Wortlaut

Afin d'atteindre l'objectif de transférer le trafic vers des transports respectueux de l'environnement et économes en ressources, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Poursuit-il l'objectif d'améliorer les chaînes de mobilité entre les transports publics et les autres moyens de locomotion de sorte qu'elles soient adaptées aux besoins de la clientèle ?

2. Poursuit-il l'approche " mobilité en tant que service " (mobility as a service ou MaaS) selon laquelle la mobilité sur l'ensemble de la chaîne de transports est considérée comme un service indépendant des moyens de locomotion ?

3. Si oui, où en sont les discussions, la planification et la mise en oeuvre en collaboration avec les secteurs des transports et de la mobilité ?

4. Y a-t-il déjà des projets pilotes, des études de fond ou des projets de recherche appliquée ?

5. Est-il prévu de mettre en place une plateforme de mobilité nationale dotée d'une billetterie permettant aux voyageurs de planifier des voyages multimodaux complets et continus ?

6. En plus des transports publics, quels moyens de locomotion et quels services seront inclus (par exemple vélos en libre service, vélos-cargos, autopartage et prêt de voitures, Bus alpin, offres complémentaires destinées aux personnes à mobilité réduites) ?

7. À quel stade en sont la planification et la mise en oeuvre de l'infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI) ?

8. Est-il prévu d'intégrer des billets de transports publics pour les grandes manifestations ?

9. Quelles offres permettraient d'attirer les personnes susceptibles de passer aux transports publics ?

10. De nouvelles offres aux modèles de prix attractifs visant les personnes susceptibles de passer aux transports publics sont-elles prévues ?

Begründung

Fin 2022, le Surveillant des prix a évalué l'évolution du secteur de la mobilité à partir de données issues de l'enquête sur le budget des ménages réalisée par l'Office fédéral de la statistique. Cet examen a démontré que les dépenses mensuelles liées aux véhicules privés ont reculé de 3,1 % en 2019 par rapport à 2015 et que les dépenses moyennes occasionnées par l'utilisation des transports publics ont progressé de 11,3 % sur la même période. Cela signifie que les prix des transports publics ont progressé ces dernières années, alors même que ceux des transports individuels motorisés ont diminué par rapport au renchérissement général. En plus de cette évolution défavorable, une augmentation des tarifs des transports publics d'environ 4,3 % est prévue pour décembre 2023. La hausse des prix en première classe sera moins importante que celle en deuxième classe (respectivement 1,9 % et 4,8 %).

L'objectif de la politique tarifaire est de mettre les transports publics à la portée de toutes les bourses et d'attirer un maximum de nouveaux usagers. Elle doit également rendre attractives les chaînes de mobilité respectueuses de l'environnement. Pour y parvenir, de nouveaux produits innovants et aux prix attractifs doivent être développés et testés.

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 6./ 7. Le Conseil fédéral cherche des moyens de simplifier et d’améliorer l’utilisation et la mise en réseau des données et des offres de mobilité, tous modes de transport confondus. Afin de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI), un projet de loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) a été mis en consultation en 2022. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement connaissance cette année des résultats de la consultation et décidera de la suite des opérations.

2./ 3. Conformément au projet mis en consultation, la MODI pourrait créer une base permettant aux fournisseurs de mobilité et à d’autres entreprises de mettre sur pied et de proposer des offres multimodales et conviviales, également dans le sens de Mobility as a Service (MaaS) pour les agglomérations, les régions et les sites touristiques. La Confédération associe étroitement le secteur des transports et de la mobilité à l’élaboration du projet LIDMo.

4. Parallèlement à l’élaboration du projet LIDMo, les premiers éléments ont déjà été développés et testés dans le cadre du programme « Données pour un système de mobilité efficient », avec les moyens disponibles. D’une part, un calculateur d’itinéraire neutre a été développé sur mandat de l’Office fédéral des transports (OFT) par le biais de la fonction de gestion du système « Information à la clientèle » des CFF, qui comprend, outre les TP, des moyens de transport complémentaires, notamment des offres de partage et à la demande. Le calculateur d’itinéraire et d’autres séquences de données sont disponibles gratuitement sur le site Internet https://opentransportdata.swiss/fr/. D’autre part, le Conseil fédéral a pris connaissance en février 2022 du concept de réalisation et de l’analyse de faisabilité du Réseau de transports CH et a chargé swisstopo de réaliser l’infrastructure nationale de géodonnées pour le référencement, l’échange et la combinaison de données spatiales sur les transports et la mobilité. Ainsi, un élément central de la MODI se trouve déjà en phase de mise en place et les premières applications-pilotes opérationnelles sont en cours d’élaboration.

D’autres projets-pilotes sont aussi en cours dans les villes et les entreprises de transport. Des études préalables sur la mobilité multimodale sont disponibles sur le site web de l’OFT.

5. Il n’appartient pas à la Confédération de fournir une plate-forme nationale de mobilité pour les clients finaux.

8. Les TP suisses offrent depuis longtemps déjà la possibilité d’intégrer le voyage en TP pour les grandes manifestations à des conditions attrayantes. Cette offre repose sur une base volontaire, elle n’est contraignante pour aucune grande manifestation.

9. Les TP suisses disposent déjà d’une offre attrayante. Les personnes susceptibles de changer de moyen de transport ont la possibilité, d’une part, d’effectuer des trajets individuels à prix réduit en achetant un abonnement demi-tarif ou de profiter d’abonnements à prix réduit dans le service direct national ou dans les régions de la communauté tarifaire. De surcroît, il existe un assortiment économique (billets individuels, surclassement et cartes journalières) qui s’adresse aux clients qui peuvent choisir le moment de leur voyage.

10. En décembre 2023, un « abonnement prépayé » (titre provisoire) sera introduit dans les TP suisses. L’idée est d’acquérir au préalable un certain avoir à prix réduit et de l’utiliser ensuite pendant un an pour obtenir des billets personnels et des cartes journalières au moyen d’une billetterie automatique.

Dans différentes communautés tarifaires, un « FlexiAbo » est proposé sous forme d’abonnement pour deux ou trois jours par semaine, avec un total de 100 ou 150 jours d’utilisation par an. L’abonnement est proposé à un prix réduit, comme les abonnements annuels actuels, dans les mêmes catégories d’offres et de zones.