Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier l'Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) pour exiger la destruction des dioxines et leur interdiction de mise en décharge quel que soit leur concentration ?

Begründung

Dans le rapport intitulé « Récupération des métaux présents dans les cendres volantes issues des UIOM », il est indiqué que : « Les cendres volantes issues d’UIOM extraites par voie acide ne peuvent être stockées définitivement dans des décharges de type C ou D que si la teneur totale en PCDD et PCDF (dioxines) ne dépasse pas la valeur limite de 1 microgramme TEQ par kg MS2 fixée à l’annexe 5, chiffre 3.3 et 4.2, OLED ».

Que les déchets dont on ne sait que faire soient mis en décharge est une chose, mais lorsqu’il existe une technique simple (la montée en température) pour détruire des molécules hautement toxiques comme les dioxines, nous pouvons quand même nous étonner que la Confédération autorise une simple mise en décharge de ces déchets. Il est indiqué dans ce rapport que : « L’autorité compétente veille à ce qu’un contrôle régulier de la teneur en dioxines soit effectué à cet égard. » Mais pendant combien d’années ce contrôle sera effectué sachant que ces molécules ne sont pas biodégradables ?

Invoquer une faible teneur (<1 microgramme) ou le fait que les dioxines ne soient que peut mobiles car non solubles n’est pas admissible lorsqu’il existe une solution relativement simple de les détruire. Ces arguments sont utilisés dans les cas où il est couteux et compliqué de diminuer la quantité des polluants dans un substrat. Ce n’est pas le cas des dioxines dans les gâteaux de filtration des UIOM. Le rapport l’explique : « Une solution alternative consiste à réacheminer les cendres volantes ayant subi une extraction acide, soit en totalité soit en fractions partielles enrichies, dans le four de l’UIOM aux fins de destruction des dioxines. Il est prouvé que le réacheminement n’augmente pas la teneur en PCDD et PCDF des mâchefers générés. » D’ailleurs, il est aussi écrit : « Les résidus du traitement thermique des déchets doivent contenir aussi peu de dioxines et de furanes que l’état de la technique le permet. » Il se trouve que l’état de la technique permet leur destruction complète.

Nous avons eu les scandales des décharges chimiques comme Bonfol ou Kölliken, à quand le scandale des décharges de dioxines en Suisse ? Le Conseil fédéral doit avoir le courage d’agir maintenant.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a ratifié la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP ; RS 0.814.03). En vertu de celle-ci, elle doit prendre des mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets de polluants organiques persistants provenant de déchets. La convention contient des dispositions relatives aux PCDD et PCDF (dioxines et furanes, ci-après abrégé par « dioxines »).

Les dispositions de l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600) relatives aux teneurs totales en dioxines admises pour le stockage définitif de déchets dans des décharges de types D et E en Suisse ont été modifiées en 2022 ; la valeur limite a été temporairement élevée à 3 µg par kg de déchets. Elle sera ramenée à 1 µg par kg de déchets dès 2027. Cette modification de la valeur limite s’appuie sur une analyse scientifique des risques. La valeur limite en vigueur dans l’Union européenne est nettement supérieure à celle qui s’applique en Suisse.

Pour l’heure en Suisse, aucun procédé technique de réduction des dioxines dans les résidus d'incinération n’est appliqué de manière généralisée et considéré comme l’état actuel de la technique. Il est vrai que des tests à grande échelle ont été réalisés et qu'il existe des installations industrielles, voire semi-industrielles (p. ex. l’usine d’incinération des ordures ménagères [UIOM] Forsthaus, à Berne). Il apparaît toutefois qu’à long terme, certains composés chimiques s’accumulent dans les installations, rendant l’exploitation de ces dernières difficile, voire impossible. À ce stade, il est nécessaire de poursuivre les développements et de procéder à des investissements supplémentaires. La valeur limite de 3 µg mentionnée ci-dessus tient compte de ce fait.

Afin d’identifier les possibilités techniques de réduction des dioxines, l’Office fédéral de l’environnement a comparé quatre méthodes de traitement des cendres volantes issues d’UIOM. Ces procédés parviennent à abaisser les teneurs en dioxines de 30 à 99 %. Le procédé « ReFire », actuellement privilégié par les UIOM, permet une réduction d’environ 95 %. Pour que ce procédé puisse fonctionner à l’échelle industrielle, plusieurs adaptations et optimisations restent nécessaires (cf. fiches d’information « Projektarbeit zur Reduktion des Dioxingehaltes in KVA-Flugaschen », en allemand seulement, et « Destruction thermique des dioxines et des furanes présents dans les cendres volantes issues d’UIOM traitées par lavage acide [ReFire] », qui peuvent être consultées sous : www.bafu.admin.ch > Thèmes > Déchets > Informations pour les spécialistes > Procédés d’élimination > Documents).