Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à introduire un péage aux tunnels autoroutiers alpins à fort trafic pour les véhicules dont le poids total n'excède pas 3,5 tonnes.

Le prix de ce péage ne doit pas être discriminatoire et doit prévoir la compensation des coûts pour les voitures immatriculées en Suisse. La neutralité des coûts pour les usagers suisses doit donc être garantie et la nouvelle loi ne doit pas générer de nouvelles charges supplémentaires pour la population de notre pays.

L'utilisation des autoroutes alpines doit être enregistrée et facturée de manière numérique : péage en flux libre (free flow), c'est-à-dire sans barrières, avec obligation de payer à une date fixée au passage.

Les recettes supplémentaires ainsi obtenues seront consacrées à l'entretien et à la sécurité de l'infrastructure, ainsi qu'à l'entretien des routes nationales.

Begründung

La situation au tunnel autoroutier du Saint-Gothard est devenue intenable, en particulier durant les périodes de vacances. L'aller vers le sud et le retour vers le nord ont mis à rude épreuve les cantons du Tessin et d'Uri.

L'utilisation des routes publiques est en principe exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut toutefois autoriser des exceptions, en se fondant sur l'art. 82, al. 3, de la Constitution. Ces exceptions sont en principe limitées à des péages pour l'utilisation de ponts ou de tunnels (péages infrastructurels).

Pour couvrir les coûts élevés de construction et d'entretien des ouvrages transalpins, nos voisins ont d'ailleurs prévu un système de péage ad hoc, qui s'ajoute au péage autoroutier : l'Autriche pour l'autoroute du Brenner et le tunnel de l'Arlberg, la France pour les tunnels du Mont Blanc et du Fréjus et l'Italie pour le tunnel du Grand-Saint-Bernard.

Traverser le tunnel autoroutier du Saint-Gothard ou emprunter les routes des cols sur sol suisse (Saint-Gothard, San Bernardino et Simplon) est par contre extrêmement bon marché. A part la vignette, introduite en 1985, au prix actuel de 40 francs, l'infrastructure suisse est gratuite pour les voitures étrangères, alors qu'il n'en va pas de même pour les voitures suisses à l'étranger. Les péages italiens, par exemple, sont très chers. L'introduction d'un péage alpin doit avoir un objectif incitatif et régulateur, sans être discriminatoire ni entraîner une charge supplémentaire pour les automobilistes suisses. Ceux-ci financent l'infrastructure par le biais de taxes ou d'impôts (à affectation obligatoire) tels que la taxe sur les carburants, la surtaxe sur les huiles minérales et la vignette. Ils paient en outre une taxe d'immatriculation, prélevée par les cantons. La marge de manoeuvre est donc suffisante pour assurer la neutralité des coûts internes pour les voitures immatriculées en Suisse et leurs propriétaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que le trafic d’évitement pose problème le long des routes nationales sur les axes nord-sud et que les riverains des localités voisines en pâtissent. C’est la raison pour laquelle il a proposé d’accepter le postulat Stadler 22.4044 « Améliorer la gestion du trafic, notamment du trafic d’évitement », qui a été transmis par le Conseil national le 16 décembre 2022. Dans ce cadre, le Conseil fédéral va procéder à une analyse détaillée et à une évaluation des différentes solutions. La redevance pour l’utilisation des tunnels réclamée par l’auteur de la motion fera partie intégrante de l’analyse.

Selon le Conseil fédéral, il faudrait attendre de connaître les résultats de l’analyse détaillée avant de demander l’élaboration des bases légales en vue de l’instauration d’une redevance pour l’utilisation des tunnels.