Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les médicaments, pour que les traitements nicotiniques de substitution (TNS) soient ajoutés à la liste des spécialités (LS) remboursées par l'assurance maladie de base.

Begründung

Le tabagisme constitue selon l'OFSP le plus grand risque évitable pour la santé. Il cause 9500 décès chaque année, et génère CHF 3 milliards/an de coûts médicaux. Dès 2012, des études ont démontré que les TNS sont d'une grande aide au sevrage. En 2018, la revue systématique Cochrane soulignait qu'il existe des preuves de haute qualité que toutes les formes autorisées de substituts augmentent le taux d'arrêt de 50 à 60 %. En 2013 déjà, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme a demandé le remboursement des TNS par l'AOS, sur la base de critères définis, soulignant qu'ils remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, mais le CF a refusé, arguant que c'est aux entreprises pharmaceutiques de demander l'inscription sur la LS et que passer outre serait une atteinte à la liberté économique.

Mais n'est-ce pas justement pour améliorer les chances commerciales des médicaments de sevrage comme le Champix ou le Zyban qui sont dans la LS que les pharmas s'abstiennent de demander l'inscription des TNS sur cette liste ? C'est donc au nom de la défense des intérêts des personnes assurées que le CF est invité à réexaminer sa décision en réponse à la motion Fehlmann-Rielle 19.3284, et ce à la lumière d'un changement de jurisprudence sur les addictions opéré par le TF qui considère que "du point de vue médical, une dépendance correspond clairement à un phénomène ayant caractère de maladie" (ATF 9C_724/2018). Aucune raison ne justifie d'attendre que les fabricants réclament l'homologation des TNS dont l'efficacité est démontrée et qui figurent dans la liste des médicaments essentiels de l'OMS. Pour qu'ils soient ajoutés à la LS, une piste serait d'autoriser ce que proposait la motion Nantermod 20.3068 : "Swissmedic. Pour une possibilité d'autosaisine par l'autorité", soutenue par le CN mais pas par le CE. Dans sa réponse, le CF disait que, dans une telle situation, la Confédération porterait l'entière responsabilité du caractère irréprochable du médicament. Dans le cas précis, ces TNS étant utilisés de longue date (1984) et ayant prouvé leur efficacité et inocuité, il n'y aurait aucun risque à cela.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les substituts nicotiniques constituent une part importante du sevrage tabagique et que la preuve de l’efficacité de ces médicaments est bien attestée. En Suisse, ceux-ci ne sont pas remboursés par l’assurance obligatoire des soins étant donné qu’ils ne figurent pas dans la liste des spécialités. Les entreprises pharmaceutiques qui les proposent ne déposent pas de demande de remboursement correspondante et, comme déjà exposé dans la motion 19.3284 Fehlmann Rielle « Remboursement des substituts nicotiniques par les caisses-maladie. Pourquoi attendre encore ? », l’Office fédéral de la santé publique estime inopportun, en raison de l’atteinte à la liberté économique, de contraindre les entreprises pharmaceutiques à déposer des demandes d’inscription dans la liste des spécialités ou d’ordonner lui-même une inscription. Les substituts nicotiniques permettent aux entreprises pharmaceutiques de générer un chiffre d’affaires annuel d’environ 17 millions de francs. Ils sont généralement utilisés pendant trois mois, et leur coût est comparable à celui des dépenses actuelles liées au tabagisme. Le Conseil fédéral constate cependant que les coûts de ces médicaments sont élevés par rapport à l’étranger, où ces préparations sont parfois même mises à disposition gratuitement. En Suisse, Swissmedic a déjà autorisé plusieurs substituts nicotiniques, qui sont disponibles sur le marché. Plus que les médicaments ZYBAN ou CHAMPIX, dont les coûts ne sont pas beaucoup plus élevés, ce sont surtout les prix des substituts nicotiniques à l’étranger, invariablement inférieurs (parfois jusqu’à cinq fois moins chers), qui pourraient constituer la raison principale pour laquelle les entreprises pharmaceutiques renoncent à demander un remboursement en Suisse. Le prix à l’étranger est effectivement pris en compte au moment de fixer les prix. Une inscription dans la liste des spécialités pourrait donc entraîner une baisse des chiffres d’affaires et des gains des entreprises pharmaceutiques en Suisse malgré un usage plus répandu des substituts. L’initiative parlementaire 19.508 Crottaz « Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant » demande des mesures coercitives concernant l’admission et le remboursement des traitements moins onéreux. On ignore encore si le Parlement adoptera une modification de loi correspondante. Le Conseil fédéral ne considère toutefois pas les mesures coercitives comme l’approche appropriée, étant donné qu’une telle démarche pourrait pousser les entreprises pharmaceutiques à renoncer à commercialiser leurs médicaments en Suisse.