspondre au produit des recettes et du facteur conjoncturel. Le compte 2022 montre que le déficit structurel est dû à une baisse des recettes et non à une augmentation des dépenses. Or, dans sa proposition de mise au point du plan financier, le Conseil fédéral se concentre sur les dépenses. Serait-il possible, au regard du droit financier, que les départements augmentent de 2 % leurs recettes (par la perception, par exemple, d'un certain montant pour les prestations fournies à des tiers), au lieu de réduire de 2 % leurs dépenses ? Dans l'affirmative, les départements ont-ils le droit de faire usage de cette possibilité sans qu'il soit nécessaire de modifier les lois existantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Constitution prévoit que la Confédération doit équilibrer à terme ses recettes et ses dépenses (art. 126, al. 1, Cst.). Cela sous-entend au minimum une stabilisation de la dette. Les dispositions de la loi sur les finances sont conçues de manière à ce que les excédents structurels de financement obtenus au budget ordinaire soient utilisés pour réduire la dette. La Confédération a ainsi pu faire passer la dette brute de 124 à 97 milliards de francs entre l'introduction du frein à l'endettement en 2003 et l'année 2019. Cet instrument offre néanmoins de la souplesse en cas de crise et autorise d'importantes dépenses extraordinaires. La pandémie de COVID-19 a fait repartir à la hausse la dette brute, qui a atteint 120 milliards de francs en 2022.

Le Parlement a donc décidé, conformément au message du Conseil fédéral, que la dette liée au coronavirus devait être résorbée. Les excédents structurels de financement obtenus au budget ordinaire et les distributions supplémentaires de la BNS seront utilisés à cette fin.

2) Le déficit de financement structurel dans le compte d'État 2022 a été principalement causé par une baisse des recettes provenant de l'impôt anticipé. La nécessité d'ajuster le budget 2024 et ceux des années à venir n'a toutefois pas pour origine la baisse de recettes, mais les dépenses supplémentaires qui ont été décidées. Le budget est en particulier grevé par la forte augmentation des dépenses pour l'armée et pour l'accueil extrafamilial des enfants (selon décision du Conseil national en sa qualité de conseil prioritaire). C'est pourquoi le Conseil fédéral a concentré ses mesures de consolidation sur les dépenses. Toutefois, l'exonération de la taxe automobile pour les voitures électriques va être supprimée. L'impôt complémentaire destiné à mettre en œuvre l'imposition minimale prévue par l'OCDE devrait en outre engendrer des recettes supplémentaires à partir de 2026. Celles-ci seront affectées à des mesures de promotion économique.

Un assainissement budgétaire basé sur la hausse des redevances n'est pas réaliste. Les redevances comprennent, entre autres, les recettes provenant de petites ventes (par ex. cartes nationales), les émoluments perçus pour les actes administratifs ainsi que la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La Confédération perçoit actuellement environ un milliard de francs sous cette forme. Pour obtenir les mêmes résultats qu'avec la réduction des dépenses de 2 %, qui correspond à environ 500 millions de francs, il faudrait augmenter les redevances de 50 %.