Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adapté sa Recommandation de vaccination contre le Covid-19 : aucune recommandation de vaccination n'est formulée en général pour le printemps et l'été 2023. On y lit également que la Confédération ne répondra d'aucun dommage lié à la vaccination étant donné qu'elle ne le fait que pour les vaccinations recommandées ou ordonnées par les autorités. Le changement de discours de l'OFSP fait penser à une volonté de se distancier en toute discrétion de la promotion autrefois si offensive de la vaccination.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Les nouvelles recommandations en matière de vaccination contre le Covid-19 disent que la vaccination peut être dangereuse. Comment sont-elles conciliables avec l'offensive vaccinale proclamée pendant la pandémie ?

- Que répond le Conseil fédéral aux craintes de nombreux citoyens de voir la Confédération essayer de se déresponsabiliser des dommages causés par les vaccins ?

- Quelles mesures de réparation entend-il mettre en place pour les personnes non vaccinées afin de combler le fossé qui s'est creusé dans la société pendant la pandémie en raison du certificat Covid et de la pression exercée par l'État en faveur de la vaccination ?

- Combien de doses de vaccin contre le Covid-19 acquises par la Confédération ont-elles dû être éliminées depuis 2021 et combien doivent encore l'être ? Quels en sont les coûts pour les pouvoirs publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Organisée de novembre 2021 à fin 2021, l’offensive en faveur de la vaccination avait pour objectif d’augmenter la couverture vaccinale de base et, partant, d’améliorer la protection de la population suisse contre les évolutions graves de la maladie et de prévenir une surcharge du système de santé. Le contexte actuel est nettement meilleur par rapport à la période évoquée, et ce, grâce à la vaccination notamment. Les études réalisées ont permis de démontrer, en été 2022 déjà, que plus de 98 % de la population possédaient des anticorps contre le SARS-CoV-2, soit du fait d’une infection, de la vaccination ou des deux. Pour la grande majorité des personnes, il n’y a donc guère plus de risque qu’elles tombent gravement malades. En outre, par rapport aux maladies provoquées par les variants précédents, celles dues aux sous-variants Omicron actuellement en circulation tendent à être bénignes.

La recommandation du 3 avril 2023, qui préconise la vaccination uniquement pour les personnes présentant une immunodéficience sévère et, dans certains cas individuels, pour les personnes vulnérables, tient compte du contexte actuel. Elle n’est donc pas inconciliable avec l’offensive en matière de vaccination. Au contraire, la recommandation de vaccination a toujours été formulée en tenant compte de la situation épidémiologique. L’autorité de contrôle des médicaments compétente (Swissmedic) a jugé que les vaccins contre le COVID-19 déployés en Suisse étaient sûrs, efficaces et de qualité. Cette évaluation n’a pas changé depuis l’offensive en faveur de la vaccination. La sécurité de ces produits fait l’objet d’une surveillance continue. Par ailleurs, ni l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ni Swissmedic n’ont jamais exclu la possibilité que les vaccins provoquent des réactions indésirables. Au contraire, ils ont régulièrement pris en compte les dernières connaissances en la matière et les ont publiées afin que les professionnels et le grand public y aient accès facilement.

2. La Confédération ne se soustrait pas à sa responsabilité concernant les dommages consécutifs à une vaccination. Si une telle situation se présente et que la vaccination est recommandée par la Commission fédérale pour les vaccinations et par l’OFSP, ou qu’elle l’était au moment de l’administration du vaccin, les personnes concernées peuvent prétendre à une indemnisation à titre subsidiaire. En toile de fond, il y a le fait que les recommandations de vaccination comportent aussi un aspect d’utilité publique. Si des effets secondaires sévères surviennent suite à une recommandation de vaccination et entraînent un dommage, la Confédération peut accorder une somme à titre d’indemnisation ou de réparation, pour autant que ni le fabricant ni la personne ayant administré le vaccin ne soient responsables et que les coûts ne soient pas couverts par les assurances sociales ou privées.

3. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures de réparation pour les personnes non vaccinées. Durant la pandémie, il n’y a jamais eu d’obligation de vaccination. Le Conseil fédéral a toujours pris ses décisions en tenant compte des principes éthiques fondamentaux de la proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la solidarité. L’introduction du « certificat COVID numérique de l’UE » avait pour objectif premier d’apporter la preuve d’une vaccination, d’une guérison ou d’un test négatif infalsifiable, dans la mesure où des restrictions de voyage s’appliquaient pour les pays d’arrivée. En Suisse, l’utilisation temporaire (du 7 juin 2021 au 17 février 2022) du certificat COVID a en outre permis de rétablir rapidement les activités économiques tout en réintroduisant davantage de contacts entre les personnes pour lesquelles une vaccination ou une guérison laissaient supposer un effet de protection contre une maladie grave et/ou présentant un risque de transmission réduit du fait d’un test négatif.

4.Durant la période mentionnée, environ dix millions de doses ont été éliminées. Du fait de la stratégie d’acquisition redondante de la Confédération, de l’accalmie actuelle en matière de vaccination et de l’évolution favorable de la pandémie, il faut s’attendre à des éliminations à plus large échelle une fois que les doses concernées auront atteint le terme de leur durée de conservation. Les données concernant les coûts de destruction des doses de vaccin ne sont disponibles qu’au niveau fédéral. Aucun chiffre dans ce domaine n’a été recensé auprès des fournisseurs de prestations du fait des charges que cela implique pour les lieux pratiquant la vaccination. Les coûts d’élimination sont indiqués en CHF/kilogramme. Ramenés à une dose, ils se réduisent à des fractions de centimes. L’élimination est donc particulièrement peu coûteuse.