Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser de manière critique l'opportunité et la proportionnalité des normes et réglementations introduites au cours des dix dernières années dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que leur mise en oeuvre, et de montrer quels allègements financiers peuvent être obtenus en faveur du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) en supprimant ou en adaptant certaines de ces normes et réglementations.

Begründung

L'un des principes de base du prélèvement de moyens sur le FIF est que le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire prime sur l'aménagement de celle-ci. Or, les moyens alloués au maintien de la qualité ne le sont pas seulement en raison du vieillissement de l'infrastructure, mais aussi toujours plus en raison de nouvelles normes et réglementations qui, dans la pratique, se révèlent parfois totalement disproportionnées, comme le montrent les exemples ci-après.

Des gares récemment rénovées font à nouveau l'objet d'un projet, simplement parce qu'une rampe ne répond pas tout à fait aux dernières exigences.

Ou il est parfois nécessaire, en raison de nouvelles prescriptions plus strictes, d'élargir de nombreux quais, qui jusqu'ici faisaient l'affaire, lors de travaux de transformation, ce qui entraîne des interventions supplémentaires considérables sur les voies et, partant, des coûts importants.

Ou encore, la question d'un réseau à large bande destiné spécialement à la communication ferroviaire est sérieusement examinée, bien qu'un réseau 5G performant de fournisseurs publics soit disponible et que, grâce à la nouvelle 5G, la communication ferroviaire pourrait également être fournie en grande partie par ce réseau.

Enfin, la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité (normes STI) donne aussi constamment lieu à des normes disproportionnées. La mise en oeuvre en cours des normes européennes STI dans le domaine de la sécurité ferroviaire entraîne par exemple des pertes de capacité sur le réseau ferroviaire.

De même, l'exigence relative à l'inclinaison latérale pour l'accès au train dans les gares dont les voies sont en courbe nécessite dans de nombreux cas de réduire la vitesse des trains qui passent, ce qui entraîne des prolongations de temps de parcours. Si celles-ci s'accumulent, cela pousse à prendre de nouvelles mesures d'infrastructure.

Tenir compte des normes semble aujourd'hui être la mesure de toute chose. La proportionnalité n'est pratiquement plus prise en compte, ce qui a des répercussions financières importantes. Le rapport demandé doit fournir au Conseil fédéral et au Parlement une base de décision leur permettant d'évaluer de manière ouverte et critique les suppressions ou les adaptations de normes, ou encore des modifications ciblées.

Si de nouvelles normes sont inévitables, il faut au moins mettre en oeuvre des réglementations transitoires raisonnables pour l'infrastructure existante (garantie des droits acquis limitée dans le temps). Le rapport présentera de manière transparente les deux scénarios (suppressions ou adaptations).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.