Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quelles possibilités envisage-t-il pour accélérer les procédures d’autorisation de construire ?

- Comment la Confédération peut-elle fixer les conditions générales régissant l’aménagement du territoire de manière à accélérer les procédures aux niveaux cantonal et communal ?

- Comment empêcher les oppositions abusives dans la procédure d’autorisation de construire sans pour autant vider de leur substance les principes démocratiques et les droits de participation ?

- Comment le Conseil fédéral voit-il la possibilité de définir une procédure accélérée d’autorisation de construire pour les projets de construction de logements à prix modérés ou d’utilité publique ?

Begründung

La croissance démographique, l’augmentation du pouvoir d’achat de larges couches de la population et les exigences accrues en matière de surface habitable entraînent dans de nombreuses régions de Suisse une pénurie aiguë de logements, une augmentation des prix de l’immobilier et une hausse des loyers. Nombreuses sont les villes et les communes où la classe moyenne est également de plus en plus touchée. L’insuffisance de l’offre de logements peut avoir un impact négatif sur le développement économique et sur la paix sociale. Nous nous dirigeons vers une pénurie de logements en Suisse. Il se crée plus de nouveaux ménages que de nouveaux logements, principalement en raison de l’immigration et de la réduction de la taille des ménages. Du côté de l’offre, la création de logements a chuté de près de 20 % depuis 2018. Le nombre de permis de construire octroyés a baissé de près de 29 % depuis 2016. L’offre et la demande évoluent actuellement dans des directions différentes sur le marché du logement. Des estimations faites par la société Wüest Partner prévoient pour 2026 un taux de logements vacants comparable à celui du début des années 1990 (autour de 0,43 %).

Les logements à prix modérés sont particulièrement demandés. C’est pourquoi il faut mettre l’accent non seulement sur l’augmentation générale de l’offre de logements en fonction des besoins, mais aussi sur la création d’un nombre suffisant de logements à prix modérés. Il s’agit là des priorités des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, lesquels sont responsables, dans le cadre de l’aide au logement, d’un bon approvisionnement en logements à prix modérés.

La complexité et la longueur des procédures d’autorisation ainsi que le nombre croissant d’obligations sont des raisons importantes qui expliquent pourquoi on ne construit pas assez de logements à l’heure actuelle. Cette situation entraîne des retards dans la planification des constructions et se répercute sur la durée des procédures : certaines études indiquent que la durée qui s’écoule entre la date du dépôt de la demande de permis de construire et la date de l’octroi de l’autorisation est aujourd’hui de 140 jours en moyenne à l’échelle nationale, soit 67 % de plus qu’en 2010. Le principe est le suivant : plus la densité de population est élevée, plus le retard est important. Par conséquent, les obstacles qui jalonnent la procédure d’autorisation de construire doivent être abolis, les procédures régissant les plans directeurs et les plans d’affectation doivent être simplifiées, et les procédures doivent être allégées à l’aide du numérique. La Confédération doit veiller à ce que les autorités chargées de délivrer les autorisations puissent utiliser leur marge d’appréciation pour accélérer les procédures, ce qui est une nécessité absolue. Par ailleurs, il faudrait mettre l’accent sur la réduction du nombre d’oppositions abusives sans pour autant vider de leur substance les principes démocratiques.

Stellungnahme des Bundesrates

À l’occasion de la table ronde consacrée à la pénurie de logements, qui s’est tenue le 12 mai 2023 à Berne, le conseiller fédéral Guy Parmelin a analysé la situation actuelle dans ce domaine et discuté de solutions possibles avec des représentants, notamment des cantons, des villes et des communes, ainsi que des secteurs de la construction et de l’immobilier. Il s’agit dorénavant d’approfondir différentes questions avec les parties prenantes et d’élaborer un plan d’action et de mesures. Dans le cadre de ces étapes de travail prévues, les questions soulevées dans l’interpellation concernant l’accélération des procédures de planification et d’autorisation de construire pourront être examinées en détail.

Les questions posées par l’auteur de l’interpellation appellent plus spécifiquement les réponses suivantes :

- En vertu de la répartition des tâches voulue par la Constitution dans le domaine du droit de l’aménagement et de la construction, il incombe en principe aux cantons de gérer les procédures d’autorisation de construire. Les pouvoirs législatifs limités de la Confédération en matière d’aménagement du territoire ne permettent pas de dicter aux cantons des prescriptions complètes sur l’organisation des procédures correspondantes.

- Quant à savoir comment la Confédération entend fixer les conditions-cadres en matière d’aménagement du territoire de manière à accélérer les procédures au niveau cantonal et communal, les parties concernées doivent s’y intéresser plus en détail dans le cadre des travaux d’approfondissement prolongeant la table ronde consacrée à la pénurie de logements.

- Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les frais de procédure peuvent être mis à la charge des opposants en cas d’opposition manifestement abusive.

- La question de savoir comment accélérer les procédures d’autorisation de construire pour les projets de logements à prix modérés ou d’utilité publique doit également être examinée plus en détail dans le cadre des travaux d’approfondissement prolongeant la table ronde consacrée à la pénurie de logements.