Wortlaut

Le retard dans la mise en oeuvre de cette motion m'interpelle et je souhaite une explication claire du conseil fédéral concernant les délais de mise en oeuvre.

Begründung

Dans le cadre de l'accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de CO2 de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Le secteur des transports doit y contribuer en grande partie, le transport routier jouant à cet égard un rôle décisif.

En décembre 2020, le Parlement a adopté la motion 19.4381 de manière très claire. Elle exige que toutes les énergies renouvelables dans le transport routier soient traitées de manière neutre et ouverte à la technologie. Les camions fonctionnant avec des énergies renouvelables doivent bénéficier d'une réduction de la RPLP afin d'amortir les coûts supplémentaires.

Au nom de toutes les personnes concernées par cette motion, je demande au conseil fédéral accélérer la mise en oeuvre de cette motion, le retard de cette mise en oeuvre m'interpelle.

1. pourquoi la motion 19.4381 "Conditions-cadres pour des véhicules utilitaires à faibles émissions" n'a-t-elle pas encore été mise en oeuvre ?

2. pourquoi l'OFT considère-t-il cette motion comme non urgente et veut-il attendre jusqu'en 2030 pour la mettre en oeuvre, alors qu'elle est importante pour l'ouverture technologique et l'égalité de traitement de tous les types de propulsion ?

3. quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre la motion et d'étendre le rabais RPLP, par exemple, aux camions qui contiennent davantage de biodiesel ?

Je remercie le conseil fédéral pour sa réponse précise à cette interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entreprend des mesures dans le domaine des transports visant à respecter son engagement à réduire les émissions de CO2 pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Il entend perfectionner le système de redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Dans le cadre du rapport sur le transfert 2021, il a défini les orientations du projet de perfectionnement de la RPLP. Afin de continuer à assurer les deux objectifs constitutionnels de la RPLP, à savoir l’internalisation des coûts non couverts engendrés par le trafic poids lourds envers la société et l’effet de transfert, le Conseil fédéral entend modifier le calcul de la RPLP afin de tenir compte des émissions de CO2 et non plus des émissions de polluants atmosphériques (catégories d’émission EURO). Cette décision s’inspire des développements récents qui sont intervenus dans le droit de l’Union européenne. Avec le perfectionnement de la RPLP, le Conseil fédéral entend introduire tous les véhicules à propulsion alternative dans le système de RPLP à partir de 2030.

1./2. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter un projet de consultation pour le perfectionnement de la RPLP au plus tard en 2023. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en œuvre la motion 19.4381 le plus tôt possible. Il doit toutefois attendre le résultat des négociations parlementaires et un éventuel référendum sur la loi révisée sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061). Ce projet de loi prévoit une limitation de l’exonération des véhicules électriques jusqu’en 2030. Ainsi, le Conseil fédéral doit attendre avant de pouvoir faire des propositions pour inclure dès 2030 ces véhicules dans le système de la RPLP. En ce qui concerne les autres véhicules visés par la motion 19.4381, le Conseil fédéral soutient sa position du 19 février 2020. La RPLP doit également être techniquement réalisable. Un calcul différencié pour les kilomètres parcourus selon le type de propulsion dans le cas des véhicules hybrides est difficilement réalisable dans la pratique. Il convient toutefois de mentionner que le nouveau système de RPLP différencié selon les émissions de CO2 qui est envisagé prévoit d’accorder des réductions de la RPLP aux véhicules dont il est prouvé qu’ils émettent moins de CO2 ou qu’ils sont plus efficaces sur le plan énergétique.

3. Comme indiqué dans sa réponse du 19 février 2020 à la motion 19.4381, le Conseil fédéral estime que la mise en place de rabais pour les véhicules hybrides qui utiliseraient sur une partie de leur prestation du carburant issu des énergies renouvelables, est très difficilement envisageable. Cette remarque s’applique par analogie à l’utilisation de biodiesel – sur le plan technique, il est difficilement réalisable de prendre en compte le carburant utilisé dans le calcul de la RPLP. De plus, la logique de la RPLP veut que la taxe soit prélevée sur le type de propulsion et non sur le type de carburant des véhicules soumis à la taxe. Dans le but d’encourager l’utilisation de carburants plus respectueux de l’environnement, il est plus judicieux d’agir sur l’impôt sur les huiles minérales, dont les carburants biogènes (y compris le biodiesel) bénéficient actuellement d’allègements fiscaux.