Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour que les personnes étrangères pratiquant la mendicité en Suisse voient leur éventuel titre de séjour révoqué, qu'une interdiction de territoire soit prononcée à leur égard et, qu'au besoin, elles puissent faire l'objet d'un renvoi du pays, dans le respect des règles du droit international.

Begründung

En janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt (Affaire Lacatus c. Suisse, requête n° 14065/15) condamnant la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH en raison d'une interdiction générale de la mendicité. De nombreux cantons ont dû à la suite de cet arrêt revoir les dispositions applicables et prévoir des interdictions de périmètres en lieu et place d'interdiction générale quant à la mendicité.

La mendicité est actuellement une problématique dans nos villes et dans de nombreuses régions de notre pays. De nombreux réseaux ont été mis en place pour demander l'aumône sur la voie publique de manière invasive et instante auprès des habitants, usagers et touristes dans les villes. Une telle situation ne peut plus durer et une solution doit être rapidement trouvée afin d'y remédier. La présente initiative s'inscrit dans un cadre fédéraliste en laissant le soin à chaque canton et chaque commune de légiférer et de leur permettre d'interdire de manière générale la mendicité sur leur territoire. Elle contribuera à lutter efficacement contre la criminalité organisée. Afin de respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Conseil fédéral est invité à modifier la législation pour garantir que les personnes pratiquant la mendicité, dans le respect des règles du droit international, puissent être expulsées et que leur séjour en Suisse soit interdit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis que le nombre croissant de mendiants pose depuis quelque temps à certaines villes. L’interdiction de la mendicité est régie par des dispositions figurant dans certaines législations cantonales. Par contre, s’agissant du séjour des étrangers, ce sont la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) ou l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui s’appliquent.

Le Tribunal fédéral a récemment dû déterminer dans quelle mesure l’interdiction partielle de la mendicité prévue par le canton de Bâle-Ville contrevenait à l’ALCP (arrêt 1C_537/2021 du 13 mars 2023). Dans ce cadre, il a retenu que les ressortissants des États de l’UE devaient satisfaire aux conditions d’entrée en matière de libre circulation des personnes. Pour pouvoir se prévaloir d’un statut de séjour en vertu du droit à la libre circulation, les intéressés doivent justifier d’un motif de séjour prévu par l’ALCP, notamment un séjour avec activité lucrative, un séjour sans activité lucrative ou un séjour en tant que destinataire de services. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que les ressortissants des États de l’UE et de l’AELE qui se livrent à la mendicité ne peuvent être qualifiés ni de destinataires de services, ni de personnes exerçant une activité lucrative, ni de personnes sans activité lucrative. Partant, ils ne peuvent se prévaloir d’un droit de séjour au titre de l’ALCP.

Généralement, les ressortissants des États de l’UE, de l’AELE et des États tiers qui se livrent à la mendicité ne satisfont ni aux critères de séjour prévus par la LEI, ni à ceux prévus par l’ALCP. Il en va de même pour les personnes qui possèdent déjà une autorisation de séjour. Il faut alors vérifier au cas par cas si les conditions auxquelles cette autorisation leur a été délivrée ne sont pas ou plus remplies. Les cantons ont donc d’ores et déjà la possibilité de renvoyer les étrangers dont il apparaît qu’ils se livrent à la mendicité (art. 64 LEI). Il est également déjà possible de prononcer des interdictions d’entrée à l’encontre d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, notamment lorsqu’ils n’ont pas quitté la Suisse dans le délai imparti (art. 67, al. 1, let. b, LEI) ou qu’ils ont porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger (art. 67, al. 1, let. c, LEI). Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation grave ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d’autorités. Pour prononcer une interdiction d’entrée à l’égard de ressortissants d’États de l’UE ou de l’AELE, il faut tenir compte de l’art. 5 de l’annexe I à l’ALCP. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, une restriction du droit à la libre circulation n’est admise qu’en cas de menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Eu égard à ce qui précède, il existe déjà suffisamment de bases légales permettant d’ordonner des mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers qui se livrent à la mendicité. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la LEI.