Wortlaut

Questions

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que de nouvelles liaisons ferroviaires internationales doivent être instaurées le plus rapidement possible ?

2. Prévoit-il d'intégrer la réglementation du financement prévue par la loi sur le CO2 dans le projet visant à garantir un financement durable des CFF ?

3. Voit-il d'autres possibilités d'accélérer la mise en oeuvre des projets des CFF ?

4. Cela garantirait-il le développement rapide de liaisons ferroviaires internationales directes vers Rome et Barcelone (Zurich-Berne-Rome ; Zurich-Genève-Barcelone) ?

5. Est-il prévu de rétablir la liaison directe avec Copenhague (Bâle-Copenhague) ?

Begründung

Le développement du transport ferroviaire international de passagers contribue de manière importante à la réalisation des objectifs climatiques. Comme le soulignent les CFF eux-mêmes, les excellentes liaisons ferroviaires de jour comme de nuit exercent un effet positif clairement démontrable sur le climat, car elles entraînent un transfert d'autres moyens de transport vers le train, ce que confirme la forte demande des clients. Toutefois, ces objectifs ne pourront être atteints que si de nouvelles liaisons ferroviaires directes attrayantes de jour et de nuit sont mises en place rapidement. Ces dernières années, les entreprises de transport ont certes développé l'offre de liaisons ferroviaires de nuit (Bâle- Amsterdam ; Zurich - Prague), d'autres extensions étant en cours de planification.

Toutefois, depuis le rejet en juin 2021 de la révision de la loi sur le CO2, aucun financement des coûts non couverts de ces nouvelles liaisons internationales n'est prévu. Pour que les entreprises de transport puissent développer les liaisons ferroviaires de nuit comme prévu, la question du financement doit être rapidement clarifiée. Ainsi, les liaisons vers Barcelone et Rome sont actuellement au point mort - selon les CFF, en raison du rejet de la loi sur le CO2 en 2021. En raison de prix du sillon élevés, les longs trajets vers l'Italie et l'Espagne ne peuvent guère être rentables sans soutien. Selon leurs propres indications, les CFF seraient toutefois disposés à mettre ces lignes en service à condition d'obtenir un financement public.

La révision actuelle de la loi sur le CO2 prévoit certes un soutien financier pour le transport international de voyageurs par rail. Mais il faudra du temps avant que ce projet entre en vigueur. Le projet de financement durable des CFF en cours d'élaboration entrera probablement en vigueur plus rapidement. Il pourrait intégrer le régime de financement prévu par la loi sur le CO2.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Dans le transport international de voyageurs, des offres de transport plus fréquentes et bien connectées ainsi que des réductions ciblées des temps de parcours augmentent l'attrait du rail. Le Conseil fédéral pilote les CFF via des objectifs stratégiques. Dans ce cadre, il attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché du transport international de voyageurs, notamment par le biais de coopérations. L'objectif est de garantir l'accès au réseau européen à grande vitesse et de bonnes liaisons avec les principaux centres économiques. Ce modèle de coopération a été confirmé par la décision du Conseil fédéral du 30 juin 2021.

En raison des conditions-cadres en vigueur, les liaisons ferroviaires internationales au départ de la Suisse sont autofinancées et proposées sous responsabilité des CFF, en coopération avec des entreprises ferroviaires étrangères. C'est pourquoi la réalisation de nouvelles liaisons internationales présuppose l'intérêt commercial et la volonté d'investir d'une entreprise ferroviaire étrangère.

2. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral prévoit de soutenir, au besoin, les nouvelles offres ferroviaires internationales jusqu'à 30 millions de francs par an. Dans ce contexte, il s'agit également de tenir compte des réglementations de l'Union européenne en matière d'aides. Les aides financières pour le transport transfrontalier de voyageurs dépendent de critères d'encouragement qui ne sont pas encore finalisés dans tous les détails. Le Conseil fédéral exige que les moyens soient utilisés avec un maximum d'efficience au regard des objectifs et de la finalité de la loi sur le CO2. Lors de la mise en oeuvre de lignes de transport internationales, il convient donc de tenir compte de leur potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre : les critères d'encouragement doivent être conçus de manière à ce que les liaisons ferroviaires internationales soient exploitées avec un maximum d'efficience et, si possible, n'incitent pas à une mobilité supplémentaire.

Ce soutien, s'il était intégré au projet " Financement durable des CFF " n'aurait aucun lien matériel avec l'objectif dudit projet.

4. D'après les CFF, la reprise des projets de réalisation des transports de nuit vers Rome et Barcelone dépend du financement des coûts non couverts. La révision de la loi sur le CO2 doit créer la possibilité d'encourager financièrement de telles offres. Les CFF estiment qu'il faudra environ deux ans pour préparer l'introduction de nouvelles liaisons ferroviaires de nuit.

Le Conseil fédéral est conscient que l'amélioration du transport ferroviaire transfrontalier et international est un processus continu et de longue haleine, qui présuppose l'implication de différents partenaires.

5. D'après les CFF, il n'est pas prévu actuellement de rouvrir des liaisons directes de la Suisse vers Copenhague. En raison de la longueur du temps de parcours et du faible potentiel de marché qui en découle, cette destination se prête plutôt à une liaison ferroviaire avec changement de train à Hambourg.

La capacité du train de nuit vers Hambourg a été augmentée en décembre 2022 et du nouveau matériel roulant sera probablement mis en service sur cette relation de nuit à partir de l'horaire 2026. En trafic journalier, il existe de nombreuses liaisons directes par jour au départ de la Suisse. Cette offre sera probablement renforcée en 2027.

Réponse du Conseil fédéral.