Crédits COVID-19 garantis par cautionnement. Supprimer le taux d'intérêt pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et le plafonner à 0,5 pour cent pour les crédits supérieurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, OCaS-Covid-19) et Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, LCaS-Covid-19) de manière à ce que le taux d'intérêt applicable aux crédits covid-19 garantis par un cautionnement solidaire soit supprimé pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et plafonnés à 0,5 % pour les crédits supérieurs.

Begründung

En plus de la crise sanitaire, les entreprises ont dû faire face à l'augmentation des prix des matières premières et à l'augmentation du coût de l'énergie (électricité, gaz, etc.), entre autres charges supplémentaires. De nombreuses PME sont sous forte pression en raison de ces hausses de coûts (entreprises actives dans la construction, cafetiers-restaurateurs et hôteliers, boulangers, etc.).

La Confédération a adapté les taux d'intérêt à 1,5 % pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et à 2 % pour les crédits supérieurs, avec effet au 31 mars 2023. Cette charge pèse fortement sur les entreprises qui ont fourni des efforts importants pour maintenir leur activité et leur compétitivité durant la crise sanitaire, et pèse encore actuellement depuis les effets du conflit en Ukraine.

Il n'est pas équitable que ces entreprises, qui ont fourni et fournissent encore des efforts conséquents, soient aujourd'hui tenues de payer des intérêts de plus en plus importants.

Le but des mesures d'aide était de soutenir notre économie dans les moments difficiles et non pas de mettre nos entreprises sous pression dès la crise sanitaire passée.

Il est dès lors requis la suppression du taux d'intérêt jusqu'à l'échéance des crédits inférieurs à 500 000 francs, respectivement le plafonnement à 0,5 % pour les crédits supérieurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’avis que des taux relevés modérément sont supportables pour les entreprises preneuses de crédit. Il estime aussi qu’en adaptant les taux d’intérêt, il peut non seulement continuer à offrir des conditions d’intérêts attractives aux preneurs de crédit, mais aussi inciter ces derniers à rembourser leurs crédits. Les distorsions de la concurrence sont ainsi atténuées. En modifiant les bases légales (c’est-à-dire les conditions applicables pendant le programme en cours), on créerait justement de telles distorsions.

Le montant total du crédit garanti par un cautionnement solidaire s’élevait à 10 % au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d’intérêt de 1,5 % correspond à peu près à 0,15 % du chiffre d’affaires: si le chiffre d’affaires était de 1 million de francs, le crédit COVID-19 pouvait s’élever au maximum à 100 000 francs; l’intérêt correspondant se monte aujourd’hui à 1500 francs par an. Pour un chiffre d’affaires de 100 000 francs et un crédit maximal de 10 000 francs, l’intérêt est aujourd’hui de 150 francs.

Aux termes de l’art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.26), le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Or en 2021 et 2022, au moment où le Conseil fédéral avait dû décider de procéder ou non à des adaptations, les taux d’intérêt déterminants n’avaient pas changé. Par contre, la situation était différente au premier trimestre 2023: les taux d’intérêt avaient fortement augmenté depuis juin 2022; une hausse que le Conseil fédéral a finalement décidé de répercuter sur les crédits COVID-19. En outre, l’adaptation des taux d’intérêt constitue une incitation à ne pas conserver les crédits COVID-19 plus longtemps que nécessaire. Cela répond à l’objectif initial du programme de crédit, à savoir aider à combler un manque de liquidités lié à la crise du coronavirus, et est dans l’intérêt des contribuables, pour lesquels il importe d’éviter le plus possible les défauts de crédit.