Wortlaut

Jusqu'à présent, les projets de taxe sur les transactions financières (TTF) ont toujours mis l'accent sur la jugulation de la spéculation boursière, sur l'affectation des recettes (notamment AVS ; voir postulat 21.3440 Rieder) ou sur un micro-impôt sur les paiements électroniques. Les chances de succès et les effets d'une taxe générale sur les microtransactions (par ex. de 0,1 ‰) n'ont jamais été étudiés.

Dans son avis sur la motion Kiener Nellen 13.3333 " Introduire également en Suisse la taxe sur les transactions financières ", le Conseil fédéral a expliqué qu'il suivait les projets de TTF dans les pays du G20. En août 2020, il a déclaré dans son avis sur le postulat Bourgeois 20.3520 (retiré par l'auteur) : " Il faudrait en principe renoncer aux impôts sur les transactions, car ils entraînent une imposition multiple et sont contraires au principe de la capacité économique ". Depuis, les électeurs ont rejeté clairement la suppression du droit de timbre, ce qui a montré qu'ils tenaient à ce que les taxes sur les transactions financières soient maintenues.

Il devrait être possible de concevoir une taxe sur les microtransactions qui n'entraîne pas d'imposition multiple et ne soit pas contraire au principe de la capacité économique. Tel serait le cas si elle remplaçait d'autres taxes ou du moins les réduisait.

D'où les questions suivantes :

1. Quelles sont les opérations couvertes par le terme " transactions financières " ?

2. Ces dernières années, d'autres pays ont mis en place des taxes de ce genre. Quels pays du G20 l'ont fait ? Pour quels types de TTF ont-ils opté ? Quels taux ont-ils définis ?

3. Quelles recettes annuelles globales la Suisse pourrait-elle générer (approximativement) si elle prélevait une taxe de 0,1 ‰ sur toutes les transactions financières ?

4. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager un système prévoyant des taux différents en fonction des types de transactions financières (par ex. transferts d'argent, opérations sur devises, émission et revente de titres ou successions) ?

5. Pour le Conseil fédéral, le cas échéant, quelles taxes actuelles une taxe sur les microtransactions devrait-elle remplacer ? Lesquelles devraient être réduites en proportion ?

6. Pour le Conseil fédéral, quelle clé devrait être utilisée pour répartir le produit de la TTF entre la Confédération, les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1: Les transactions financières résultent d’échanges d’actifs financiers (par ex. achat de papiers-valeurs à titre d’apport). Outre l’or monétaire et les droits de tirage spéciaux, les actifs financiers se composent du numéraire et des dépôts, des reconnaissances de dettes et des produits structurés, des crédits, des actions et des autres titres de participation, des parts de placements collectifs, des droits envers des assurances et des caisses de pensions, des produits dérivés ainsi que des créances et des engagements qui sont dus au fait qu’un laps de temps doit s’écouler entre la transaction et le paiement que celle-ci nécessite (crédits commerciaux ou obligations de paiement). Les transactions financières doivent être distinguées des transactions impliquant une valeur économique réelle (achats ou ventes de biens, échanges en nature ou transferts de biens ou en espèces).

Question 2: Au vu de la variété des solutions choisies par les différents pays du G20, nous ne pouvons proposer qu’une vue d’ensemble sommaire des taxes sur les transactions financières (TTF). Aucun pays n’a jusqu’ici introduit de taxe sur les microtransactions frappant les paiements électroniques. Cependant, une telle taxe ne devrait pas être considérée comme une TTF parce qu’elle ne s'appliquerait pas uniquement aux transactions financières, mais aussi aux transactions impliquant une valeur économique réelle.

Le commerce des titres est imposé dans le cadre de taxes explicitement désignées comme TTF, mais aussi dans le cadre d’impôts frappant le transfert de papiers-valeurs ou de droits de timbre semblables à ceux qui sont appliqués en Suisse.

- France: TTF de 0,3 % sur l’achat d’actions d’entreprises cotées dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros et qui ont leur siège en France; 0,01 % sur les opérations sur titres à haute fréquence et automatisées exécutées par des entreprises établies en France.

- Italie: TTF appliquée au solde journalier net des opérations calculées pour un même titre et effectuées par les mêmes personnes dans le cadre du commerce d’actions et d’autres instruments de fonds propres d’entreprises domiciliées en Italie qui ont une capitalisation boursière d’au moins 500 millions d’euros. Le taux est de 0,1 % pour les transactions effectuées sur un marché réglementé ou via un système multilatéral de négociation ou de 0,2 % pour les autres transactions. De plus, la législation italienne prévoit un taux variable applicable à l’achat et à la vente de produits dérivés – quel que soit le domicile de leur émetteur – dont la valeur dépend pour plus de 50 % d’instruments financiers eux-mêmes soumis à la TTF italienne.

- Royaume-Uni: droit de timbre de 0,5 % (avec exceptions) supporté par l’acquéreur d’actions émises par des entreprises qui sont domiciliées au Royaume-Uni ou qui disposent d’un registre d’actions au Royaume-Uni.

- Hors d’Europe: parmi les pays du G20, l’Argentine, le Brésil, l’Inde, l’Indonésie, l’Afrique du Sud et la Corée du Sud imposent le commerce de titres. Le Japon et la Russie prélèvent un impôt sur l’émission de fonds propres. L’Argentine impose les dépôts et les retraits effectués sur des comptes courants et le Brésil, les opérations de crédit. En outre, l’Argentine et le Brésil imposent aussi les transactions en devises.

Question 3: Dans le cadre d’une TTF, les recettes fiscales ne dépendraient pas uniquement de l’objet de l’impôt (par ex. émission et négoce secondaire de papiers-valeurs, commerce de devises, emprunts, dépôts et retraits effectués sur des comptes bancaires), mais aussi du fait que l’impôt est rattaché à la Suisse en tant que lieu d’émission ou de domicile d’un agent payeur participant à la transaction (banque ou bourse) ou en tant que lieu de domicile d’un investisseur. Dans sa réponse à l’interpellation 18.3582, le Conseil fédéral affirme, en ce qui concerne le trafic des paiements, que les données disponibles ne permettent pas de chiffrer son volume total en Suisse. Les données des statistiques de la BNS concernant le trafic des paiements interbancaires dans le Swiss Interbank Clearing (SIC) fournissent cependant un certain ordre de grandeur puisque ces paiements couvrent une grande partie du volume du trafic des paiements en Suisse. En 2022, le volume du trafic des paiements dans le SIC a atteint 50 710 milliards de francs. Si une taxe de 0,1 ‰ sur les microtransactions était appliquée à ce montant, les recettes fiscales se monteraient, arithmétiquement parlant, à environ 5 milliards de francs. Étant donné que, en fonction des faits à l’origine d’un paiement, les stratégies d’évitement de l’impôt peuvent être drastiques, même si le taux est faible, il n’est pas pertinent d’évaluer les recettes d’une hypothétique TTF ou taxe sur les microtransactions en se basant sur le volume actuel des transactions financières ou des opérations de paiement électroniques.

Questions 4, 5 et 6: Différentes raisons s’opposent à l’introduction d’une taxe sur les microtransactions. Une telle taxe frapperait par exemple certaines opérations qui ne reposent sur aucune création de valeur et qui, par conséquent, ne se fondent pas sur la capacité économique. En outre, elle présente les inconvénients d’une taxe sur le chiffre d’affaires brut prélevée à toutes les étapes de la production de valeur: l’absence de déduction de l’impôt préalable entraîne un renchérissement des investissements et engendre un effet domino lié au cumul d’impôt dans la chaîne de création de valeur si plus d’une entreprise contribue à la production de biens. La taxe sur les microtransactions ne respecte donc pas le principe de la neutralité sur le plan concurrentiel et favorise la concentration verticale d’entreprises. Enfin, elle recèle des incitations à regrouper les créances et les engagements et à n’effectuer des paiements que sur les soldes nets, ou à délocaliser les opérations de paiement à l’étranger. Administrativement lourdes, d’éventuelles contre-mesures du fisc n’auraient que peu d’effets. En raison de ces inconvénients, le Conseil fédéral n’envisage pas pour l’heure d’introduire une taxe sur les microtransactions. Il s’abstient par conséquent de se pencher sur la manière de la mettre en œuvre, sur les impôts qu’elle pourrait remplacer et sur la manière de répartir les recettes qui en résulteraient entre la Confédération et les cantons.